Archive - Jurisprudence

Mark Ellis, Supreme Court of Canada Clarifies Scope of Constitutional Freedom of Association

vendredi, 7 août, 2015

Supreme Court of Canada Clarifies Scope of Constitutional Freedom of Association By Mark Ellis on January 21, 2015 Posted in Uncategorized, Unions & Labour Relations In Mounted Police Association of Ontario v. Canada (Attorney General), 2015 SCC 1, the Supreme Court of Canada (SCC) was asked to determine whether the current process of collective bargaining […]

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Le Tribunal des droits de la personne : 25 ans d’expérience en matière d’égalité – 23 octobre 2015

mercredi, 5 août, 2015

Le Tribunal des droits de la personne : 25 ans d’expérience en matière d’égalité PROGRAMME 8 h 30  Accueil des inscrits 8 h 50  Mot d’ouverture La juge Ann-Marie Jones, présidente du Tribunal des droits de la personne 9 h  Conférence inaugurale Pourquoi un Tribunal des droits de la personne au Québec? Quelques mots d’histoire […]

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Gain majeur pour les victimes de lésions professionnelles : la Cour d’appel change de cap

samedi, 27 juin, 2015

Depuis des années, en s’appuyant strictement sur la Loi des accidents de travail et des maladies professionnelles, la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) considérait que l’employeur n’avait pas l’obligation d’accommoder le travailleur devenu handicapé suite à une lésion professionnelle en lui offrant un emploi convenable au sens prescrit par l’interprétation […]

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Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du droit de grève par la Cour suprême du Canada

vendredi, 30 janvier, 2015

La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Cromwell et Karakatsanis : Dans notre régime de relations de travail, le droit de grève constitue un élément essentiel d’un processus véritable de négociation collective. Il n’est pas seulement dérivé du droit à la négociation collective, il en constitue une composante indispensable. Advenant la rupture de […]

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Walmart : le sens véritable de l’article 59 du Code du travail

samedi, 28 juin, 2014

Une des affaires Walmart vient de se conclure. La Cour suprême du Canada a rétabli la décision arbitrale sur le grief déposé par les Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce Canada (TUAC) suite à la fermeture du magasin de Jonquière qui avait entraîné le congédiement de 190 salariés-es qui s’étaient syndiqués quelque mois plus […]

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SST : l’entreprise doit aussi protéger le travailleur de son sous-traitant

jeudi, 6 septembre, 2012

La Cour d’appel confirme la responsabilité d’un employeur d’équiper et d’aménager son établissement de façon à assurer la protection du travailleur d’un sous-traitant (Sobeys Québec inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, Cour d’appel Québec 2012 QCCA 1329, 25 juillet 2012). Sobeys Québec inc. exploite un supermarché et recourt aux […]

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La Loi 30 de 2003 (secteur de la santé) : la Cour d’appel lui redonne vie

lundi, 11 juillet, 2011

La Cour d’appel vient de valider la Loi 30 de 2003 qui ordonnait la fusion des unités d’accréditation dans tous les établissements de santé tout en limitant à quatre le nombre d’accréditations dans chaque établissement.  Cette loi imposait également la négociation locale obligatoire sur 26 matières sans droit de grève (voir le texte du jugement : […]

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Un jugement majeur au Québec : la grève partielle est interdite

jeudi, 6 mai, 2010

Dans un jugement-choc, la Cour supérieure vient de déclarer illégal l’usage de la grève partielle comme moyen de pression dans la négociation collective des conditions de travail.  Ce jugement pourrait avoir une conséquence cruciale dans la négociation actuelle dans le secteur public où le Front commun a amorcé ses réflexions sur les moyens de pression […]

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mardi, 14 mars, 2006 Lire le reste de cet article »