Le Tribunal des droits de la personne : 25 ans d’expérience en matière d’égalité – 23 octobre 2015

Publié le mercredi 5 août 2015 à 12:26 par Laurence Léa Fontaine.

Le Tribunal des droits de la personne :
25 ans d’expérience en matière d’égalité

PROGRAMME

8 h 30  Accueil des inscrits

8 h 50  Mot d’ouverture
La juge Ann-Marie Jones, présidente du Tribunal des droits de la personne

9 h  Conférence inaugurale

Pourquoi un Tribunal des droits de la personne au Québec? Quelques mots d’histoire

Me Gil Rémillard, Ad. E., Dentons Canada LLP, ministre de la Justice et procureur général du Québec lors de la création du Tribunal

THÈME DE L’AVANT-MIDI : LA CONTRIBUTION DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE À L’INTERPRÉTATION DE LA CHARTE QUÉBÉCOISE

 

9 h 30
Président de séance : Me Jacques Frémont, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Le droit international : utopie ou réalité?

La place du droit international dans l’élaboration du droit interne relatif aux droits fondamentaux est de tout première importance. Comme nous le rappelait le juge en chef Dickson en 1987 dans le Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act, les normes internationales concernant les droits de l’homme « constituent une source pertinente et persuasive des dispositions de cette dernière » (la Charte). C’est ainsi que les dispositions législatives créant le Tribunal des droits de la personne sont entrées en vigueur un 10 décembre, date anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est d’ailleurs dans cet esprit que les Orientations générales du Tribunal des droits de la personne, définies en 2001 et en 2006, énoncent ce principe d’interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne. Qu’en est-il aujourd’hui de l’emprise du droit international des droits de la personne sur le droit interne? Quel en est son impact? Sa portée devant les tribunaux? Voilà ce à quoi cette communication essaiera de nous faire réfléchir.

Me Michèle Rivet, présidente du Tribunal des droits de la personne de 1990 à 2010, professeure associée à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke

Égalité en emploi : malgré le chemin parcouru, encore des collines à gravir

Le Tribunal des droits de la personne (TDP) a, depuis ses débuts, contribué de façon marquante au développement du droit à l’égalité au Québec. En matière d’emploi, les thèmes abordés ont été aussi importants que variés. Ayant, de plus, effectué le passage d’une conception fondée sur l’égalité formelle à celle, plus contextuelle, de l’égalité réelle, la jurisprudence du TDP contient non seulement une cohérence interne, mais aussi une cohérence externe, compatible avec la définition contemporaine du droit à l’égalité garanti par la constitution. Malgré le chemin parcouru, les défis à relever sont encore nombreux. Dans une société en constante évolution, l’avancement du droit est essentiel. À titre d’exemple, rappelons la déclaration judiciaire d’il y a quelques années, encourageant les tribunaux à faire preuve « d’efficacité et de créativité » dans la formulation des mesures de redressement. Tenant compte du fait que l’objectif de la Charte n’est pas seulement d’assurer une réparation pleine et entière, mais aussi de prévenir la récurrence d’atteintes aux droits, l’invitation mérite réflexion.

Me Béatrice Vizkelety, chercheure invitée au Centre pour les droits de la personne et le pluralisme juridique de l’Université McGill et membre du Comité sur les droits de la personne du Barreau du Québec

10 h 45  Pause

11 h

Présidente de séance : la juge Michèle Pauzé, présidente du Tribunal des droits de la personne de 2010 à 2014

Bilan gérontologique de la Charte québécoise comme instrument de protection des personnes aînées

La Charte des droits et libertés de la personne est encore jeune, ce qui explique vraisemblablement sa méconnaissance à certains égards, notamment lorsqu’il est question de la protection des personnes aînées. Depuis quelques années, l’article 48 de la Charte est régulièrement invoqué par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans des dossiers où elle intervient pour protéger une personne âgée contre l’exploitation. Par contre, lorsque c’est la personne âgée exploitée ou son représentant légal qui saisit le tribunal, la Charte est plus rarement invoquée. Quarante ans après son adoption, l’utilité de la Charte serait-elle encore sous-estimée?

Me Christine Morin, professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval, titulaire de la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés

L’intégration rime-t-elle avec l’égalité? L’art poétique des tribunaux en matière d’éducation des enfants handicapés

Depuis une vingtaine d’années, l’intégration scolaire des enfants en situation de handicap est un sujet de discussions passionnées devant les tribunaux. De nombreuses familles sont convaincues que l’éducation en classe ordinaire est la seule manière de garantir à leur enfant l’exercice du droit à l’instruction publique en pleine égalité. Face à ces revendications, les tribunaux tentent de composer avec les exigences de la loi, les réalités du monde scolaire et les avis d’experts. Le résultat est une composition en vers libre, paraissant sans rime ni raison, et à laquelle nous tenterons d’apporter une interprétation éclairante.

Mme Mona Paré, professeure à la Faculté de droit civil de l’Université d’Ottawa

Les élèves en situation de handicap dans le réseau scolaire québécois : entre les prescriptions du droit international et la réalité vécue en classe, qu’en est-il du respect du droit à l’égalité?

