Archive - Législation et jurisprudence

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Mark Ellis, Supreme Court of Canada Clarifies Scope of Constitutional Freedom of Association

vendredi, 7 août, 2015

Supreme Court of Canada Clarifies Scope of Constitutional Freedom of Association By Mark Ellis on January 21, 2015 Posted in Uncategorized, Unions & Labour Relations In Mounted Police Association of Ontario v. Canada (Attorney General), 2015 SCC 1, the Supreme Court of Canada (SCC) was asked to determine whether the current process of collective bargaining […]

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Le Tribunal des droits de la personne : 25 ans d’expérience en matière d’égalité – 23 octobre 2015

mercredi, 5 août, 2015

Le Tribunal des droits de la personne : 25 ans d’expérience en matière d’égalité PROGRAMME 8 h 30  Accueil des inscrits 8 h 50  Mot d’ouverture La juge Ann-Marie Jones, présidente du Tribunal des droits de la personne 9 h  Conférence inaugurale Pourquoi un Tribunal des droits de la personne au Québec? Quelques mots d’histoire […]

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Gain majeur pour les victimes de lésions professionnelles : la Cour d’appel change de cap

samedi, 27 juin, 2015

Depuis des années, en s’appuyant strictement sur la Loi des accidents de travail et des maladies professionnelles, la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) considérait que l’employeur n’avait pas l’obligation d’accommoder le travailleur devenu handicapé suite à une lésion professionnelle en lui offrant un emploi convenable au sens prescrit par l’interprétation […]

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« La décision de la CRT sur la grève des enseignant-es et le droit constitutionnel du travail », Michel Coutu, Urwana Coiquaud et Laurence-Léa Fontaine

jeudi, 7 mai, 2015

Le VRAI titre du texte : « La décision de la CRT sur la grève des enseignant-es et le droit constitutionnel du travail » Le Devoir, 7 mai 2015 La décision de la CRT sur la «grève sociale» Un rendez-vous manqué avec l’état du droit Michel Coutu, Urwana Coiquaud et Laurence-Léa Fontaine – Respectivement professeurs à l’École des […]

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Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du droit de grève par la Cour suprême du Canada

vendredi, 30 janvier, 2015

La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Cromwell et Karakatsanis : Dans notre régime de relations de travail, le droit de grève constitue un élément essentiel d’un processus véritable de négociation collective. Il n’est pas seulement dérivé du droit à la négociation collective, il en constitue une composante indispensable. Advenant la rupture de […]

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Conférence du professeur Emmanuel DOCKÈS, Université Paris-Ouest – Nanterre-La Défense 28 novembre 2014 – 12h30-14h

mercredi, 12 novembre, 2014

Emmanuel DOCKÈS : Postures et impostures doctrinales : à propos de la place des valeurs dans le travail des juristes Entrée libre 28 novembre 2014 de 12h30 à 14h Local A-1340   Pavillon Hubert-Aquin, 1er étage   Métro Berri-UQAM Demande de reconnaissance auprès du Barreau au titre de la formation continue en cours Pour réfléchir sur les […]

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Travailleurs agricoles : un projet de loi discriminatoire (CDPDJ)

mercredi, 1 octobre, 2014

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande de retirer le projet de loi 8 qu’elle juge discriminatoire à l’endroit des travailleurs agricoles : voir l’article du journal Le Devoir rédigé par Karl Rettino-Parazelli ici. Ils sont plus de 8000 travailleurs agricoles qui viennent chaque saison du Mexique, du […]

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Walmart : le sens véritable de l’article 59 du Code du travail

samedi, 28 juin, 2014

Une des affaires Walmart vient de se conclure. La Cour suprême du Canada a rétabli la décision arbitrale sur le grief déposé par les Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce Canada (TUAC) suite à la fermeture du magasin de Jonquière qui avait entraîné le congédiement de 190 salariés-es qui s’étaient syndiqués quelque mois plus […]

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Élections en Ontario : sursis pour un enjeu majeur du droit du travail

mardi, 17 juin, 2014

Un gouvernement majoritaire libéral dirigé par Kathleen Wynne a été élu en Ontario (12 juin 2014) : le Parti conservateur a été défait clairement (28 sièges sur 107) et le chef du parti Tim Hudak a démissionné. Un des enjeux de la campagne des conservateurs portait sur un élément fondamental du droit des rapports collectifs […]

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L’extension des conventions collectives de travail

dimanche, 11 novembre, 2012

À l’occasion d’une consultation ministérielle au sujet de la Loi sur les décrets de convention collective, les professeurs Jean Bernier et Laurence Léa Fontaine ont soumis un mémoire. Une version quelque peu amendée, appelée « L’extension juridique des conventions collectives au Québec: Bilan et conditions d’une relance », est disponible ici.

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