« La décision de la CRT sur la grève des enseignant-es et le droit constitutionnel du travail », Michel Coutu, Urwana Coiquaud et Laurence-Léa Fontaine

Publié le jeudi 7 mai 2015 à 11:58 par Laurence Léa Fontaine.

Le VRAI titre du texte :

« La décision de la CRT sur la grève des enseignant-es et le droit constitutionnel du travail »

Le Devoir, 7 mai 2015

La décision de la CRT sur la «grève sociale»

Un rendez-vous manqué avec l’état du droit

Michel Coutu, Urwana Coiquaud et Laurence-Léa Fontaine – Respectivement professeurs à l’École des relations industrielles de l’Université de Montréal, à HEC Montréal et au Département des sciences juridiques de l’UQAM | Québec

Dans une décision rendue le 30 avril dernier, la Commission des relations du travail (CRT) considère la « grève sociale » alors annoncée dans les cégeps pour le 1er mai comme étant illégale et ordonne aux enseignants concernés de ne pas faire grève (2015 QCCRT 0218). Toutefois, la CRT refuse de déposer cette ordonnance au greffe de la Cour supérieure, ce qui veut dire que le non-respect de l’ordonnance ne donne pas ouverture à une requête pour outrage au tribunal. Seules des poursuites pour contravention à la législation applicable entraînant éventuellement des amendes (art. 142 du Code du travail) sont par conséquent possibles, ce qui implique des conséquences moindres pour les associations et salariés concernés, membres de la FNEEQ (CSN) et de la FEC (CSQ). La CRT justifie son refus d’autoriser le dépôt de l’ordonnance en Cour supérieure par le fait que des mesures visant à atténuer les effets de la grève (reprise des cours) ont été adoptées dans plusieurs cas, que ce ne sont pas les employeurs qui demandent l’ordonnance mais le Comité patronal de négociation des collèges (CPNC), et ce, moins de trois jours avant le 1er mai. Par conséquent, la Commission juge « qu’il n’est pas opportun, dans les circonstances, de judiciariser davantage le conflit ».
Précédent important  
De prime abord, il peut sembler curieux de voir un tribunal administratif (« quasi judiciaire ») refuser de « judiciariser », ce qui paraît relever de sa mission première. Toutefois, il faut comprendre que la CRT possède en cette matière un pouvoir discrétionnaire (art. 129 Code du travail). Sans doute, la CRT aurait pu justifier davantage ce refus d’autoriser le dépôt, refus que nous estimons tout à fait opportun, par exemple en considérant que le recours éventuel à une procédure quasi criminelle (ce qu’est l’outrage au tribunal) n’était pas, dans les circonstances, de nature à encourager l’un des objets du Code du travail, soit favoriser, en accord avec les principes du droit international du travail, le maintien de relations de travail harmonieuses entre les parties, objectif que contredit une criminalisation du droit de grève (voir à cet effet la jurisprudence constante du Comité de la liberté syndicale (CLS) du BIT, par exemple le cas no 2016, 2010). À cet égard, la décision récente de la Cour suprême du Canada (Saskatchewan Fed. of Labour) qui constitutionnalise le droit de grève reconnaît une « force persuasive considérable » aux décisions du CLS quant à l’interprétation de la liberté constitutionnelle d’association au Canada.

 

Il est d’ailleurs étonnant que la CRT, laquelle dit considérer « l’état du droit », ne fasse aucune référence à cette décision capitale de la Cour suprême ni à la convention no 87 de l’OIT, qui, suivant l’interprétation constante du Comité de la liberté syndicale du BIT, fonde la légitimité et la validité juridique de la grève de protestation (ex : cas no 3011, 2014). Par ailleurs, la CRT écrit que « les raisons pour lesquelles les [associations] intimées ont décidé de tenir une journée de grève ne sont pas pertinentes aux fins du présent litige ».

 

C’est tout le contraire à notre avis : le fait d’inscrire cet arrêt de travail dans le cadre d’un mouvement de protestation (la lutte contre l’austérité) aux visées plus larges que le renouvellement d’une convention collective est précisément ce qui rend légitime ce mouvement de grève, suivant la jurisprudence du Comité de la liberté syndicale (voir notre article dans Le Devoir du 18 février 2015). La CRT avait l’occasion d’ajuster son intervention avec le statut constitutionnel de droit fondamental du droit de grève. Elle a manqué ce premier rendez-vous avec le nouvel état du droit en la matière, sans doute parce que les délais très courts ne lui permettaient guère de s’étendre sur le sujet.

 

Les membres d’une dizaine de syndicats d’enseignants, semble-t-il, n’ont pas respecté l’ordonnance de la CRT. Dans sa terminologie parentale, le ministre Blais annonce « qu’ils devront être punis ». Un dépôt de plaintes pénales devant la Cour du Québec, en vertu du Code du travail, est possiblement à prévoir. Ce sera sans doute, le cas échéant, l’occasion pour les contrevenants présumés d’invoquer leur liberté constitutionnelle de grève, y compris de protestation, une situation nouvelle au Canada mais qui nous paraît découler nécessairement, vu l’importance cruciale reconnue aux décisions du CLS, de la jurisprudence récente de la Cour suprême.

« N.B. Le titre a été modifié par Le DEVOIR, sans doute pour des motifs purement journalistiques. Ils auraient aussi bien pu dire: « La CRT; Une décision opportune de ne pas judiciariser ». Notre titre était plus neutre: » La décision de la CRT sur la grève des enseignant-es et le droit constitutionnel du travail ». L’objet du texte, on s’en rendra compte à la lecture, ne consiste nullement à critiquer sans nuances la CRT, mais plutôt à défendre la légitimité et la validité constitutionnelle de la grève de protestation, en accord avec les décisions du Comité de la liberté syndicale du BIT. »


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