Au cours des trente dernières années, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a mené plus de 700 enquêtes relatives à l’intégration scolaire des élèves en situation de handicap. Au fil des ans, le traitement des cas individuels soumis à la Commission a permis de mettre en relief que les modes d’organisation des services en adaptation scolaire privilégiés par les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire compromettaient trop souvent l’intégration harmonieuse de ces élèves aux activités régulières de ces établissements. Force est de constater qu’il n’y a presque plus personne aujourd’hui qui remet en cause la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il s’agit d’une évolution heureuse des mentalités, qui trouve principalement sa source dans l’action d’importants mouvements sociaux et des avancées parallèles du droit. Cependant, plusieurs s’interrogent aujourd’hui sur la place que doivent occuper ces élèves dans les classes ordinaires et ce, malgré les orientations qui sont privilégiées dans la Loi sur l’instruction publique et la politique de l’adaptation scolaire québécoises. Si les outils juridiques internationaux se font de plus en plus précis sur la question de l’inclusion scolaire comme moyen à favoriser pour lutter contre la discrimination systémique dont sont victimes les personnes en situation de handicap, il y a lieu de se questionner sur la situation qui a cours actuellement au Québec, au regard de la scolarisation de ces personnes. Cette présentation permettra de faire un bref état des lieux, en s’appuyant sur l’expérience acquise par la Commission au fil des trente dernières années, sur les avancées de la recherche en éducation spécialisée ainsi que sur les plus récentes données qui concernent les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA) qui fréquentent les établissements d’enseignement québécois.

  1. Daniel Ducharme, sociologue, Direction de la recherche, de l’éducation-coopération et des communications à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

12 h 30  Repas et allocution du midi

Allocution de la ministre de la Justice du Québec, Me Stéphanie Vallée

THÈME DE L’APRÈS-MIDI : QUELQUES DÉFIS RÉCURRENTS POUR LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE

14 h

Président de séance : le juge Pierre E. Audet, juge en chef adjoint de la Cour du Québec, Chambre civile

L’interprétation harmonieuse de la Charte québécoise et du Code civil du Québec : un sujet de discorde pour le Tribunal des droits de la personne et les tribunaux de droit commun?

Les interactions de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec sont fréquentes. La disposition préliminaire du Code civil précise d’ailleurs que le Code doit être interprété « en harmonie » avec la Charte et les principes généraux du droit. S’il revient aux tribunaux d’instaurer et de maintenir cette harmonie, l’étude de la jurisprudence révèle que le Tribunal des droits de la personne du Québec et les tribunaux de droit commun n’en ont pas la même conception. Les dispositions de la Charte québécoise constituent le point de départ et la trame de fond de chaque décision rendue par le Tribunal des droits de la personne, qui réserve un rôle supplétif au Code civil. De leur côté, les tribunaux de droit commun ont plus souvent tendance à considérer que les dispositions de la Charte québécoise s’ajoutent à celles du Code civil, sur lesquelles reposent principalement leurs décisions. Cette différence de points de vue explique certaines divergences jurisprudentielles et justifie de poursuivre la réflexion au sujet des interactions de la Charte québécoise avec le droit commun.

Me Mélanie Samson, professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval

Une deuxième mouture pour les tribunaux des droits de la personne? Les développements comparés (cette conférence sera principalement en anglais)

En raison de profondes préoccupations en matière de plaintes relatives aux droits de la personne concernant l’accès à la justice, l’équité et les délais de traitement par les commissions, trois juridictions canadiennes ont modifié le système de droits de la personne en permettant aux plaignants de déposer leurs plaintes directement aux tribunaux des droits de la personne sans qu’une investigation soit menée par la commission. La quatrième juridiction a quant à elle adopté une autre solution, soit l’abolition du tribunal des droits de la personne, en mettant plutôt l’accent sur le rôle de médiation du tribunal. Cette session propose d’examiner les résultats de ces efforts au Canada et plus particulièrement les incidences sur le Québec. Cette session propose aussi d’explorer les récentes études démontrant que le Québec est l’une des juridictions les moins accessibles au Canada, tirées de recherches présentées dans le livre Speaking Out on Human Rights: Debating Canada’s Human Rights Systems  (McGill-Queen’s University Press, 2014), qui traite du rôle de plus en plus restreint et secondaire que donne la Cour d’appel du Québec au Tribunal des droits de la personne, des difficultés auxquelles font face les travailleurs syndiqués en matière de protection des droits de la personne et des implications en ce qui a trait à la justice procédurale, l’équité administrative et l’accès à la justice.

