Travailleurs agricoles : l’OIT épingle l’Ontario

Publié le mercredi 24 novembre 2010 à 10:01 par Jacques Desmarais.

Le conseil d’administration de l’OIT vient d’adopter à sa réunion de novembre la recommandation du Comité de la liberté syndicale relativement à la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles (LPEA) de l’Ontario.

Voir le Rapport du comité de la liberté syndicale de l’OIT (cas No. 2704).

Cette loi de l’Ontario reconnait à l’ensemble des travailleuses et travailleurs agricoles le droit d’adhérer à un syndicat, mais sans véritable droit de négocier de bonne foi et sans recours autorisé à la grève.

Le comité de la liberté syndicale de l’OIT a considéré que la loi était en contravention de deux conventions internationales : la Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Le comité conclut que « l’absence de mécanisme quelconque pour la promotion de la négociation collective des travailleurs agricoles constitue un obstacle à l’un des principaux objectifs de la garantie de la liberté syndicale : l’établissement d’organisations indépendantes capable de conclure des conventions collectives. »

En mars 2009, le syndicat des Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (TUAC Canada), le plus ardent syndicat canadien défenseur des droits des travailleuses et travailleurs agricoles depuis deux décennies, avait déposé une plainte à l’OIT.

Cette décision s’ajoute au dossier de contestation de cette loi.  Il faut rappeler qu’en 2008 la Cour d’appel de l’Ontario avait conclu que la LPEA violait la Charte canadienne des droits et libertés en privant les travailleuses et travailleurs agricoles de l’Ontario des droits inhérents à la liberté d’association.  Le gouvernement de l’Ontario a fait appel de cette décision auprès de la Cour suprême du Canada, qui a entendu l’appel en décembre 2009, mais n’a pas encore rendu son jugement définitif et décisif dans l’affaire Fraser.

Cette décision est fort attendue dans les milieux juridiques et syndicaux.  Ce sera l’occasion pour la cour de préciser – ou de complexifier! – l’étendue de l’obligation pour l’État de promouvoir un régime favorisant la liberté d’association et de négociation collective des travailleurs agricoles.  Bref, quel régime de négociation collective doit mettre en place la législature ontarienne pour répondre à ses obligations minimales en matière de respect de la liberté d’association?  La Cour optera-t-elle pour un régime inspiré du régime général déjà applicable à l’ensemble des salariés, c’est-à-dire le régime du syndicat majoritaire exclusif inspiré du Wagner Act (1935) des États-Unis d’Amérique?  Verra-t-on apparaître l’idée d’un autre régime où un syndicat même minoritaire se voit reconnaître un droit de négociation collective avec l’obligation pour l’employeur de « négocier de bonne foi » ainsi que des mesures de validation de l’exercice de moyens de pressions comme la grève?

Pour aller voir ces débats, il faut consulter le blogue mis en place par le professeur Roy Adams au printemps 2010.

Pour citer ce texte : Jacques Desmarais, « Travailleurs agricoles : l’OIT épingle l’Ontario », (2010) socialtravail.uqam.ca, le blogue juridique, Chron. no 06.


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