Dispositions anti-briseurs de grève : une lueur au bout du tunnel!

Publié le mercredi 4 janvier 2012 à 16:52 par Jacques Desmarais.

Dans le contexte des longs conflits de travail au Journal de Québec et au Journal de Montréal, la Commission de l’économie et du travail s’était donné, en décembre 2010, un mandat d’initiative portant sur la modernisation des dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail.

La Commission a tenu des consultations particulières les 1er et 2 février 2011.  Dans son Rapport public (novembre 2011), elle s’est prononcée en faveur de modifications au Code du travail.  Elle demande que « le ministère du Travail revoie la notion d’établissement ainsi que la notion d’employeur prévue dans le Code du travail pour tenir compte de l’évolution des réalités économiques et technologiques, et ce, afin d’établir un juste équilibre du rapport de force entre les parties négociantes lors d’un conflit de travail. »

Le Rapport (voir le document PDF) rappelle la préoccupation fondamentale de la Commission de l’économie et du travail à l’endroit du maintien d’un juste équilibre du rapport de forces entre les parties négociantes lors d’un conflit de travail.  La mise en place en 1977 dans le Code du travail de dispositions anti-briseurs de grève (articles 109.1 à 109.4) allait dans ce sens.  Mais, à la faveur des réalités économiques et technologiques, on a vu apparaître des pratiques qui ont modifié radicalement cet équilibre, particulièrement dans les milieux où les technologies de l’information et des communications constituent le principal outil de travail.

Les conflits de travail de 2007 au Journal de Québec et celui de 2010-11 au Journal de Montréal ont montré comment l’employeur utilisait les services de sous-traiteurs qui lui sont liés de diverses façons (agences de presse et de photographes) pour effectuer les fonctions des salariés mis en lock-out et ainsi poursuivre la publication des journaux.

Progressivement, les tribunaux de droit commun (la Cour supérieure et la Cour d’Appel du Québec) ont cassé les décisions de la Commission des relations du travail du Québec qui avait considéré la pratique de faire effectuer le travail des salariés en dehors de leur « établissement » de travail comme contraire aux dispositions anti-briseurs de grève.

Le travail de la Commission avait été amorcé suite à une motion unanime de l’Assemblée nationale (22 septembre 2010) qui demandait « au gouvernement du Québec d’étudier la possibilité de moderniser le Code du travail, particulièrement en ce qui concerne les dispositions anti-briseurs de grève, afin notamment de tenir compte de l’impact des nouvelles technologies. »

Aussi, le 3 décembre 2010, le député de Beauharnois avait présenté le projet de loi no 399 – Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail. Ce projet de loi visait à interdire le recours à des briseurs de grève dans des cas qui ne sont pas actuellement couverts par le Code du travail.

Le Rapport présente dans le détail l’ensemble des échanges entre la Commission et les témoins (représentants syndicaux et patronaux et témoins experts).  Le désaccord entre les représentants syndicaux et patronaux est évident et complet (les syndicats veulent amender la loi pour interdire ces nouvelles pratiques; les patrons refusent et demandent de réviser la totalité de la loi pour rétablir l’équilibre entre les parties négociantes).

Quant au point central (le déséquilibre créé par ces nouvelles pratiques), le Rapport de la Commission « évalue que le rapport de force entre les parties négociantes peut actuellement être nettement déséquilibré dans certains milieux de travail, notamment dans le secteur de l’information ».

Les parlementaires ajoutent que « les dispositions anti-briseurs de grève doivent pouvoir s’adapter à l’évolution économique et technologique de la société afin d’assurer le maintien du rapport de force équilibré entre les parties, ce qui constitue un objectif primordial pour le législateur.»  Ils concluent que « si cette évolution ne se fait pas par la jurisprudence, la Commission est d’avis qu’elle devra se faire par des modifications législatives.»

Le Rapport fait enfin état que « l’idée d’entreprendre une révision globale du Code du travail est loin de faire l’unanimité des membres de la Commission de l’économie et du travail. »

Reste donc à savoir si le gouvernement du Québec par la voix de la ministre du Travail est prête à revoir les dispositions anti-briseurs de grève.  À ce jour, on a rien vu qui montre quelque volonté de leur part d’aller dans ce sens malgré la conclusion principale et claire du Rapport de la Commission.

Qui poursuivra ce projet, qui mobilisera les forces pour un tel amendement au Code du travail!   À part une mention récente à ce sujet de la part du président de la Confédération des syndicats nationaux dans son message de fin d’année 2011, on ne voit rien à l’horizon.  Il faut donc conclure que beaucoup de travail reste à faire.

 

Pour citer cette chronique : Jacques DESMARAIS, « Dispositions anti-briseurs de grève : une lueur au bout du tunnel! », 2012 Socialtravail.uqam.ca, le blogue juridique Chronique 1.


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