Me Pearl Eliadis, présidente du Comité sur les droits de la personne du Barreau du Québec et membre du Centre sur les droits de la personne et le pluralisme juridique de l’Université McGill

15 h  Pause

15 h 15  Table ronde sur le thème de « l’accès à la justice »

Animatrice de la table ronde : Mme Josée Boileau, rédactrice en chef du Devoir

La multiplication des pratiques de médiation judiciaire et le morcellement des juridictions traitant du droit du travail, de la non-discrimination et de l’égalité en emploi et leur impact systémique sur l’accessibilité des femmes à la justice

L’objectif de cet exposé est d’aborder les obstacles structurels en matière d’accès à la justice vécues par les femmes ayant été accompagnées par Action travail des femmes. Selon les constats issus de notre service d’accompagnement des femmes en processus de dépôt de plainte, il existe un problème préoccupant lié au morcellement des instances judiciaires agissant pour contrer les pratiques discriminatoires en emploi à l’endroit des femmes. Ce phénomène, jumelé à la multiplication des pratiques de médiation judiciaire, limite l’accès des femmes à un réel processus garantissant la primauté du droit. Le règlement des différends et le dédommagement financier par la systématisation de la médiation judiciaire éclipsent l’existence des pratiques discriminatoires spécifiques aux femmes en milieu du travail. Finalement, Action travail des femmes amorce une réflexion au sujet de l’impact de la médiation judiciaire : dans quelle mesure n’appauvrit-elle pas la jurisprudence en freinant l’accessibilité des femmes à une justice renouvelée?

Mme Katia Atif, coordonnatrice, Action travail des femmes

La diversité au travail, ça rapporte!

Présentation : Survol de l’historique professionnel et de l’élément déclencheur
IBM : Le parcours de la diversité et de l’incliusion GLBT au sein d’IBM Canada
Fierté au travail Canada : Rendre plus inclusifs les lieux de travail de la communauté GLBT au Canada
Fondation Émergence : La journée internationale contre l’homophobie et les différentes campagnes
LSTW, la référence lesbienne : S’éloigner des stéréotypes et donner plus de modèles
Synthèse : L’importance de miser sur la diversité

Mme Martine Roy, Fondation Émergence

Pour un Québec inclusif

Les années 1970 marquent l’évolution de la réponse sociale à l’endroit des personnes vivant avec des limitations fonctionnelles de même que l’éveil des personnes handicapées à leur condition. Ainsi, le Ministère de l’Éducation assume les responsabilités jusqu’alors assumées par les communautés religieuses, une première loi concernant les personnes handicapées est adoptée, l’Office des personnes handicapées est créé, et plus tard, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) est constituée. L’obligation d’accommodement est un moyen nécessaire à la réalisation du droit à l’égalité, toutefois on tire encore profit de la faiblesse de l’accompagnement destiné aux personnes handicapées pour maintenir des situations discriminantes. Le message de la COPHAN est qu’aujourd’hui on ne devrait pas parler de « normalité » et d’« intégration », mais bien d’

«  inclusion ». Il faut en effet favoriser la mise en place d’un environnement accessible à tous, avec des particularités pour permettre d’être fonctionnel, éliminant ainsi la recherche de systèmes parallèles pour contrer la discrimination. Aménager un monde dans lequel tous peuvent vivre en toute liberté et sécurité, avoir accès aux mêmes lieux, services et activités et vivre les mêmes expériences en même temps et de la même manière.

M. Richard Lavigne, Confédération des organismes provinciaux de personnes handicapées du Québec

La justice québécoise et la discrimination raciale systémique : recul et résistance

Depuis que les tribunaux canadiens ont enterriné les concepts de la discrimination systémique (dont la Cour suprême dans l’arrêt Action travail des femmes c. La compagnie de chemin de fer Canadien National, en 1987) et de la discrimination intersectionnelle (la Cour d’appel de la N.E., dans Sparks v. Dartmouth/Halifax County Regional Housing Authority en 1993), les cas impliquant ces deux analyses demeurent pourtant rares au Québec, même ceux menés devant le Tribunal des droits de la personne. Or, ces deux concepts sont devenus essentiels pour mieux cerner les dimensions plus subtiles et systémiques des discriminations, en particulier la discrimination raciale. Pourquoi existe-il alors si peu de cas invoquant le racisme systémique et la discrimination intersectionnelle au Québec? Par le biais des exemples concrets vécus avec des victimes qu’il a assisté au cours des dernières années, le CRARR illustre l’impact de la résistance institutionnalisée aux concepts plus expansifs de racisme systémique et de discrimination intersectionnelle et propose quelques solutions pour responsabiliser la justice québécoise et fournir aux victimes de discrimination, une protection réelle et effective.

M. Fo Niemi, Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR)

Sujet à venir

Mme Nicole Filion, coordonnatrice, Ligue des droits et libertés

 

16 h 15  De nouveaux défis à l’horizon!

Présidente de séance : la juge Élizabeth Corte, juge en chef de la Cour du Québec

Me Lucie Lamarche, Ad. E., professeure au Département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal

16 h 45 Mot de clôture,

La juge Ann-Marie Jones, présidente du Tribunal des droits de la personne

 

Le vendredi 23 octobre 2015
Hôtel InterContinental  (salle Maisonneuve – rez-de-chaussée)
360, rue Saint-Antoine Ouest
Montréal QC H2Y 3X4

 

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