L’agent de relations du travail : le metteur en scène du droit à la liberté d’association, Olivier Deschênes

Publié le mercredi 18 janvier 2017 à 19:38 par Laurence Léa Fontaine.

L’agent de relations du travail : le metteur en scène du droit à la liberté d’association

Olivier Deschênes

Département des sciences juridiques, UQAM, 2015

Si les tribunaux ont grandement contribué à élargir l’étendue du droit à la liberté d’association protégé par les Chartes[1] et par l’article 3 du Code du travail[2], la mise en œuvre de ce droit au sens technique est néanmoins l’apanage de l’agent de relations du travail (« l’agent »). En effet, les fonctions exercées par l’agent font de ce dernier un acteur particulièrement important dans la route menant à l’accès à la syndicalisation, sous l’égide du Code du travail. Afin d’en comprendre toutes les facettes, nous traiterons dans le présent texte du rôle et des compétences de l’agent en matière d’accréditation. Pour ce faire, nous relèverons d’abord, les dispositions afférentes à la désignation de ce dernier à titre d’intervenant du Tribunal administratif du travail[3], pour ensuite, nous attarder plus particulièrement aux pouvoirs qui lui sont dévolus en nous appuyant sur des illustrations jurisprudentielles, lorsque l’occasion s’y prêtera.

L’agent de relations du travail est un membre du personnel du Tribunal administratif du travail (TAT), nommé selon la LITAT, par le Président du Tribunal[4]. L’agent figure parmi les exclusions du statut de salarié et n’a donc pas accès à la syndicalisation, en vertu du Code du travail (art. 1 l) (7º) C.t). Relevant du président du TAT, l’agent peut se voir confier des fonctions, devoirs et pouvoirs afin d’amener les parties à s’entendre, s’assurer du caractère représentatif d’une association de salariés ou de son droit à l’accréditation, ou encore d’effectuer une enquête sur une contravention appréhendée à l’article 12 Ct, de sa propre initiative ou à la demande du président, de même qu’un sondage ou une recherche sur toute question relative à l’accréditation et à la protection ou à l’exercice du droit d’association[5]. Soulignons enfin que depuis le 1er janvier 2016, les agents sont désormais soumis à un Code de déontologie, édicté par le président du TAT, conformément à l’article 89 de la LITAT.

De par ses fonctions, l’agent de relations du travail est habituellement le premier intervenant dans la mise en œuvre de la liberté d’association[6]. Comme l’affirmait la Cour supérieure : « [L]’agent [de relations du travail] a un rôle principalement technique. Chacun des gestes qu’il peut ou doit poser n’est guère sujet à interprétation. Son rôle consiste à constater un ou des faits, une ou des réalités ; sa marge de manœuvre est limitée par le texte de la loi »[7]. Dans l’affaire Cecere c. Garant [8], la Cour supérieure a également précisé les trois tâches qui incombaient à l’agent en matière d’accréditation : « (1) vérifier s’il y a accord sur l’unité de négociation[9], (2) vérifier le caractère représentatif du syndicat et (3) octroyer l’accréditation dans les situations non contentieuses ». Effectivement, l’agent peut donner plein effet au droit à la liberté d’association, en procédant à l’accréditation d’une unité de négociation, si les conditions établies à l’article 28 a) à e) du Code du travail sont réunies. L’article 28 Ct cible deux situations où l’accréditation peut être accordée : (1) celle où l’association requérante jouit du caractère représentatif[10], signifiant qu’elle compte plus de 50% + 1 des salariés parmi ses membres et (2) celle où l’agent doit ordonner la tenue d’un vote au scrutin secret.

Lorsque l’association requérante jouit du caractère représentatif, quatre situations sont possibles. (1) S’il n’y a qu’une seule association requérante et qu’il y a accord entre les parties syndicale et patronale sur l’unité de négociation et sur les personnes qu’elle vise, l’agent constate l’accord et procède alors à une accréditation sur-le-champ[11]. (2) Autre scénario, s’il y a accord entre l’employeur et l’association requérante sur l’unité de négociation, mais qu’un désaccord survient à l’égard des personnes visées par la requête, l’agent peut tout de même accorder l’accréditation pourvu que l’exclusion des personnes sur lesquelles porte le désaccord n’empêche pas l’association de demeurer représentative[12]. (3) Si le désaccord porte plutôt sur une partie de l’unité de négociation, mais que cela ne change rien au caractère représentatif de l’association requérante, l’agent peut accorder l’accréditation ; toutefois, l’association désormais accréditée devra attendre la décision du TAT au sujet de la description de l’unité de négociation, avant de transmettre un avis de négociation à l’employeur[13]. (4) Enfin, lorsqu’il y a plusieurs associations requérantes et qu’il y a accord sur l’unité de négociation et sur les personnes qu’elle vise, l’agent peut accorder l’accréditation à l’association qui regroupe parmi ses membres la majorité absolue des salariés[14].

