Égypte : projet d’interdiction des grèves et des manifestations

Publié le dimanche 3 avril 2011 à 16:32 par Jacques Desmarais.

Le 23 mars 2011, un décret-loi visant à criminaliser aussi bien les grèves que les manifestations a été adopté par le gouvernement égyptien par intérim.  Des informations contraires au sujet de l’approbation de ce projet par le Conseil suprême de l’armée pour entrer en vigueur sont énoncées ici et là.

Le décret-loi prévoit l’arrestation de grévistes, des peines de prison pouvant aller jusqu’à un an et des amendes allant de 30’000 livres égyptiennes (LE) à 500’000 (5 000$CAN à 80 000$CAN); ceux et celles qui soutiennent une grève, sans y participer, peuvent être arrêtés et soumis à des amendes allant jusqu’à LE 50’000 (8 000$CAN).

Le gouvernement par intérim expliquait avoir adopté ce décret-loi car, d’une part, il devait faire face à une vague revendicative mettant en péril l’économie et que, d’autre part, l’État d’urgence, en place depuis 1981, n’était pas encore levé !

Ce décret-loi est manifestement contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui garantissent ces droits en leurs articles 21 et 8, respectivement; l’Égypte est partie à ces pactes.

Il faut signaler d’autre part, comme le fait Amnesty International, que « par le passé, le droit de grève a été limité par la législation ; tout mouvement de grève devait être soumis à l’approbation d’une majorité des deux tiers du comité exécutif du syndicat général, puis ratifié par la Fédération des syndicats égyptiens, qui jouissait d’un quasi-monopole sur les activités syndicales et entretenait des liens étroits avec les autorités égyptiennes. »

Une vive opposition à ce décret-loi s’organise et des manifestations ont lieu ces jours-ci pour lutter contre ces mesures : voir le texte de la Déclaration unitaire des syndicats protestant contre ces mesures ainsi que celles de Amnesty International, de Human Rights Watch et de la Confédération syndicale internationale (CSI)

On peut trouver sur le site du magazine numérique étatsunien Foreign Policy un portrait à jour et bienvenu des enjeux liés à la mise en place en Égypte d’une Fédération syndicale indépendante et l’adoption de nouvelles revendications par les divers syndicats dans une chronique récente de Mohammad Fadel, Chaire du Canada Law and Economics of Islamic Law et professeur associé à la Faculté de droit de l’Université de Toronto.


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