Archive - Secteur public et services publics

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Invalidation des lois 7 et 8 de 2003 : un jugement de référence et des questions non résolues

jeudi, 27 novembre, 2008

Un jugement marquant pour la reconnaissance du droit à l’égalité et du droit d’association. Le 31 octobre 2008, la Cour supérieure a déclaré inconstitutionnelles et invalides les lois québécoises 7 et 8 qui avaient retiré rétroactivement le statut de salariées à plus de 25 000 travailleuses des services de garde à l’enfance et de ressources […]

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Le Code du travail

samedi, 10 mars, 2007

Le Code du travail définit les règles juridiques encadrant le fonctionnement du régime général de la libre négociation collective des conditions de travail des salariés (Verge, Trudeau, Vallée, 2006). Le Code du travail du Québec ne dicte aucune condition de travail ; il détermine plutôt le cadre général conduisant à la conclusion d’une convention collective. […]

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