Le conflit de travail à Postes Canada : des dés pipés!

Publié le lundi 27 juin 2011 à 11:29 par Jacques Desmarais.

La loi spéciale ordonnant la fin du lock-out déclenché par l’employeur Postes Canada a été adoptée hier, le 26 juin (voir le texte).  Invoquant l’intérêt public (notamment la santé économique des petites entreprises et des organismes de charité….!), la majorité parlementaire du gouvernement Harper a ordonné le retour au travail de 48 000 travailleurs et travailleuses des postes.  Le différend sur les conditions de travail est envoyé à un arbitre choisi par le gouvernement.  Les parties soumettront toutes deux un projet de convention collective et l’arbitre devra choisir l’une des deux offres finales.

L’arbitre devra cependant fonder sa décision sur les principes suivants : 1) des conditions de travail compatibles avec celles de secteurs postaux comparables; 2) la souplesse nécessaire à la viabilité économique et la compétitivité de la Société; 3) le maintien de la santé et de la sécurité des travailleurs et travailleuses; 4) la viabilité du régime de pension; 5) la prise en compte du ratio de solvabilité du régime de pension; 6) l’obligation d’être efficace, d’accroître la productivité et de respecter des normes de service acceptables, sans recourir à des hausses indues de tarifs postaux.

La loi détermine enfin le niveau de l’augmentation des salaires pour quatre ans jusqu’au 31 janvier 2015 (1.75%, 1.5%, 2%, 2%); cette mesure serait inférieure de 35M$ à ce qui semblait convenu déjà entre les parties.

Ce scénario est-il surprenant quand on se rappelle que les gouvernements libéraux et conservateurs ont déjà forcé le retour au travail des travailleurs des postes à six reprises depuis les années 1975.  Ce septième coup ressemble plutôt à un rituel (B. McKenna, Globe&Mail, 26 juin 2011).  À chaque reprise, les négociations duraient des mois, une grève s’ensuivait, le courrier s’accumulait, les entreprises se plaignaient, le gouvernement intervenait, le retour au travail était ordonné, un arbitre était nommé par le gouvernement pour décider de la convention en tranchant plus ou moins en faveur de l’une ou l’autre des parties selon les circonstances.

Cette fois-ci, le scénario a été modifié. Après sept mois de négociations, le 2 juin 2011, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes du Canada (STTP) a commencé des grèves rotatives à travers le pays.  Le 10 juin, le syndicat proposait de cesser les grèves en retour de la remise en place de la convention collective de travail; le même jour, Postes Canada rejetait cette proposition; le syndicat voulait-il une pause et un retour aux négociations quitte probablement à revenir aux grèves rotatives en cas d’une nouvelle impasse!  Mal lui en pris: le 14 juin, Postes Canada décidait d’un lock-out complet et cessait toutes ses activités.  Le 15 juin, le gouvernement Harper annoncait son intention d’intervenir par loi spéciale pour forcer la reprise du travail et des opérations. Le 20 juin, le projet de loi était déposé au Parlement.

Selon B. McKenna, cet épisode est différent en ce que le syndicat est tombé dans le piège de Postes Canada et du gouvernement Harper.  Il ne s’agit pas ici de l’affaire du gouvernement s’insérant entre deux parties qui se chamaillent.  C’est le gouvernement et le service postal conspirant essentiellement pour imposer une convention collective estimée nécessaire pour faire face à la situation économique malcommode d’un volume de courrier décroissant.  Jusqu’au lock-out global du 14 juin, les effets des grèves rotatives ne semblaient pas affecter à ce point l’économie maintenant épaulée par le courriel et les transactions électroniques.

Le lock-out de Postes Canada a créé le prétexte de l’intervention gouvernementale.  Selon McKenna, le syndicat a fait une erreur de calcul majeure. Plutôt que recourir à l’arbitrage traditionnel où aucune partie n’obtient tout ce qu’elle demande, le gouvernement impose essentiellement sa solution.  La loi détermine les salaires et les mains de l’arbitre sont liées dans son choix de l’offre finale globale par la nécessaire prise en compte de principes étrangement (!) analogues aux objectifs clamés par Postes Canada (comparaison avec autres services postaux, viabilité économique et compétitivité, solvabilité du régime de pension, efficacité et productivité sans  hausses indues de tarifs postaux).

Ces principes sont évidemment bien différents que ceux mis de l’avant par le syndicat dans cette ronde de négociations : respect des avantages acquis, égalité de traitement entre les travailleurs accomplissant les mêmes tâches, partage équitable avec les travailleurs des fruits de la réduction des coûts de main d’œuvre induits par les investissements (voir le Programme de revendications du STTP).

L’arbitre désigné par le gouvernement devra choisir entre deux visions.

Postes Canada opère un service postal en transformation : un volume de courrier déclinant (17% moins de pièces de courrier distribués depuis 2006 en même temps que la croissance du courriel et des transactions – facturation et paiement – électroniques); l’investissement de Postes Canada de 2 milliards de dollars en nouvel équipement entrainerait une réduction de 250 millions de dollars en coûts de main d’œuvre, i.e 7 000 postes de travail en moins.

L’employeur demande 1) l’élimination du supplément aux prestations d’accident du travail, 2) le remplacement des régimes d’avantages sociaux des membres retraités payés par l’employeur par un compte de dépenses pour soins de santé, 3) l’élimination de la septième semaine de congé annuel et 4) l’imposition d’un régime d’assurance-invalidité de courte durée; 5) pour les futurs employés et employées, Postes Canada exige une sécurité d’emploi affaiblie, des avantages sociaux réduits, un régime de retraite inférieur et un salaire de base inférieur.

Le STTP revendique 1) des conditions de santé et de sécurité adaptées au nouvel environnement créé par le programme de modernisation de 2 milliards $ de Postes Canada, 2) une détermination des effectifs en vue d’éviter les heures supplémentaires, tant facultatives qu’obligatoires, 3) le maintien des congés de maladie plutôt qu’un programme d’assurance-invalidité de courte durée accordant une protection inadéquate pour les absences de courte durée et portant atteinte à la protection des renseignements médicaux, 4) un régime de pension maintenu et égalitaire pour l’ensemble des salariés, 5)  des hausses de salaire réellement protégées contre l’inflation et sans disparité de traitement entre les travailleurs actuels et futurs, 6) une étude de faisabilité sur les idées de croissance des affaires dans les centres urbains et l’expansion des services de vente au détail, y compris des services bancaires et financiers, et ce, dans les régions rurales et urbaines.

Que feront les protagonistes devant l’arbitre?  Quelle offre finale chacun osera déposer?  De quel côté l’arbitre penchera-t-il?  Les dés apparaissent pipés lorsqu’on met en contraste la liste des principes devant guider le choix de l’arbitre et les demandes des deux parties.  On aura l’occasion de voir le résultat dans 90 jours.

 

Pour citer ce texte : Jacques Desmarais,  » Le conflit de travail à Postes Canada : des dés pipés !  » 2011 socialtravail.uqam.ca le blogue juridique chron. 6.


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