La liberté d’association : dans l’attente de la Cour suprême du Canada

Publié le samedi 12 février 2011 à 15:18 par Jacques Desmarais.

En décembre 2009, la Cour suprême du Canada a entendu les argumentations des avocats dans l’affaire Fraser c. Ontario.  La question centrale de cette affaire porte sur la nature et la portée de la liberté d’association en relation avec une loi de l’Ontario qui reconnaissait à l’ensemble des travailleuses et travailleurs agricoles le droit d’adhérer à un syndicat, mais sans véritable droit de négocier de bonne foi et sans recours autorisé à la grève. En 2008, la Cour d’appel de l’Ontario avait conclu que la loi violait la Charte canadienne des droits et libertés en privant les travailleuses et travailleurs agricoles de l’Ontario des droits inhérents à la liberté d’association.

Seize mois plus tard, nous sommes en attente du jugement de la Cour suprême.  On peut imaginer toutes sortes de scénarios pour expliquer ce délai, notamment la perplexité ou les désaccords des juges devant la gravité d’un enjeu comme celui de la reconnaissance obligatoire du syndicalisme minoritaire dans le régime de représentation collective canadien et dès lors la remise en cause de la solution unique du syndicat majoritaire établie depuis les années 40.

Pour évaluer l’importance de la question posée au tribunal et les enjeux qu’elle soulève, il faut consulter un blogue consacré entièrement à ce sujet.  Ce blogue a été mis en place par le professeur Roy J. Adams dans la foulée du Colloque sur la liberté d’association tenu au Saskatchewan’s College of Law, les 25-27 février 2010.

On y trouve le programme du colloque, la liste des conférenciers, les textes des présentations ainsi que des notes des participants-es.  Ce blogue est d’autant plus intéressant que beaucoup de juristes du travail ont alors exprimé leurs avis en attendant avec anxiété, curiosité ou appréhension selon le cas, la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Fraser v. Ontario.  C’est dans la suite de cette décision qui sera à coup sur amplement commentée que les Actes du Colloque seront accessibles y compris les ajouts des auteurs suite à cette décision.

Le blogue du professeur Adams est d’autant plus pertinent qu’on y trouve aussi les traces de ce débat lors de certaines communications du 47ième Congrès de l’ACRI/ Colloque international du CRIMT, tenu à Université Laval en juin 2010; le colloque portait sur « Les systèmes de représentation au travail : à la mesure des réalités contemporaines? ».

En attendant le jugement de la Cour suprême et pour ajouter au suspense, il faut rappeler qu’en novembre 2010, le comité de la liberté syndicale de l’OIT a considéré que la loi ontarienne examinée par la Cour suprême était en contravention de deux conventions internationales : la Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective (voir notre chronique à ce sujet Travailleurs agricoles : l’OIT épingle l’Ontario.)

Pour citer cet article : Jacques DESMARAIS, La liberté d’association : dans l’attente de la Cour suprême du Canada 2011 socialtravail.uqam.ca le blogue juridique Chron. 2.


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