SST : l’entreprise doit aussi protéger le travailleur de son sous-traitant

Publié le jeudi 6 septembre 2012 à 10:31 par Jacques Desmarais.

La Cour d’appel confirme la responsabilité d’un employeur d’équiper et d’aménager son établissement de façon à assurer la protection du travailleur d’un sous-traitant (Sobeys Québec inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, Cour d’appel Québec 2012 QCCA 1329, 25 juillet 2012).

Sobeys Québec inc. exploite un supermarché et recourt aux services d’un sous-traitant pour effectuer des travaux de réparation au système de réfrigération.  Le frigoriste du sous-traitant a fait une chute alors qu’il était monté sur le toit de l’une des chambres froides de la pâtisserie de l’établissement.

La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) blâme Sobeys Québec inc.  d’avoir contrevenu à la Loi sur la santé et de la sécurité du travail parce que l’employeur n’a pas équipé, ni aménagé l’établissement sur lequel il a autorité de façon à assurer la protection d’un travailleur (LSST, art. 51, par. 1).

L’employeur Sobeys Québec inc. allègue que la loi ne l’oblige qu’à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses propres travailleurs.

Sobeys Québec inc. a été reconnu coupable d’avoir contrevenu à l’article 236 LSST même si l’endroit en cause n’est pas une aire de travail pour ses propres travailleurs.

La Cour d’appel du Québec confirme ce jugement pour les motifs suivants :

1. certaines décisions de tribunaux spécialisés ont déjà reconnu la responsabilité d’un employeur même si le travailleur était au service d’un tiers;
2. certaines décisions de tribunaux de droit commun laissent entrevoir une ouverture dans le même sens;
3. des auteurs concluent qu’une interprétation généreuse permet, dans certaines circonstances, d’imposer à l’employeur une responsabilité à l’égard des travailleurs relevant d’un tiers;
4. la LSST déroge au droit commun et doit être interprétée de façon à accorder une protection généreuse aux travailleurs;
5. l’interprétation littérale de la version anglaise (his worker) n’est pas déterminante;
6. la LSST couvre un spectre plus large que la relation du travail traditionnelle et elle doit recevoir une interprétation large et libérale, même en matière pénale, afin d’atteindre son objectif;
7. la responsabilité de l’employeur découle de son pouvoir de gestion de l’entreprise;
8. à défaut de cette obligation, la situation dangereuse aurait persisté et un autre travailleur aurait pu être victime d’un accident, ce qui est contraire à l’objectif de la loi.


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