Archive - Législation et jurisprudence

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SST : l’entreprise doit aussi protéger le travailleur de son sous-traitant

jeudi, 6 septembre, 2012

La Cour d’appel confirme la responsabilité d’un employeur d’équiper et d’aménager son établissement de façon à assurer la protection du travailleur d’un sous-traitant (Sobeys Québec inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, Cour d’appel Québec 2012 QCCA 1329, 25 juillet 2012). Sobeys Québec inc. exploite un supermarché et recourt aux […]

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Dispositions anti-briseurs de grève : une lueur au bout du tunnel!

mercredi, 4 janvier, 2012

Dans le contexte des longs conflits de travail au Journal de Québec et au Journal de Montréal, la Commission de l’économie et du travail s’était donné, en décembre 2010, un mandat d’initiative portant sur la modernisation des dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail. La Commission a tenu des consultations particulières les 1er et […]

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Industrie de la construction : changements à l’horizon

lundi, 12 septembre, 2011

Un projet de loi pour mettre à jour – à l’air du temps – le régime des rapports collectifs dans l’industrie de la construction sera déposé cet automne. La ministre du Travail, Mme Lise Thériault, a pris cet engagement ferme à l’occasion de la publication (12 septembre) du Rapport du groupe de travail sur le […]

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Les juristes de l’État québécois : une histoire trépidante en cours

jeudi, 14 juillet, 2011

Voilà une histoire à rebondissements typique des rapports collectifs de l’État québécois avec ses salariés.  Après une première période d’apprentissage (1996-2010), subitement, entre janvier et juillet 2011, tour à tour plusieurs épisodes marquants : négociation collective traditionnelle, médiation, grève, loi spéciale de retour au travail, contestation judiciaire de la loi, plainte au Bureau international du […]

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La Loi 30 de 2003 (secteur de la santé) : la Cour d’appel lui redonne vie

lundi, 11 juillet, 2011

La Cour d’appel vient de valider la Loi 30 de 2003 qui ordonnait la fusion des unités d’accréditation dans tous les établissements de santé tout en limitant à quatre le nombre d’accréditations dans chaque établissement.  Cette loi imposait également la négociation locale obligatoire sur 26 matières sans droit de grève (voir le texte du jugement : […]

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Travail domestique : une Convention internationale en 2011

mardi, 5 octobre, 2010

La Conférence internationale du travail de juin 2010 a adopté le contenu d’un projet de Convention internationale et de recommandation concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques. Depuis cette Conférence de juin 2010, selon le processus habituel, le Bureau international du travail (BIT) a préparé un Rapport contenant le Projet de […]

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Projet de loi visant les travailleurs domestiques : les syndicats d’accord, mais on pourrait faire mieux

dimanche, 6 juin, 2010

Le 4 juin 2010, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre du Travail, M. Sam Hamad, a déposé à l’Assemblée nationale le Projet de loi 110 modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques. Ce projet vise à assujettir les […]

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Un jugement majeur au Québec : la grève partielle est interdite

jeudi, 6 mai, 2010

Dans un jugement-choc, la Cour supérieure vient de déclarer illégal l’usage de la grève partielle comme moyen de pression dans la négociation collective des conditions de travail.  Ce jugement pourrait avoir une conséquence cruciale dans la négociation actuelle dans le secteur public où le Front commun a amorcé ses réflexions sur les moyens de pression […]

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La Loi sur les normes du travail

mercredi, 14 mars, 2007

La Loi sur les normes du travail fixe les conditions minimales de travail pour l’ensemble des salariés québécois. Elle traite du salaire, de la durée du travail, des congés annuels, des jours fériés, chômés et payés, des absences pour cause de maladie ou d’accident, des absences et des congés pour raisons familiales ou parentales, de […]

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Le Code du travail

samedi, 10 mars, 2007

Le Code du travail définit les règles juridiques encadrant le fonctionnement du régime général de la libre négociation collective des conditions de travail des salariés (Verge, Trudeau, Vallée, 2006). Le Code du travail du Québec ne dicte aucune condition de travail ; il détermine plutôt le cadre général conduisant à la conclusion d’une convention collective. […]

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