Briseurs de grève : « modernisons » le Code du travail (une motion de l’Assemblée nationale du Québec)

Publié le jeudi 30 septembre 2010 à 08:57 par Jacques Desmarais.

Réunis en congrès (14-15 août), les délégués de la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec avaient adopté une résolution proposant de modifier le Code du travail afin de changer la définition de briseur de grève. La proposition était la suivante :  « Moderniser la notion de briseur de grève contenue dans le Code du travail, afin qu’elle s’applique équitablement à tous les contextes de travail, notamment à ceux modifiés par le développement des nouvelles technologies de l’information et des communications. La nouvelle définition devrait s’appliquer à tout individu effectuant le travail d’un employé mis en grève ou en lock-out, même s’il opère hors de l’établissement physique touché par la grève ou le lock-out… »

Un tribunal avait récemment conclu qu’un salarié doit se trouver physiquement sur les lieux d’une entreprise en grève ou en lock-out pour être considéré comme un briseur de grève (voir la jugement de la Cour supérieure annulant une décision de la Commission des relations du travail : Journal de Québec c. Commission des relations du travail (Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2808 (employés de bureau) et Journal de Québec, une division de Corporation Sun Media), Cour supérieure (C.S.), Québec D.T.E. 2009T-695; la permission d’appel de ce jugement a été accordée par la Cour d’appel, nov. 2009).

Le 21 septembre, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et le Syndicat des travailleurs de l’information du Journal de Montréal (CSN) ont déposé une pétition de 20 000 noms demandant à l’Assemblée nationale d’amender le Code du travail afin d’empêcher des entreprises comme Quebecor d’engager des briseurs de grève qui travaillent à distance lors d’une grève ou d’un lock out.

Le 23 septembre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion proposée par M. Amir Khadir, député de Mercier, demandant que le gouvernement étudie la possibilité de modifier le Code du travail.

On sait que le recours aux nouvelles technologies de l’informatique permet à certains employeurs de poursuivre leur production dans des lieux extérieurs.  Le cas du Journal de Montréal en lock-out depuis plus de 615 jours est l’exemple le plus percutant de ces pratiques de production à distance.

Cette motion unanime de l’Assemblée nationale laisse entendre que le gouvernement devrait normalement passer à l’acte et présenter un projet de loi qui va amender le Code du travail….. ce qui rendrait illégal les pratiques rencontrées au Journal de Montréal.

On doute bien cependant que les choses ne sont pas si simples lorsqu’on lit attentivement la motion unanime de l’Assemblée nationale.  La motion a été adoptée à l’unanimité parce qu’elle demande au gouvernement  d’étudier la possibilité de moderniser le Code du travail et….. en particulier ce qui concerne les dispositions antibriseurs de grève afin notamment de tenir compte de l’impact des nouvelles technologies.

Or, comme on sait, pour certains députés comme ceux de l’Alliance démocratique du Québec (ADQ) et probablement certains libéraux, la « modernisation » du Code du travail comprend plus que les mesures antibriseurs de grève, ça comprend la modification d’autres questions comme celles d’un vote obligatoire de tous les salariés lorsqu’une demande d’accréditation est déposée, le paiement obligatoire de la cotisation syndicale….. et d’autres questions qui pourraient devenir subitement des sujets de modernisation souhaitable.

Voir l’article de Yves Chartrand dans Rue Frontenac, 16 août 2010, particulièrement les réactions politiques et syndicales suite à cette résolution des Jeunes libéraux du Québec.


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