Invalidation des lois 7 et 8 de 2003 : un jugement de référence et des questions non résolues

jeudi, 27 novembre, 2008

Un jugement marquant pour la reconnaissance du droit à l’égalité et du droit d’association. Le 31 octobre 2008, la Cour supérieure a déclaré inconstitutionnelles et invalides les lois québécoises 7 et 8 qui avaient retiré rétroactivement le statut de salariées à plus de 25 000 travailleuses des services de garde à l’enfance et de ressources […]

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