les juristes de l’État québécois : épilogue d’une négociation collective rude

Publié le vendredi 5 août 2011 à 22:17 par Jacques Desmarais.

On a vu dans une chronique antérieure l’histoire récente des rapports collectifs de travail des juristes de l’État québécois avec leur employeur, le gouvernement du Québec.

Suite à une entente de principe le 8 juillet (voir le texte complet), les membres de l’Association des juristes de l’État ont voté les 13 et 14 juillet en faveur de l’entente de principe dans une proportion de 94%; 65% des juristes étaient présents aux assemblées.  Les grandes lignes de cette entente de principe sont les suivantes :

1. application de l’augmentation générale des salaires de 6% sur cinq ans tel que déjà convenu dans le secteur public et parapublic québécois;

2. restructuration de l’échelle de salaire et une intégration dans les échelles qui accorde en bout de piste une augmentation de salaire de 17-18%;

3. création d’un niveau de juriste expert au taux de 115% pour le juriste qui aura séjourné deux ans au maximum de l’échelle (échelon 18);

4. possibilité de libération à temps plein et payée par l’employeur de deux juristes pour agir à titre d’agents syndicaux;

5. paiement des heures de travail en plus des heures normales : 100% en argent ou en temps pour les heures au-dessus de 35 heures de travail par semaine; 150% en argent ou en temps pour les heures au dessus de 40 heures de travail par semaine;

6. mise en place d’un comité paritaire présidé par un tiers indépendant pour examiner une réforme du régime de négociations et faire rapport dans 12 mois de sa mise en place;

7. clause remorque d’ajustement de la rémunération globale en cas d’une entente supérieure éventuelle entre le gouvernement et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales;

8. engagement du gouvernement à faire en sorte que les juristes de l’État ne soient plus visés par la Loi 2 : en contrepartie, les contestations judiciaires de la loi seront retirées

9. en guise de compensation pour l’imposition de la loi spéciale fixant leurs conditions de travail, versement d’une somme forfaitaire de 5 000$ à tous les juristes actuellement classés avocats et notaires et qui détiennent ce classement depuis avril 2010.

Le niveau élevé du vote d’acceptation de l’entente de principe (94%) montre la satisfaction évidente des membres de l’association.  Cela semble fondé sur l’atteinte d’objectifs concrets : l’amorce d’un niveau de rémunération comparable avec leurs collègues d’autres provinces canadiennes (un redressement immédiat de presque 20% alors qu’environ 40% était visé); la création du niveau de juriste expert en reconnaissance de l’effort laborieux de spécialisation de certains; le paiement convenable à taux majoré enfin reconnu pour le travail supplémentaire sur des dossiers complexes ou urgents; l’occasion d’examiner sérieusement et sereinement des idées de réforme de leur régime de négociation collective; l’admission des dommages causés par l’imposition de la loi spéciale (engagement de retirer les juristes de l’État de l’emprise de la loi spéciale et compensation forfaitaire à chacun de 5 000$).

Il s’agit manifestement d’un compromis global sur un différend collectif devenu plutôt rude au cours des mois : au début, une négociation ordinaire sur les conditions de travail assortie il est vrai d’une grève des juristes de l’État, un phénomène rare qui se voit réprimer brutalement par une loi spéciale qui est promptement contestée avec vigueur devant les tribunaux et une instance internationale.  En bout de piste, une entente globale sur les nouvelles conditions de travail intervient, le glaive de la loi spéciale sera levé et les contestations judiciaires retirées.  Il semble bien que les protagonistes soient grandement satisfaits du résultat.  Bien difficile de leur en tenir rigueur.

On pourrait regretter que les tribunaux ne soient pas appelés à examiner et décider de la constitutionnalité de cette loi spéciale contestée avec raison par l’Association des juristes de l’État en raison de son caractère manifestement douteux quant au respect de la liberté d’association inscrite dans les chartes des droits.  À nouveau, l’exercice d’un droit expressément reconnu dans les lois et exercé en toute légalité est bafoué et les conditions de travail soumises à la négociation collective sont décrétées.  Dans le compromis global, cette contestation a été retirée.  La perspective de cette contestation demeure cependant vivante étant donné que les négociations collectives du gouvernement avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, les autres juristes de l’État visés par la Loi 2,  ne sont pas encore – et loin de là semble-t-il – conclues et que leur assujettissement à la loi demeure.

L’autre grande question au centre de ce différend, la détermination d’un cadre de négociation collective particulier pour les juristes de l’État – l’association privilégie clairement un régime apparenté à l’arbitrage de différends – sera soumise à un comité paritaire sous la présidence d’un tiers-expert avec le mandat de proposer une « réforme » du régime de négociation collective applicable aux juristes de l’État.  Ce n’est pas la première fois que la question d’une forme d’arbitrage dans les emplois du secteur public – tout pour éviter le spectre de la grève ou les fluctuations des idées financières des gouvernements passagers ! – a été contemplée au Québec et ailleurs dans le monde occidental.  La résistance des organes exécutifs ou législatifs de l’État à confier à un expert autonome même bourré de sagesse la décision d’engager la dépense des fonds publics est légendaire et bien tenace.  On verra bien en 2012 ce qui pourra émerger de cet exercice de réflexion.  Sait-on jamais!

Et enfin, qu’arrive-t-il dans le dossier de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales?  La négociation d’une entente analogue à celle des juristes semble complètement bloquée si on se fie à une déclaration de la direction de l’association (voir le communiqué du 20 juin 2011).  Il faut rappeler que les procureurs ont vécu dans cette négociation collective les mêmes difficultés et restrictions que les juristes.  L’entente avec les juristes de l’État pourrait-elle avoir à terme un effet d’entraînement? Là encore, sait-on jamais!

 

Pour citer ce texte : Jacques Desmarais,  » Les juristes de l’État québécois : épilogue d’une négociation collective rude  » 2011 socialtravail.uqam.ca le blogue juridique chron. 11.


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