Travailleurs agricoles : un projet de loi discriminatoire (CDPDJ)

Publié le mercredi 1 octobre 2014 à 08:15 par Jacques Desmarais.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande de retirer le projet de loi 8 qu’elle juge discriminatoire à l’endroit des travailleurs agricoles : voir l’article du journal Le Devoir rédigé par Karl Rettino-Parazelli ici.

Ils sont plus de 8000 travailleurs agricoles qui viennent chaque saison du Mexique, du Guatémala et des Antilles. Plus de 700 entreprises agricoles au Québec les embauchent dans la production, l’entreposage et l’emballage de fruits et légumes variés tels les tomates, concombres, poivrons, aubergines, brocolis, fraises et framboises.

Le 13 juin, dans la frénésie de la fin de la session parlementaire, le ministre du Travail Sam Hamad a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no. 8 qui introduit dans le Code du travail des dispositions particulières applicables aux salariés d’exploitations agricoles qui emploient moins de trois salariés de façon ordinaire et continue (voir le projet ici).

Ce projet ferme la porte au régime général de négociation collective des conditions de travail de ces travailleurs agricoles.  La seule obligation créée : l’employeur des salariés visés doit 1) donner à leur association une occasion raisonnable de présenter des observations au sujet de leurs conditions d’emploi et 2) prendre connaissance de ces observations.  Ces « échanges » doivent se dérouler avec diligence et de bonne foi.  Les dispositions du Code du travail sur l’accréditation et l’obligation de négociation d’une convention collective sont explicitement exclues et la grève est interdite.

Il faut rappeler que depuis le 11 mars 2014, le Code du travail assurait la liberté d’association de l’ensemble des travailleurs agricoles y compris ceux œuvrant dans une ferme de petite taille, reconnaissant ainsi leur droit à la syndicalisation.  Cette nouvelle situation respectait un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu en mars 2013 et auquel le gouvernement Marois avait décidé de se conformer.  Ce jugement avait rendu inopérant l’alinéa 5 de l’article 21 du Code du travail qui limitait l’accès à la syndicalisation dans les petites fermes familiales.

Depuis les premières lois sur la syndicalisation en 1944, les travailleurs agricoles et particulièrement les saisonniers, ont vécu un statut d’exception : ils étaient tout simplement exclus de l’application de la loi.  L’histoire de la contestation judiciaire de cette exception législative est longue et fertile en rebondissements (voir nos articles sur quelques-uns de ces épisodes publiés en 2010, 2011 et 2013)

La Commission de l’économie et du travail a entendu les acteurs de cet enjeu au mois de septembre lors de l’étude du projet de loi no. 8On peut consulter les mémoires présentés par ces acteurs et le procès-verbal des auditions de la Commission ici.

Pour un reportage radio sur cet enjeu et l’avis de deux acteurs majeurs (Association des producteurs maraîchers du Québec ; Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce du Canada), aller à Le Midi Libre (CIBL 101,5 FM)


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