USA : la « right-to-work law » déclarée inconstitutionnelle en Indiana

Publié le dimanche 22 septembre 2013 à 10:05 par Jacques Desmarais.

En septembre 2013, un tribunal américain a déclaré inconstitutionnelle la loi sur le « droit-au-travail » de l’Indiana (voir ici).  Selon le tribunal, cette loi forcerait les syndicats à rendre « sans rémunération adéquate » (just compensation) des services à des travailleurs visés par un certificat d’accréditation et qui bénéficient d’une convention collective de travail.  Le procureur-général de l’Indiana a contesté ce jugement par une inscription en appel à la Cour suprême de l’Indiana.  Le jugement a été porté en appel et le syndicat a fait valoir ses arguments.

Dans les États-Unis d’Amérique, une loi sur le « droit-au-travail » interdit les clauses de sécurité syndicale dans les conventions collectives de travail.  Malgré son titre, les lois adoptées ne contiennent pas de dispositions créant un véritable droit au travail pour les citoyens.  Ces lois rendent plutôt illégales les obligations d’adhésion syndicale ou de paiement d’une cotisation syndicale par tous les salariés visés par l’accréditation syndicale (la formule Rand) ou comme condition d’emploi.

On trouve actuellement une telle interdiction dans vingt-quatre états américains (surtout ceux du sud et de l’ouest ; l’État du Michigan s’est ajouté à la liste en décembre 2012) sous la forme d’une loi ou d’une disposition constitutionnelle.  C’est la Loi fédérale Taft-Hartley (1947) qui autorise chaque État à adopter une telle interdiction généralement suscitée par de vastes campagnes de publicité financées par les chambres de commerce.


Laisser un commentaire