Si l’accréditation doit être accordée au terme d’un vote au scrutin secret que doit ordonner l’agent, deux situations sont alors possibles. (1) La première s’applique aux cas où il n’y a qu’une seule association requérante qui, sans jouir du caractère représentatif, compte néanmoins parmi ses membres entre 35% et 50% des salariés visés par l’unité de négociation. Dans ce cas, l’agent procède à la tenue d’un scrutin secret et accorde l’accréditation si l’association obtient la majorité absolue des voix des salariés visés par l’unité[15]. (2) La seconde situation vise les cas où il y a plusieurs associations requérantes, mais qu’aucune d’entre elles ne regroupe une majorité absolue des salariés. L’agent procède alors à la tenue d’un vote au scrutin secret suivant les règles prévues aux articles 37 et suivants du Code du travail et accrédite l’association qui a obtenu le plus grand nombre de voix[16].

L’employeur qui s’oppose à la description de l’unité de négociation proposée doit transmettre par écrit les motifs de son désaccord et proposer l’unité qu’il estime appropriée à l’agent. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours, à partir de la réception de la requête, pour agir en ce sens, sinon il sera présumé avoir donné son accord sur l’unité de négociation. Sur réception des motifs de l’employeur, l’agent doit faire un rapport sommaire de vérification au TAT et en transmettre copie aux parties. L’agent excède sa compétence s’il évalue le bien-fondé des motifs de désaccord donnés par l’employeur sur l’unité de négociation[17]. Il doit, dans une telle situation, référer cette question au TAT pour qu’une décision soit rendue sur la description de l’unité de négociation (art. 32 Ct). Dans ce contexte, les pouvoirs de l’agent se limitent à accorder l’accréditation à l’association requérante s’il estime qu’elle demeure représentative quelle que soit la décision éventuelle du TAT, tel que permis par l’article 28 d.1) Ct.

L’agent peut lui aussi décider de s’abstenir d’accorder l’accréditation à l’association requérante. Deux situations sont alors possibles. (1) La première vise les cas prévus à l’article 28 a) et b) du Code du travail dans lesquels l’agent ne parvient pas à conclure que l’association requérante jouit du caractère représentatif requis donnant droit à l’accréditation. En conséquence, l’agent doit préparer un rapport sommaire de vérification en mentionnant les raisons pour lesquelles il n’a pas accordé l’accréditation. (2) La seconde situation couvre les cas où l’agent se voit contraint de refuser d’accorder l’accréditation à une association requérante s’il a des raisons de croire qu’il y a ingérence ou qu’une plainte à cet effet a déjà été déposée. Il peut aussi effectuer une enquête, à la demande du TAT ou de sa propre initiative, et suspendre le processus de vérification en cours, prévu à l’article 28 du Code du travail[18]. L’agent doit préparer deux rapports : l’un indiquant qu’il a suspendu sa vérification, et l’autre portant sur l’enquête qu’il a effectué. Par ailleurs, il sied de rappeler qu’à chaque fois que l’agent est tenu de préparer un rapport dans les cas prévus aux articles 28 et 30 du Code du travail, celui-ci devra toujours être déposé au dossier du TAT (art. 35 Ct). L’agent doit également en transmettre une copie aux parties intéressées, lesquelles pourront présenter leurs observations par écrit au TAT, dans les 5 jours de la réception du rapport (art. 30 al. 2 Ct). Lorsqu’il s’agit plutôt d’une requête en révocation d’accréditation d’une association dominée ou qui n’est plus représentative, le délai est alors de 10 jours à partir de la réception du rapport de l’agent (art. 41 Ct).

