L’extension des conventions collectives de travail

Publié le dimanche 11 novembre 2012 à 16:56 par Laurence Léa Fontaine.

À l’occasion d’une consultation ministérielle au sujet de la Loi sur les décrets de convention collective, les professeurs Jean Bernier et Laurence Léa Fontaine ont soumis un mémoire. Une version quelque peu amendée, appelée « L’extension juridique des conventions collectives au Québec: Bilan et conditions d’une relance », est disponible ici.


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