La Loi 30 de 2003 (secteur de la santé) : la Cour d’appel lui redonne vie

Publié le lundi 11 juillet 2011 à 14:21 par Jacques Desmarais.

La Cour d’appel vient de valider la Loi 30 de 2003 qui ordonnait la fusion des unités d’accréditation dans tous les établissements de santé tout en limitant à quatre le nombre d’accréditations dans chaque établissement.  Cette loi imposait également la négociation locale obligatoire sur 26 matières sans droit de grève (voir le texte du jugement : Québec (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux (CSN)   2011 QCCA 1247).

Ce jugement casse le jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait déclaré cette loi inconstitutionnelle en 2007.  Il avait établi que « les individus ne peuvent plus choisir librement ceux avec qui ils désirent s’unir, le législateur choisit pour eux ».  Quant à la négociation locale, il avait été statué que : « le législateur, qui avait lui-même imposé les négociations à l’échelle provinciale, veut maintenant imposer la négociation de plusieurs sujets d’importance à l’échelle locale. Cette exigence ne respecte pas les obligations internationales contractées par le Canada. »

La loi 30 avait été vivement contestée par toutes les organisations syndicales.  Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT avait demandé au gouvernement du Québec de prendre des mesures pour amender la législation pour faire en sorte que les parties puissent déterminer librement le niveau de la négociation collective.

La Cour d’appel fonde sa conclusion sur de nouveaux arrêts de la Cour suprême du Canada (Health Services en 2007 et surtout Fraser en 2011) qui ont reconnu une portée restreinte à la liberté d’association.

Elle conclut que le nouveau modèle de négociation de la Loi 30 n’entrave pas la liberté d’association : «L’alinéa 2d) de la Charte ne protège pas tous les aspects de l’activité associative liée à la négociation collective. Il protège uniquement contre les ’entraves substantielles’ à l’activité associative».

La Cour précise : « Le droit de négociation collective demeure un droit à portée restreinte. Premièrement, parce qu’il concerne un processus, il ne garantit pas l’atteinte de résultats quant au fond de la négociation ou à ses effets économiques.  Deuxièmement, il confère le droit de participer à un processus général de négociation collective et non le droit de revendiquer un modèle particulier de relations de travail ou une méthode particulière de négociation».

Quant à la fixation des niveaux de négociation de certaines matières, la Cour détermine que l’atteinte à la liberté de négociation doit être substantielle et que cela peut arriver en deux cas :

« De façon générale, pour déterminer si une mesure gouvernementale ayant des répercussions sur le processus de négociation collective protégé par la Charte constitue une atteinte substantielle, il faut examiner successivement deux questions.  D’abord, il faut déterminer l’importance que les aspects touchés revêtent pour le processus de négociation collective et, plus particulièrement, la mesure dans laquelle la capacité des syndiqués d’agir d’une seule voix en vue de réaliser des objectifs communs est compromise. Puis, on doit étudier l’impact de la mesure sur le droit collectif à une consultation et à une négociation menée de bonne foi. »

La Cour conclut que le processus mis en place par la Loi 30 ne révèle pas une atteinte substantielle au processus de négociation puisque rien n’empêche réellement les salariés d’agir d’une seule voix et que la consultation ou la négociation de bonne foi n’est pas mise en péril.

Bref, les structures de négociation collective mises en place après 2003 dans le secteur de la santé au Québec vont continuer de cheminer.  Il est opportun de rappeler que tout récemment, en 2010, elles ont récemment vécu l’expérience de conventions collectives négociées et non imposées.  Il est même probable qu’un retour à l’arrière soit maintenant apprécié différemment: retourner aux anciennes structures de négociation après l’apprentissage ardu des configurations syndicales transformées par le nouveau modèle ne serait pas chose aisée.

L’occasion d’évaluer tout cela doit être présente au moment où les syndicats décident de poursuivre ou non le débat judiciaire devant la Cour suprême du Canada et alors, si c’est oui, on repartira pour un autre deux-trois ans avant de connaître la fin de l’histoire.

 

Pour citer ce texte : Jacques Desmarais,  » La Loi 30 de 2003 (secteur de la santé) : la Cour d’appel lui redonne vie !  » 2011 socialtravail.uqam.ca le blogue juridique chron. 8.


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