Loi sur les décrets de convention collective : quelle mise à jour en bout de ligne!

Publié le jeudi 9 février 2012 à 11:05 par Jacques Desmarais.

La ministre du Travail, Mme Lise Thériault, vient d’annoncer la tenue d’une consultation permettant « d’alimenter la réflexion en vue d’une mise à jour de la Loi sur les décrets de convention collective, laquelle n’a pas été révisée depuis quinze ans » (voir le communiqué)

Actuellement, seize décrets sont en vigueur au Québec. Quelque 8 800 employeurs et 75 500 salariés y sont assujettis.

Cet exercice de réflexion est amorcé pour répondre « aux préoccupations de différents groupes et de certaines PME qui réclament des changements à cette loi. »  On peut dès lors se demander quels sont ces « différents groupes » et ces « certaines PME », quelles sont leurs préoccupations et surtout où peut nous mener cette opération?

Selon le communiqué de la ministre, le principal objectif de la Loi est de protéger les entreprises de certains secteurs d’activité contre une concurrence déloyale fondée principalement sur le niveau des conditions de travail des salariés.

Or, en 2009, l’association représentative québécoise des PME, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) demandait au gouvernement du Québec « d’abolir cette Loi, qui ne correspond plus au contexte socio-économique qui prévalait lors de son adoption en 1934, et dont la mise en oeuvre nuit à la compétitivité des entreprises du Québec qui ont plus que jamais besoin de flexibilité pour demeurer concurrentielles. » (voir le communiqué)

Depuis l’adoption du Code du travail en 1964, on a assisté à un déclin progressif du recours à cette loi pour déterminer les conditions de travail des salariés non-syndiqués.  Alors qu’en 1966, à son apogée, il y avait 106 décrets et 266, 540 salariés assujettis, on a assisté à une véritable péripétie d’évènements heureux et malheureux dans la vie de ce mécanisme particulier et unique en Amérique du Nord.  Voici une liste sommaire de ceux-ci.

1. abolition de décrets : salariés de la construction (1968); établissements commerciaux, alimentation, imprimerie, meuble, coiffure-Montréal (1970); l’industrie du verre plat pris et industrie du bois ouvré (1997); certains secteurs de l’industrie du vêtement (2000)

2. adoption de nouveaux décrets : entretien des édifices publics-Montréal (1969); musiciens-Montréal (1975); équipement pétrolier (1976); éboueurs-Montréal et agents de sécurité-Montréal et Québec (1980)

3. réduction de la mission des comités paritaires : dossier de la formation et de la qualification professionnelles (1969, mais retour en 1996); adoption de la Loi des heures d’affaires des établissements commerciaux (1969)

4. mise en tutelles de comités paritaires : alimentation au détail- Montréal et coiffure pour dames-Montréal (1970); automobile-Cantons de l’Est et confection pour dames (1975); robe (1976); coiffeurs-Sherbrooke (1983); fourrure en gros-Montréal et automobile-Saguenay-Lac St-Jean (1984)

5. études, rapports et colloques sur le régime : étude sur le rôle et la place du régime dans le système des relations de travail au Québec (Dubé-Genest-Hamelin, 1978); mission sur la négociation élargie et l’extension des conventions collectives (Morissette-Parent-Harvey, 1982); étude sur les relations industrielles au Québec: situation et perspectives (Delattre, 1983); Colloque des Relations Industrielles de l’Université de Montréal sur les cinquante ans d’histoire de la loi sur les décrets de convention collective (1983); études d’impact (Hébert, 1984); Rapport « Le travail, une responsabilité collective » (Commission consultative sur le travail, 1985); étude sur l’extension juridique des conventions collectives au Québec (Bernier, 1986); rapport « Réglementer moins et mieux » (Scowen, 1986); Rapport du comité interministériel sur les décrets de convention collective (1994); avis du Conseil consultatif du travail et de la main d’oeuvre sur le projet de modernisation de la Loi sur les décrets de convention collective (1995); rapport du Groupe conseil sur l’allégement réglementaire (Lemaire, 1998); rapport sur l’application de la Loi modifiant la Loi sur les décrets de convention collective (Ministère du Travail, 1999); rapport sur l’évaluation de la pertinence de maintenir le secteur manufacturier dans le champ d’application de la loi sur les décrets de convention collective (Ministère du travail, 2001)

Il faut ajouter à cette énumération la revendication syndicale soutenue dans les années 70 en matière de négociation multipatronale ou sectorielle qui aurait pu emprunter la voie de la loi sur les décrets de convention collective comme technique d’extension à tout un secteur économique de la négociation des conditions de travail.

Des amendements à la loi ont effectivement été apportés en 1996 suite à des débats sur la pertinence de maintenir et d’amender, voire d’abolir la loi.  L’ensemble visait en fait des ajustements à la réalité d’application du régime à ce moment.  Les dispositions importantes ont porté sur les questions suivantes : la notion d’employeur professionnel, le taux minimal prévu au décret, le double assujettissement et les conflit des champs d’application, le recours contre les administrateurs, des dispositions de concordance avec certaines dispositions du Code du travail et de la Loi sur les normes du travail, les pouvoirs des comités paritaires et les pouvoirs du ministre du Travail sur la qualité de la gestion des comités paritaires.  La conclusion de la nouvelle réflexion aboutira-t-elle à des ajustements de même type, à ce type de simple mise à jour?

Les thèmes proposés pour la consultation de 2012 sont les suivants : 1) le potentiel de la Loi sur les décrets de convention collective; 2) le mode de négociation; 3) le fonctionnement et la gouvernance des comités paritaires; 4) le rôle et la place des parties, des tiers et des artisans; 5) la modification des décrets et l’analyse gouvernementale; 6) les champs d’application des décrets de convention collective; 7) la formation et la qualification de la main-d’oeuvre.

Cette liste est potentiellement riche et est loin de suggérer que l’abolition de la loi est contemplée.  Quelle sera l’orientation des centrales syndicales importantes et des organisations patronales?  On peut difficilement penser que les associations représentatives des PME soient très chaudes à l’égard d’une mise à jour qui consoliderait ou étendrait la portée et le contenu de cette loi.  Reste à prévoir la position des centrales syndicales qui ont toujours semblé discrètes à l’endroit de cette loi qui 1) instaure des mécanismes d’extension et d’application du décret trop soumis aux exigences de la « collaboration patronale-ouvrière » (comme on nommait la chose lors de l’adoption de la loi en 1934) d’un comité paritaire patronal-syndical et 2) jusqu’à ce jour vise concrètement des salariés non syndiqués et soumis dans l’application du décret à l’autorité d’un comité paritaire patronal-syndical.

La consultation, sur invitation, se tiendra du 13 mars au 12 avril 2012.

 

Pour citer cette chronique : Jacques DESMARAIS, « Loi sur les décrets de convention collective : quelle mise à jour en bout de ligne! », 2012 Socialtravail.uqam.ca, le blogue juridique Chronique 2.

 

 

 

 


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