Couche-Tard : le droit d’association dans le mur

Publié le mercredi 12 octobre 2011 à 21:42 par Jacques Desmarais.

Dans l’état actuel du droit québécois, la fermeture d’un établissement serait une décision qui appartient uniquement à l’employeur; si l’employeur est prêt à payer le prix, il peut licencier les salariés, étouffer leur projet de convention collective de travail et envoyer promener le droit d’association.  Voyons un exemple récent d’un tel constat.

Ce scénario vient d’être vécu par le Syndicat des travailleuses et travailleurs de Couche-Tard de Montréal et Laval – CSN.  La Commission des relations du travail (CRT) a rejeté sa requête pour faire rouvrir l’établissement de la rue Jean-Talon Est fermé par Couche-Tard 15 jours auparavant (2011 QCCRT 0449, 29 septembre 2011).

Depuis plusieurs mois, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) a entrepris la syndicalisation des salariés de Couche-Tard qui souhaitent négocier de meilleures conditions de travail.  Couche-Tard emploie 5000 employé-es dans plus de 550 magasins au Québec; ses employé-es sont payés au taux du salaire minimum, sans congé de maladie et sans sécurité d’emploi.  En 2010-11, son chiffre d’affaires global (Canada et États-Unis d’Amérique) est de 19 milliards $; l’entreprise opère plus de 5700 établissements.

Le Syndicat a été accrédité le 7 février 2011 pour représenter les salariés de Couche-Tard à son établissement de la rue Jean-Talon Est.  Les négociations collectives commencées en juin se sont poursuivies jusqu’au 14 septembre.  Dès le début, l’employeur disait que « l’établissement est en péril, vu son niveau de rentabilité qui diminue… ».  Le syndicat avait demandé les informations financières pour vérifier cette prétention : l’employeur a refusé de les fournir.  Le 15 septembre, Couche-Tard ferme l’établissement, les salariés doivent quitter l’établissement, le local est vidé et placardé.

Le 19 septembre, le syndicat et 13 travailleurs congédiés ont déposé à la CRT une plainte de négociation de mauvaise foi, d’entrave, d’intimidation et de menaces pour activités syndicales.  Ils ont demandé que de façon provisoire les opérations de l’établissement reprennent et que l’information financière utile soit transmise.

Le 29 septembre, la CRT tranche.  Les motifs sont clairs : l’employeur a le droit de fermer son entreprise peu importe ses raisons.  Même si « la cessation est mue par des motifs condamnables socialement », la fermeture véritable d’une boutique est une raison économique valable de ne pas engager de personnel comme l’a décidé la Cour suprême du Canada (Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada, 2009).  Ce que le Code du travail interdit,….

«…. c’est de congédier des salariés qui font des activités syndicales, ce n’est pas fermer définitivement une entreprise parce qu’on ne veut pas transiger avec un syndicat ou qu’on ne peut lui briser les reins, même si cela a pour effet secondaire de congédier les salariés…»

Les sanctions potentielles de cette illégalité avérée sont une amende et des indemnités.  Une amende maximale de 500$ pour congédiement illégal est prévue par le Code du travail;  une indemnité de 8 semaines de salaire peut être imposée parce que l’employeur a fait défaut de transmettre le préavis de 8 semaines en cas de licenciement collectif pour motif économique (Loi sur les normes du travail).

La réintégration dans l’établissement est évidemment exclue et la réintégration ailleurs est impossible : l’établissement de la rue Jean-Talon Est est considéré comme une unité de travail isolée même s’il s’agit d’une partie d’une entreprise avec des milliers de salariés dans des centaines d’autres établissements.

Une indemnité de remplacement du salaire perdu peut couvrir la période qui court de la date du congédiement jusqu’à celle d’un nouvel emploi, mais son montant est soumis à l’obligation du salarié congédié de chercher activement un nouvel emploi.

Examinons froidement le risque économique de l’employeur.  Les salariés de Couche-Tard sont payés au taux du salaire minimum (9,65$/hre); le salaire hebdomadaire est d’environ 400$/sem pour 40 heures de travail.

Si ces recours judiciaires sont victorieux (sans tenir compte des délais et les coûts pour arriver à ce résultat), les sommes maximales à payer seront les suivantes : 1) amende : 500$; 2) indemnité pour défaut de préavis pour licenciement collectif : 3 200$; 3) indemnité pour salaire perdu selon une hypothèse optimiste : 2 ans de service = 2 mois de salaire : 3 200$

Le risque est donc de 6 900$ par salarié.  Il y avait 13 salariés à l’établissement fermé : le risque total est de 90 000$ sans compter les frais d’avocat.

Soyons réalistes (ou cyniques) : quand on emploie 5000 employé-es dans plus de 550 magasins au Québec, pourquoi se priver d’un tel coup de massue sur la volonté de syndicalisation dans un, deux ou trois établissements, même à un coût de 100-125 000$ chacun? Comment résister quand cela instaure chez les 4950 autres salariés une crainte justifiée de perdre leur emploi!  Et quand on pense qu’une hausse de 1% de la masse salariale annuelle des 5000 salariés de Couche-Tard coûterait 1,04 millions de dollars (104$M x 1%), on mesure l’enjeu pour l’employeur.  L’ensemble nord-américain de Couche-tard a fait des profits de 302$M en 2010.

Dans un texte sur l’action de Couche-Tard (Un droit bafoué, La Presse, 23 septembre), le professeur Gregor Murray (Université de Montréal) concluait que la non-reconnaissance effective du droit d’association étouffe toute possibilité de citoyenneté au travail pour les employés en cause, contribuant ainsi au rétrécissement de la vie démocratique de tous.  Il posait la question : étant donné la violation d’un droit fondamental comme le droit d’association, que fait la ministre du Travail dans les circonstances, que font les corporations professionnelles telles que l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agrégés ou le Barreau du Québec, que fait la Caisse de dépôt et placement du Québec, actionnaire important de Couche-Tard…..!

Que fait la ministre du Travail devant un cas si flagrant d’intimidation?  Que fait-elle quand les motifs de fermeture sont considérés « socialement condamnables » ?  Sommes-nous rendus au point où on peut hausser les épaules devant la logique du marché : hélas, c’est comme ça : le risque de perdre son emploi devient extrême si on se syndique!  Réveillons-nous!

 

Pour citer ce texte : Jacques Desmarais,  » Couche-Tard : le droit d’association dans le mur  » 2011 socialtravail.uqam.ca le blogue juridique chron. 12.


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