Collectif Pro Bono UQAM, L’organisation d’une justice à deux vitesses. La catégorisation et la hiérarchisation des causes mises au rôle à la Régie du logement, 2015

Publié le mardi 9 juin 2015 à 11:32 par Laurence Léa Fontaine.

Introduction

Cette recherche part d’un profond sentiment d’injustice et d’un malaise croissant à l’égard du fonctionnement de la justice locative.

Les comités logement (1), le Protecteur du citoyen (2), et dans une moindre mesure la doctrine (3), dénoncent et depuis longtemps, les délais d’audition à la Régie du logement (ci-après, la Régie). Ils dénoncent en particulier les longs délais auxquels sont confrontés les locataires pour faire valoir leurs droits, en matière de salubrité par exemple. Ils dénoncent également le décalage entre les délais d’audience que subissent les locataires pour faire valoir leurs droits par rapport à ceux dont bénéficient les propriétaires en matière de non-paiement et d’expulsion.

En effet, selon les données disponibles pour 2013–2014, les causes de non-paiement de loyer sont automatiquement considérées comme urgentes et traitées en moins de deux mois (1,5 mois). Pour les causes dites « civiles générales » — c’est-à-dire les causes qui selon la Régie ne mettent pas en cause l’occupation — il faut en moyenne plus d’un an et neuf mois (21 mois) pour obtenir une première audience. Les délais sont ainsi plus de quatorze fois plus longs. Même pour les causes civiles considérées comme urgentes par la Régie — critère qui n’est pas défini et dont on ne sait pas combien de cas sont finalement classés dans cette catégorie — les délais d’audition sont en moyenne 40 % supérieurs aux cas de non-paiement (2,1 mois).

C’est ainsi la hiérarchisation des causes mises au rôle à la Régie et la priorité méthodiquement et systématiquement accordée aux causes de non-paiement du loyer, peu importe les sommes dues, au détriment des causes dites « civiles » (comme un probl.me de vermines, de chauffage, de harcèlement, etc.) qui est contestée.

Compte tenu de ces données, ce travail poursuit trois objectifs. Dans une première partie, à partir des données fournies par la Régie, ce rapport souhaite faire un bref état des lieux concernant les délais d’audition (I).

Dans une seconde partie, il s’agira d’analyser et de questionner la catégorisation et la hiérarchisation des causes mises au rôle à la Régie. En effet, les délais pour obtenir une première audience dépendent de la catégorie dans laquelle les maîtres des rôles classent les demandes. L’objectif ici est donc d’étudier le fondement de ces catégories et d’examiner ce qui explique et éventuellement peut justifier les écarts de traitement entre les différentes catégories de causes introduites. Nous verrons alors que le principal argument avancé par la Régie du logement pour légitimer ces catégories repose sur la notion de préjudice sérieux. Ainsi, le non-paiement constituerait, en lui-même, un préjudice sérieux qui justifierait un traitement prioritaire. Nous défendrons l’idée que cet argument est contestable et que l’interprétation par la Régie de ce concept — pour lequel il n’existe aucune définition juridique — tend à méconnaître ou plus précisément à secondariser les préjudices des locataires (II).

Pour appuyer cette idée, nous présenterons dans une troisième partie les résultats d’une étude statistique sur les délais de traitement d’une catégorie particulière de causes introduites à la Régie : celles qui portent sur la moisissure dans le logement. À partir de ces cas concrets, dont les effets désastreux sur la santé physique et mentale des locataires, des familles et des enfants sont dénoncés depuis longtemps par la Direction de la santé publique (4), il s’agit d’examiner comment la Régie prend en compte, ou non, les préjudices des locataires. Nous verrons alors qu’une locataire qui se plaint d’un problème de moisissures dans son logement doit attendre, en moyenne, plus de deux ans avant d’obtenir un jugement (III).

En conclusion, à partir de nos résultats de recherche, ce rapport souhaite dénoncer ce qui semble se traduire concrètement par une violation du droit au logement et un déni de justice. En effet, comment qualifier le fait que les jugements pour les causes civiles, en l’occurrence pour des problèmes de moisissures, soient rendus plus d’un an après la demande, soit bien après l’expiration du bail des locataires ?

Le rapport est disponible ici : Collectif Pro Bono UQAM, L’organisation d’une justice à deux vitesses. La catégorisation et la hiérarchisation des causes mises au rôle à la Régie du logement

Notes 1, 2, 3 et 4 :

– Note 1 : Projet Genèse, La Régie du lentement, 2015, en ligne : <http://genese.qc.ca/fr/regie-du-lentement-discrimination-envers-les-locataires/> ; RCLALQ, Régie du logement — Autopsie d’une fraude, Montréal, L’Artère/RCLALQ, 1992 ; François Saillant, La Régie du logement — Après 25 ans — un chien de garde efficace ?, 2006, en ligne : <http://www.frapru.qc.ca/wp-content/uploads/2006/01/Regie-25-ans.pdf>

– Note 2 : Protecteur du citoyen, Rapport du protecteur du citoyen 2010-2011, Québec, Publications du Québec, 2011, en ligne : <http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/dossiers-et-documentation/rapports-annuels/index.html>; Protecteur du citoyen, Rapport du protecteur du citoyen 2011-2012,Québec, Publications du Québec, 2012, en ligne : <www.protecteurducitoyen.qc.ca/dossiers-et-documentation/rapports-annuels/index.html> [Rapport du protecteur du citoyen 2011-2012].

– Note 3 : Claude Thomasset, La Régie du logement à découvert, Louise Courteau, Montréal, 1987; Manuel Johnson, « Les locataires devant la Régie du logement: des délais déraisonnables? » (8 août 2014) 5:31 L’Express (SOQUIJ), en ligne : <https://soquij.qc.ca/portail/express/Express.aspx?page=4> [Johnson].

– Note 4 : Voir par exemple, Direction de la santé publique (Normand King), Impact des conditions de logement sur la santé publique. Recension des écrits et proposition d’une approche de santé publique, 2000, en ligne : <www.dsp.santemontreal.qc.ca/publications/publications_resume.html?tx_wfqbe_pi1[uid]=170>; voir aussi, Direction des risques biologiques, environnementaux et occupationnels et Laboratoire de santé publique du Québec, Les risques à la santé associés à la présence de moisissure en milieu intérieur — Rapport scientifique, Québec, Institut national de santé publique du Québec, novembre 2002.

 


Laisser un commentaire