À l’instar d’un commissaire, l’agent qui accorde une accréditation rend une décision au nom du TAT[19]. Cela ne signifie cependant pas pour autant que ces décisions sont traitées de la même manière. En effet, même si l’audience demeure la règle et que les parties peuvent se faire entendre, conformément aux articles 29 al. 1 et 35 de la LITAT, cette obligation ne s’applique pas au regard d’une décision prise par un agent en matière d’accréditation. Tel qu’indiqué à l’article 30 Ct, l’agent permet seulement aux parties intéressées de présenter leurs observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter leurs dossiers. Cette exclusion découle du fait que, selon le législateur, les décisions que prend l’agent de relations du travail sont de nature administrative[20]. Par ailleurs, rappelons que la décision de l’agent n’est pas sujette à appel[21], mais révisable aux conditions fixées par l’article 49 de la LITAT. La décision de l’agent est protégée par une clause privative. Ainsi, seuls les cas de défaut ou excès de compétence peuvent donner ouverture au pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure[22]. À titre d’exemple, le défaut de compétence pourrait être soulevé à l’encontre de l’agent, s’il ne procède pas à l’évaluation du caractère représentatif du syndicat, en conformité avec le Code du travail, ou s’il rend sa décision d’accréditation en faisant défaut de respecter la procédure prévue aux articles 30 et 31 advenant les cas où ces conditions sont rencontrées[23].

En conclusion, si le rôle de l’agent en matière d’accréditation vise d’abord à assurer la célérité de ce processus, le présent exposé aura également pu démontrer qu’il a le pouvoir et le devoir d’en assurer l’intégrité. Ainsi, de par son intervention aux premières lignes de la syndicalisation, l’agent agit à juste titre comme metteur en scène du droit fondamental à la liberté d’association. Enfin, même si rien ne semble laisser croire que le rôle de l’agent ait été redéfini par la LITAT, il pourrait néanmoins être intéressant d’évaluer si le nouveau Code de déontologie aura une incidence sur sa façon d’exercer ses fonctions en matière d’accréditation.

 

[1] Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, (1982, ch. 11 (R.U.)), art. 2 d), ci-après « Charte canadienne »; Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c C-12, art. 3, ci-après « Charte québécoise ».

[2] RLRQ c C-27, ci-après « Ct ».

[3] Loi instituant le Tribunal administratif du travail, RLRQ c T-15.1, ci-après « LITAT ». Le Tribunal administratif du travail : ci-après « TAT ».

[4] Art. 93 LITAT. Voir aussi : RLRQ c F-3.1.1.

[5] Art. 86 LITAT.

[6] Fernand MORIN, Jean-Yves BRIÈRE, Dominic ROUX et Jean-Pierre VILLAGGI, Le droit de l’emploi au Québec, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2010, par. IV-7.

[7] Miron inc. c. Rhéaume, (1981) C.S. 748, p. 5.

[8] Cecere c. Garant, D.T.E. 2000T-93 (C.S.).

[9] L’unité de négociation se définit comme étant un « groupe de travailleurs, généralement d’un seul établissement, déterminé dans le certificat d’accréditation, qui sera représenté exclusivement par le syndicat accrédité et pour lequel une convention collective, et une seule, peut être négociée et conclue ». Gérard DION, Dictionnaire canadien des relations du travail, 2e éd., PUL,1986, p. 497.

[10] Le caractère représentatif de l’association repose sur le nombre d’adhésions des membres accompagnant la requête en accréditation (art. 36.1 Ct). À cet égard, l’article 28 Ct impose à l’agent l’obligation d’effectuer des vérifications, au sein des livres et archives de l’association requérante, et de la liste des salariés de l’employeur, afin de s’assurer que cette association jouit effectivement du caractère représentatif requis pour avoir droit à l’accréditation (art. 28 a), L’agent doit également s’assurer en tout temps de préserver la confidentialité des adhésions syndicales, conformément à l’art. 36 Ct. Voir Cecere c. Garant, préc. note 8.

[11] Art. 28 a) Ct.

[12] Art. 28 d) Ct. Ex. : L’employeur constate la présence de cadres ou de travailleurs autonomes au sein de la liste des personnes visées.

[13] Art. 28 d.1) et 32 Ct.

[14] Art. 28 e) Ct. in limine

[15] Art. 28 b) Ct. Les articles 13 à 25 du Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail (RLRQ c C-27, a.138) indiquent les modalités de la tenue de ce scrutin et le rôle de l’agent à titre de président de celui-ci.

[16] Art. 28 e) Ct. In fine.

[17] Miron inc. c. Réhaume, préc. note 7.

[18] Art. 29 Ct.

[19] Art. 2 al. 2 LITAT.

[20] Marois et Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma des États-Unis et du Canada (I.A.T.S.E.), section locale 523 (Québec), 2003 QCCRT 0605

[21] Art. 51 LITAT.

[22] Art. 107 et 108 LITAT.

[23] Cecere c. Garant, préc. note 8.

 

Pour citer cette Chronique : Olivier Deschênes, « L’agent de relations du travail : le metteur en scène du droit à la liberté d’association », 1 Chroniques Étudiantes – Socialtravail.uqam.ca, le blogue juridique 2016.


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