Travailleurs agricoles saisonniers : la voie de l’accréditation syndicale enfin ouverte!

Publié le vendredi 12 avril 2013 à 09:50 par Jacques Desmarais.

Depuis 50 ans, les travailleurs agricoles saisonniers sont pratiquement exclus du régime général de représentation syndicale du Code du travail québécois (art. 21, alinéa 5).

En 2010, suite à une demande d’accréditation pour six travailleurs agricoles saisonniers contestée par l’employeur, la Commission des relations du travail (CRT) a déclaré cette disposition inconstitutionnelle et inopérante parce qu’elle viole des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne en matière d’association syndicale.  (Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 et L’Écuyer [2010] R.J.D.T. 620)

En mars 2013, la Cour supérieure a confirmé la décision de la CRT. (L’Écuyer c. Côté et (Québec (Procureur général) c. Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC)  J.E. 2013-590)

Le 12 avril 2013, le Procureur général du Québec a annoncé qu’il n’irait pas en appel de cette décision ; les employeurs agricoles, notamment la Fondation des entreprises en recrutement de main-d’oeuvre agricole étrangère (FERME), sont allés dans le même sens. (http://affaires.lapresse.ca/economie/canada/201304/12/01-4640171-les-travailleurs-agricoles-etrangers-pourront-se-syndiquer.php)

La Cour supérieure a conclu que la liberté d’association englobe le droit de pouvoir s’engager dans de véritables négociations collectives avec l’employeur en vue de déterminer les conditions de travail, ce à quoi n’ont pas accès les travailleurs agricoles saisonniers visés par la requête en accréditation du syndicat.

Elle a reconnu l’existence d’objectifs urgents et réels visant à empêcher l’élargissement de l’application du code aux employés de ferme, soit ceux reliés à l’occupation du territoire et à la protection des fermes familiales. Elle a néanmoins conclu à l’absence de lien rationnel entre ces objectifs et les moyens choisis par le législateur en vue de les atteindre. Elle a estimé qu’aucune preuve ne permettait de conclure que l’accès des travailleurs agricoles exclus du régime général de représentation syndicale entraînerait nécessairement des conséquences néfastes pour les petites fermes. Sa conclusion est correcte. Il n’y a pas de lien rationnel entre l’exclusion d’une grande partie des employés de ferme du régime général de négociation collective et la protection des fermes familiales. Selon la Cour supérieure, la CRT a eu raison de conclure que la mesure choisie par le législateur était déraisonnable eu égard à l’objectif déclaré.  (Extrait du résumé de SOQUIJ, J.E. 2013-590)

La déclaration d’inconstitutionnalité et les effets de la décision de la CRT sont toutefois suspendus pendant 12 mois afin de permettre au législateur de revoir la loi.

Par ailleurs, la Cour supérieure a confirmé la conclusion de la CRT qui avait rejeté l’argument du syndicat fondé sur l’article 15 paragraphe 1 de la charte canadienne (droit à l’égalité). À son avis, l’exclusion prévue à l’alinéa 5 de l’article 21 C.tr. ne repose pas sur des caractéristiques propres au groupe des travailleurs agricoles, mais sur des caractéristiques propres aux entreprises. Elle a rejeté la prétention suivant laquelle il y avait discrimination sur la base du statut de travailleur agricole migrant, en raison de la race ou de l’origine ethnique.  Le statut professionnel du travailleur agricole n’est pas un motif analogue de discrimination au sens de l’article 15 paragraphe 1 de la charte canadienne. D’autre part, l’alinéa 5 de l’article 21 C.tr. traite tous les travailleurs agricoles de la même façon. La différence de traitement ne repose pas sur le statut de travailleur migrant, mais uniquement sur la nature saisonnière de l’entreprise qui les emploie. (Extrait du résumé de SOQUIJ, J.E. 2013-590)

Du côté syndical, on exprime une satisfaction réservée : «Nous avons gagné une bataille importante, mais pas la guerre», souligne le porte-parole du syndicat des Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (TUAC-FTQ), Mario Delisle.  Moins de 10% des exploitations agricoles faisant appel à des travailleurs saisonniers étrangers comptent actuellement au moins trois employés permanents au sens du Code du travail.  La décision de la Cour supérieure peut donc avoir un impact à grande échelle, souligne le militant, qui s’attend à ce que les exploitants agricoles développent de nouvelles stratégies pour freiner la syndicalisation. (Cyberpresse, 12 avril 2013)

Pour citer cette chronique : Jacques DESMARAIS, « Travailleurs agricoles saisonniers : la voie de l’accréditation syndicale enfin ouverte! », 2013 Socialtravail.uqam.ca, le blogue juridique Chronique 1.


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