Discrimination systémique chez Gaz Métro : la Cour d’appel tranche… enfin!

Publié le jeudi 30 juin 2011 à 17:12 par Jacques Desmarais.

Quinze ans après les faits, la Cour d’appel maintient un jugement du Tribunal des droits de la personne du Québec (TDPQ) en faveur d’un groupe de sept femmes victimes de discrimination chez Gaz Métro.   L’enjeu principal concernait la discrimination systémique lors d’examens d’embauche pour des postes de préposées à l’entretien du réseau. (voir le jugement de la Cour d’appel)

La plainte originale avait été déposée en 1996 à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec avec l’appui de Action travail des femmes (ATF).  À défaut d’une solution satisfaisante suite à l’action de la Commission, le TDPQ avait conclu en 2008 qu’il y avait une discrimination systémique fondée sur le sexe et imposé diverses ordonnances, notamment la mise en place dans un délai de trois mois d’un programme d’accès à l’égalité (PAE), l’embauche d’une personne discriminée en raison de sa grossesse et le versement des dommages matériels totalisant environ 60 000 $, des dommages moraux s’élevant à 105 000 $ et de dommages punitifs de l’ordre de 55 000 $.

Privées d’emploi à Gaz Métro, les plaignantes ont poursuivi leur carrière au sein d’autres entreprises, dont Hydro-Québec et la Ville de Montréal.  À compter de 2005, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) était venu prêter main-forte au groupe ATF et aux plaignantes en assurant leur représentation au TDPQ.

Selon la Cour d’appel, le jugement du TDPQ était « bien dirigé en droit ».  L’employeur n’a pas réussi à montrer des erreurs de droit ou de fait manifestes et déterminantes justifiant une révision des conclusions.  L’intégralité des ordonnances originales est maintenue, sauf une des ordonnances – la création d’un comité pour contrer le harcèlement sexuel et sexiste au travail – pour en faire une recommandation ainsi que l’annulation des dommages punitifs de 7500 $ accordés à six des sept plaignantes à défaut d’une preuve d’intentionnalité manifeste de l’employeur.

La Cour d’appel ne trouve aucune erreur dans l’analyse et les conclusions du TDPQ dans le coeur de son jugement portant sur la sous-représentation des femmes dans les emplois manuels et plus particulièrement dans le poste de préposé réseau.  Elle ne trouve rien à redire au sujet de la preuve relative aux préjugés relatifs à la présence des femmes dans un contexte d’emploi non traditionnel et à l’incompétence des acteurs chargés de procéder au recrutement de femmes durant les concours spéciaux et qui ont contribué à alimenter et reproduire un système de recrutement entaché de discrimination envers les femmes.

Me Annick Desjardins, avocate au Service des droits de la personne du SCFP-FTQ, souligne l’importance du jugement : «… cette décision fera école car elle exige de l’entreprise qu’elle modifie plusieurs éléments discriminatoires de son système de recrutement et de sélection. »

Bref, étant donné les délais extraordinaires rencontrés (15 ans), les ressources requises pour tenir jusqu’au bout et la complexité des conditions d’exercice d’un tel recours, ce cas de figure n’est pas de nature à stimuler les autres travailleuses et travailleurs victimes de la discrimination systémique interdite explicitement par la Charte québécoise des droits et libertés.  Hélas…, mais quand même!

 

Pour citer ce texte : Jacques Desmarais,  » Discrimination systémique chez Gaz Métro : la Cour d’appel tranche… enfin !  » 2011 socialtravail.uqam.ca le blogue juridique chron. 7.


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