Les juristes de l’État québécois : une histoire trépidante en cours

Publié le jeudi 14 juillet 2011 à 18:09 par Jacques Desmarais.

Voilà une histoire à rebondissements typique des rapports collectifs de l’État québécois avec ses salariés.  Après une première période d’apprentissage (1996-2010), subitement, entre janvier et juillet 2011, tour à tour plusieurs épisodes marquants : négociation collective traditionnelle, médiation, grève, loi spéciale de retour au travail, contestation judiciaire de la loi, plainte au Bureau international du travail (BIT), requête en injonction interlocutoire en Cour supérieure, et finalement une entente collective.

Les juristes de l’État québécois sont les 900 juristes, fonctionnaires avocats ou notaires à l’emploi de la fonction publique québécoise.  Ils sont représentés par l’Association des juristes de l’État (AJE), une association de salariés au sens du Code du travail accréditée depuis 1996 conformément à la Loi sur la fonction publique. Une première convention collective est intervenue en 2000 pour valoir jusqu’en 2005; la prolongation de la convention collective a cependant été imposée par la loi (Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, Loi 43 de 2005) jusqu’en 2010. C’est par la suite que les secousses commencent.

1. Les négociations collectives ont commencé le 5 mai 2010 et six rencontres ont lieu; suite à un écueil, en octobre, un médiateur est nommé et des rencontres ont lieu jusqu’en décembre; le 20 décembre, le médiateur dépose un rapport qui se contente de faire état des désaccords.  Les négociations directes reprennent cependant jusqu’en février 2011 où devant l’impasse et suite à des assemblées générales de leur association, les 900 juristes de l’État commencent une grève le 8 février en assurant les services essentiels requis.

2. Après une suite de nouvelles rencontres et des propositions « finales » de part et d’autre, le 19 février, le gouvernement annonce le dépôt d’une loi pour assurer la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics (Loi 2); le projet de loi est présenté le 21 février; la loi est adoptée sous le bâillon à l’Assemblée nationale par 61 voix contre 50 le 22 février.  La loi lie les parties jusqu’en mars 2015.  Les juristes de l’État rentrent au travail.

3. Le 30 mars, en invoquant une atteinte à la liberté constitutionnelle d’association,  l’AJE dépose une requête en injonction interlocutoire visant à exempter les juristes qu’elle représente de l’application de la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics (Loi 2) en suspendant l’application de la loi.

Si cette requête était accueillie, les juristes de l’État se retrouveraient dans la position où ils étaient au 22 février 2011, c’est-à-dire qu’ils récupéreraient leur droit à la grève et pourraient éventuellement, en l’absence d’une entente négociée, exercer ce droit.

L’audience de la requête aura lieu les 25 et 26 août 2011; la décision de la Cour supérieure suivra.

4. Le 19 avril, l’AJE dépose une plainte au Comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail (BIT; voir le texte de la plainte).  La plainte vise la Loi 2 qui a forcé le retour au travail des procureurs et juristes du gouvernement du Québec.

Les grandes lignes de la plainte sont les suivantes: 1) la loi va à rencontre des Conventions 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail en rendant illusoire le droit au libre exercice du droit syndical des juristes; 2) elle viole le droit fondamental à la négociation collective affirmé dans la Déclaration de Philadelphie et dans la Déclaration de 1998, qui lient le Canada par le fait même de son statut de Membre de l’OIT, en imposant des conditions de travail aux juristes sans négociation de bonne foi; 3) elle nie le droit à la grève des juristes, reconnu comme découlant des principes de la Convention 87, sans mesure de compensation appropriée tel un arbitrage impartial et indépendant liant les parties.

Les circonstances d’adoption de cette loi d’exception ressemblent beaucoup à celles observées dans le passé qui ont amené les tribunaux à déclarer inconstitutionnelle une loi analogue.  Voir à ce sujet l’article clairvoyant de Michel Coutu, professeur de droit du travail à l’École de relations industrielles de l’Université de Montréal paru le 28 février dans Le Devoir.

5.  Le 8 juillet, une entente de principe sur l’entente collective intervient entre l’AJE et le Conseil du trésor du Québec. Les pourparlers avaient été entrepris « pour apporter des améliorations aux conditions de travail des juristes de la fonction publique et ce, en dépit de la Loi assurant la continuité des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics ». Si l’entente est approuvée par les membres lors d’assemblées générales qui se tiendront les 13 et 14 juillet, les nouvelles conditions de travail des juristes de la fonction publique seront établies du 1er avril 2010 au 31 mars 2015.

Qu’arrivera-t-il lors de ces assemblées générales?  Quel sort sera réservé à la requête en injonction interlocutoire et à la contestation judiciaire de la Loi 2?  Que fera-t-on avec la plainte au BIT?  Tout cela fera-t-il partie d’une transaction globale du type de celles qui sont familières dans les négociations collectives du travail? On oublie tout et on continue!  On vous tiendra au courant.

Voir l’épilogue de cette histoire dans la Chronique suivante.

 

Pour citer ce texte : Jacques Desmarais,  » Les juristes de l’État québécois : une histoire trépidante en cours  » 2011 socialtravail.uqam.ca le blogue juridique chron. 10.



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