Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du droit de grève par la Cour suprême du Canada

Publié le vendredi 30 janvier 2015 à 11:57 par Laurence Léa Fontaine.

La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Cromwell et Karakatsanis : Dans notre régime de relations de travail, le droit de grève constitue un élément essentiel d’un processus véritable de négociation collective. Il n’est pas seulement dérivé du droit à la négociation collective, il en constitue une composante indispensable. Advenant la rupture de la négociation de bonne foi, la faculté de cesser collectivement le travail est une composante nécessaire du processus grâce auquel les travailleurs peuvent continuer de participer véritablement à la poursuite de leurs objectifs liés au travail. Le droit de grève jouit de la protection constitutionnelle en raison de sa fonction cruciale dans le cadre d’un processus véritable de négociation collective.

Le contexte est celui d’une loi de Saskatchewan sur les services essentiels aux termes desquels le pouvoir unilatéral de l’employeur public de décider que des services essentiels seront assurés durant un arrêt de travail et de déterminer la manière dont ils le seront, à l’exclusion de tout mécanisme de contrôle approprié, sans compter l’absence d’un mécanisme véritable de règlement des différends, justifient la conclusion selon laquelle la PSESA porte atteinte plus qu’il n’est nécessaire aux droits constitutionnels en cause. Il est donc inconstitutionnel.

 

Décision ici.

Un commentaire pour “Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du droit de grève par la Cour suprême du Canada”

  1. jean bélanger dit:

    Bonjour,

    Cela rend-t-il inconstitutionnelle toute loi spéciale du gouvernement du Québec qui voudrait imposer des conditions de travail aux salariés de la fonction publique sans négociation de bonne foi?

    Merci.



Laisser un commentaire