Gain majeur pour les victimes de lésions professionnelles : la Cour d’appel change de cap

Publié le samedi 27 juin 2015 à 08:50 par Jacques Desmarais.

Depuis des années, en s’appuyant strictement sur la Loi des accidents de travail et des maladies professionnelles, la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) considérait que l’employeur n’avait pas l’obligation d’accommoder le travailleur devenu handicapé suite à une lésion professionnelle en lui offrant un emploi convenable au sens prescrit par l’interprétation jurisprudentielle de la Charte des droits et libertés de la personne.  La CSST reconnaissait aux victimes d’une lésion professionnelle le droit de retour au travail chez leur employeur et un droit à la réadaptation en vue d’une réinsertion dans leur emploi ou un emploi équivalent, mais pas l’obligation pour l’employeur de trouver un emploi convenable au travailleur dans son entreprise ni une obligation d’accommodement.

La Cour d’appel vient de changer l’orientation des tribunaux dans l’arrêt CSST c. Caron (15 juin 2015; 2015 QCCA 1048). Le jugement détermine que lorsqu’un travailleur demeure avec un handicap, on doit appliquer les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne tout en appliquant la LATMP. L’obligation d’accommodement découlant de la charte est une norme prééminente qui transcende la loi, le contrat de travail et la convention collective. Elle s’ajoute à la LATMP. Le droit de retour au travail d’un travailleur demeurant affecté d’un handicap à la suite d’une lésion professionnelle impose à l’employeur un exercice d’accommodement.

Dans l’affaire en jeu, la Cour d’appel a estimé que Commission des lésions professionnelles (CLP) avait fait « une évaluation mécanique et automatique de l’article 240 LATMP plutôt que de décider, après un examen individualisé de la situation, si le travailleur a été victime de discrimination fondée sur le handicap et si l’employeur, dans la recherche d’un emploi convenable, a tenté de l’accommoder. Elle devait répondre à cette question et exercer, le cas échéant, les pouvoirs de réparation mis à sa disposition par la charte.»

Voir le jugement de la Cour d’appel : CSST c. Caron (2015 QCCA 1048)

C’est l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) qui a porté ce dossier jusqu’à la Cour d’appel (et très probablement encore devant la Cour suprême du Canada). Comme l’a signalé dans un communiqué la présidente Carolle Dubé, l’APTS lutte depuis dix ans pour faire reconnaître ce droit : « Il s’agit d’une victoire majeure non seulement pour tous nos membres, mais également pour l’ensemble des travailleurs et des travailleuses ».


Laisser un commentaire