La protection de la liberté d’association ou le rejet d’une injonction contre la tenue d’une Assemblée générale de l’AFESPED

Publié le mardi 24 février 2015 à 10:37 par Laurence Léa Fontaine.

Laurence Léa Fontaine, professeure de droit, et Marianne Routhier-Caron, étudiante à la maîtrise en droit du travail

Le climat social est tendu au sein de l’Université du Québec à Montréal (UQAM) comme ailleurs dans la société québécoise alors que les conflits de travail et les grèves sont évoqués. Au lieu d’ouvrir le débat et d’y prendre part, certains – dont un étudiant en droit de premier cycle de l’UQÀM – préfèrent s’adresser aux tribunaux. Cet étudiant a essentiellement demandé par requête en injonction que l’Association facultaire étudiante de science politique et droit (AFESPED) ne tienne pas d’assemblée générale extraordinaire de grève – convoquée le 13 février 2015 pour avoir lieu le 24 février 2015 – au sujet d’un mouvement de grève étudiante.

Par ailleurs, le requérant a demandé que l’UQAM dispense les cours malgré la situation décrétée par ladite association facultaire. Primo, cette requête ne prend pas en compte la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants qui accorde à l’association un statut de représentant des étudiant-e-s. Ainsi, un monopole de représentation lui est accordé et lui oblige à respecter sa charte et ses règlements à l’égard de ses membres, qui en l’espèce prévoit qu’elle « entend intervenir dans l’application des mandats qu’elle s’est fixés, tant à l’intérieur des murs de son université qu’au sein de la sphère publique ». La requête fait par ailleurs référence au devoir de représentativité de l’AFESPED. Le règlement de cette dernière prévoit aussi les modalités pour convoquer une assemblée générale, de même que le pouvoir de cette assemblée de décréter une journée de grève. Ce règlement a été adopté par les membres, statut détenu par le requérant de l’injonction, et peut aussi être modifié par ces derniers par une procédure établie. Les assemblées générales sont un lieu privilégié pour discuter d’enjeu et comment pourrait-on empêcher à des étudiants de sciences politiques et de droit de se prononcer ou d’émettre une opinion sur des sujets actuels qui les concernent. Dans une société libre et démocratique, cela semble être bien la moindre des choses. Les étudiant-e-s n’existent pas en vase clos dans la société, il semble nécessaire de le rappeler. Secundo, la requête en injonction ne considère pas la liberté académique des professeur-e-s à laquelle l’UQAM ne peut contrevenir, en forçant par exemple les professeur-e-s à enseigner dans des conditions qui ne sont pas favorables à l’enseignement (ex. brouhaha, piquetage). La requête réfère à une logique clientéliste et omet de peser des considérations autres qu’individuelles. Tertio, la requête suggère que la liberté d’association du requérant est compromise et du même coup que les étudiants n’ont pas le droit de grève. Or, la récente décision Saskatchewan de la Cour suprême du Canada enchâsse le droit de grève à la liberté fondamentale d’association. Cette décision a été rendue dans un contexte de droit du travail, certes, mais la liberté d’association a été reconnue pour tout groupe allant du club de bridge à l’association de joueurs de hockey. Quant au droit de « non-association », cette question n’a jamais été tranchée par la Cour suprême du Canada. Néanmoins, dans le contexte qui nous occupe, la voie des tribunaux est-elle nécessairement la bonne ? La pluie d’injonction qui s’est abattue au Québec en 2012 est un phénomène que tout juriste ne devrait pas souhaiter revoir. Non seulement les ordonnances de la cour n’ont pas été suivies, mais ces recours n’ont fait qu’envenimer la situation. La judiciarisation de tout acte social conduit le citoyen à privilégier la voie judiciaire aux règlements existants, voire aux possibilités de discussions. Ceci consiste à concevoir la justice comme actrice du politique, c’est-à-dire à la voir comme une institution pouvant agir et légitimer les actions et celles de leurs représentants à l’égard du monde politique.

Aujourd’hui 23 février, la Cour supérieure, a, tel qu’attendu, rejeté la requête au motif que l’étudiant auteur de ladite requête n’a pas démontré avoir un intérêt né et actuel dans la mesure où d’une part, aucune décision sur la tenue ou non d’une grève n’a encore été prise. Au contraire, au cours de l’Assemblée générale de l’AFESPED, tenue le 28 janvier 2015, une proposition de tenir une assemblée générale sur l’opportunité de faire des journées de grève au mois de mars a été rejetée, d’autre part, le requérant n’a pas été empêché, à ce jour, d’assister à ses cours, et enfin, les craintes d’intimidation et de harcèlement au cours de l’assemblée générale du 24 février ne sont pas soutenues par la preuve; qui plus est, l’avis de convocation de l’assemblée générale de l’AFESPED contient des mises en garde et recommandations visant son bon déroulement. La Cour conclut, qu’à ce stade, la requête apparaît prématurée puisqu’elle se fonde sur une situation dont on ne sait si elle se réalisera. Nous avons toute raison de croire que la Cour d’appel, si d’aventure, l’étudiant la saisissait ne pourrait lui octroyer permission d’en appeler du jugement rendu aujourd’hui. Cette décision rassurante pour le moment, devra être relue à la lumière d’autres jugements qui traiteront d’autres requêtes d’injonction en cours de grève. Ce ne sera certainement pas la dernière. Nous espérons que la Cour supérieure ne fera pas fi du nouveau caractère constitutionnel du droit de grève.

Pour citer ce texte : Laurence Léa Fontaine et Marianne Routhier-Caron, La protection de la liberté d’association ou le rejet d’une injonction contre la tenue d’une Assemblée générale de l’AFESPED, socialtravail.uqam.ca Le blogue juridique, 2015 chronique 1.


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