Travail domestique : une Convention internationale en 2011

Publié le mardi 5 octobre 2010 à 14:13 par Jacques Desmarais.

La Conférence internationale du travail de juin 2010 a adopté le contenu d’un projet de Convention internationale et de recommandation concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques. Depuis cette Conférence de juin 2010, selon le processus habituel, le Bureau international du travail (BIT) a préparé un Rapport contenant le Projet de Convention et de recommandation. Les gouvernements doivent soumettre au BIT leurs réponses d’ici le 18 novembre 2010.  Le projet sera ensuite soumis pour adoption à la Conférence internationale de 2011 lors de sa 100e session.

Il sera intéressant d’évaluer dans quelle mesure cette Convention internationale pourra entraîner des modifications à la Loi québécoise sur les normes du travail afin de la rendre conforme au moins à la lettre de cette convention.  On peut aussi rappeler le projet de loi déposé récemment à l’Assemblée nationale du Québec en vue d’assurer une meilleure protection aux travailleuses et travailleurs domestiques en ce qui a trait à leur santé et leur sécurité au travail (voir l’analyse de ce projet de loi sur notre blogue socialtravail.uqam.ca).

Le projet de Convention adopté en juin vise tout travail effectué au sein de ou pour un ou plusieurs ménages par  toute personne engagée pour un travail domestique dans le cadre d’une relation de travail en excluant le travail domestique effectué seulement de manière occasionnelle ou sporadique.

Projet de Convention internationale : les grandes lignes

Les États s’engageront à prendre des mesures pour assurer la protection effective des droits humains fondamentaux, un âge minimum, des conditions d’emploi équitables et décentes respectant la vie privée du travailleur.

Ils devront aussi veiller à l’information des travailleuses et travailleurs domestiques sur leurs conditions d’emploi d’une manière appropriée, vérifiable et facilement compréhensible y compris, si possible et de préférence, par le biais d’un contrat écrit contenant des dispositions sur une liste de sujets.  Ils devront leur garantir une protection effective contre toutes les formes d’abus et de harcèlement ainsi que la liberté de négocier avec leur employeur leur hébergement éventuel au sein du ménage, de rester au sein du ménage pendant les périodes de repos journalier ou hebdomadaire ou pendant le congé annuel ainsi que le droit de garder en leur possession leurs documents de voyage et leurs papiers d’identité.

Ils seront appelés à garantir que la durée normale de travail, la compensation des heures supplémentaires, les périodes de repos journalier et hebdomadaire et le congé annuel payé des[travailleuses et les travailleurs domestiques ne soient pas moins favorables que ceux prévus par la législation nationale pour l’ensemble des travailleurs;

Une garantie d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives pour chaque période de sept jours sera accordée ainsi que l’assurance que le temps de disponibilité soit considéré comme du temps de travail.  Ils-elles devront bénéficier du régime de salaire minimum et d’une rémunération sans discrimination fondée sur le sexe.

Les mesures appropriées seront prises pour leurs garantir des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles de l’ensemble des travailleurs, dans les domaines de la sécurité et la santé au travail et de la sécurité sociale, y compris en ce qui concerne la maternité.

Les travailleuses et travailleurs domestiques migrants devraient recevoir par écrit une offre d’emploi ou un contrat énonçant des conditions minimales d’emploi qui doivent être convenues avant le passage de frontières nationales.

Les travailleuses et travailleurs domestiques, seuls ou par l’intermédiaire d’un représentant, pourront accéder facilement à des juridictions ou autres mécanismes de règlement des différends à des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles qui sont prévues pour l’ensemble des travailleurs.

Lorsque recrutés ou placés par une agence d’emploi, les travailleuses et travailleurs domestiques seront protégés efficacement contre les pratiques abusives, notamment en établissant les responsabilités juridiques respectives du ménage et de l’agence; des critères relatifs à l’enregistrement des agences d’emploi et à leur éligibilité, y compris ceux concernant l’information disponible publiquement sur d’éventuelles infractions antérieures, seront fixés; les agences d’emploi seront inspectées pour vérifier le respect de la législation applicable et prévoir des sanctions sévères en cas d’infraction; des mécanismes de plainte accessibles permettant aux travailleuses et travailleurs domestiques de signaler aux autorités toute pratique abusive seront mis en place.

Enfin, des mesures seront prises pour s’assurer que la commission perçue par les agences ne soit pas déduite de la rémunération travailleuses et travailleurs domestiques.

On trouve le texte intégral du Projet de Rapport produit par la Commission des travailleurs domestiques lors de la Conférence de juin 2010 (C.T.D/D.227, 14 juin 2010) à l’adresse suivante.


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