Wal-Mart sauvé des eaux par la Cour suprême des États-Unis

Publié le samedi 25 juin 2011 à 11:45 par Jacques Desmarais.

Un jugement majeur vient d’être rendu par la Cour suprême des États-Unis dans une affaire de recours collectif pour discrimination (voir le jugement dans l’affaire Wal-Mart Stores v. Dukes).

En bloquant le recours collectif (class action) de plus d’un million et demi d’employées et anciennes employées de Wal-Mart, la Cour suprême vient de porter un dur coup à cet outil majeur de justice sociale aux États-Unis.  La réclamation globale pouvait atteindre 1,8 milliards de dollars US (moyenne de 1,100$ perdus en salaires par les plaignantes).

Wal-Mart exploite 3,400 établissements régis par une politique antidiscriminatoire qui laisse beaucoup de discrétion à ses directions locales.  Le dossier du recours collectif faisait état de nombreux cas de discrimination (échelle de salaire différente, pratiques de promotion) dans des établissements.  Les plaignantes prétendaient que Wal-Mart avait mis en place une culture d’entreprise discriminatoire enracinée et uniforme.

Une majorité de la Cour (cinq juges) a considéré que la preuve ne démontrait pas que chacune de ces femmes pouvait prétendre avoir subi les mêmes discriminations que les autres.  Elle juge plutôt que la politique de Walmart de laisser à la discrétion des directeurs locaux l’attribution d’augmentations ou de promotions à leurs employés vise précisément à éviter que tous les employés soient évalués de la même façon, ce qui constitue une méthode habituelle et raisonnable.  La cour conclut : «… sans ciment pour attacher ensemble les raisons communes à toute décision discriminatoire, il est impossible de dire si l’examen de toutes les plaintes en même temps répondrait à la question cruciale: « Ai-je été défavorisée? »».

Les quatre juges minoritaires ont conclu que les plaignantes auraient dû avoir l’occasion de faire la preuve de la discrimination alléguée : «…. il y avait suffisamment de preuve de tels problèmes chez Wal-Mart où, au moment de la requête, les femmes occupaient 70% des emplois avec seulement 30% de femmes parmi les cadres…» ; selon la juge Ginsburg, «…. la preuve statistique et les témoignages individuels démontraient qu’un biais discriminatoire de genre imprégnait la culture corporative de Wal-Mart…»; la juge Ginsburg aurait cependant renvoyé le dossier au tribunal pour évaluer dans quelle mesure le recours aurait pu procéder dans une forme différente.

La majorité de la Cour ajoute que les membres du groupe devaient démontrer dès la première étape de l’établissement du droit au recours collectif qu’il était probable (likely) que les faits discriminatoires invoqués étaient communs à tous.  Bref, sans cependant définir le niveau de preuve attendu, la majorité décide qu’en l’absence de preuve convaincante d’une politique générale (companywide) de discrimination salariale et de promotion, les plaignantes n’ont pas établi l’existence d’un sujet collectif (common) essentiel dans un recours collectif.

De façon unanime d’autre part, la Cour a aussi décidé que la réclamation monétaire liée à la discrimination salariale des plaignantes ne pouvait être incluse dans un recours de ce type.  Les plaignantes demandaient de 1) faire cesser les pratiques discriminatoires de Wal-Mart, 2) l’obliger à adopter des pratiques équitables et 3) récupérer les salaires perdus suite à ces pratiques discriminatoires.  La Cour a donc mis un terme à ce type de réclamations multiples, un procédé constamment admis par les tribunaux depuis des décennies.

Bref, deux nouvelles conditions sont ajoutées au processus du class action : le degré de preuve de discrimination exigé dès la première étape de l’autorisation du recours collectif est haussé considérablement; les réclamations de réparations monétaires liées aux demandes d’agir d’une certaine façon (injonctions) ne sont plus admises.

Les conséquences du jugement sont évidentes : 1) la lutte contre la discrimination par la voie du recours collectif devient énormément difficile dans le cas de grandes entreprises et semble devoir passer par de multiples poursuites locales ou régionales où la preuve de discrimination s’avère possible; 2) le processus du recours collectif est modifié de façon générale en obligeant les plaignants à faire une certaine preuve d’un dommage collectif (common) dès la demande d’autorisation d’exercer le recours.

Nous sommes portés à conclure comme un commentateur :

«… il y avait un remède contre ce type d’autoritarisme managérial : cela s’appelait un syndicat qui négociait non seulement les salaires et les pensions, mais aussi les questions de qualité du travail incluant les politiques de promotion et de mutation qui sont devenues des sources de grande vexation pour les employées non-syndiquées chez Wal-Mart et les autres grands détaillants.

Pendant un certain temps, il semblait que le recours collectif représentait un substitut partiel. En limitant le recours collectif de façon draconienne, la Cour suprême laisse des millions d’employés des services sans voie de sortie de cette vie de travail écrasante et aux perspectives limitées pour un si grand nombre de personnes…». (notre traduction)

Wal-Mart’s Authoritarian Culture, Nelson Lichtenstein, New-York Times, 22 juin 2011 (voir le texte complet)

Il reste évidemment à examiner dans quelle mesure cette orientation est transposable dans le cadre québécois du recours collectif; une question à explorer donc!

 

Jacques Desmarais,  » Wal-Mart sauvé des eaux par la Cour suprême des États-Unis  » 2011 socialtravail.uqam.ca le blogue juridique Chron. 5.  


Laisser un commentaire