Le Conseil des services essentiels confirme la position de Coutu, Fontaine et Marceau

Publié le mercredi 9 juin 2010 à 09:16 par Laurence Léa Fontaine.

La computation des délais imposés par le régime des rapports collectifs du travail est parfois complexe.

Dans leur ouvrage intitulé Le droit des rapports collectifs du travail du Québec (Cowansville, Yvon Blais, 2009), les auteurs Coutu, Fontaine et Marceau soutiennent explicitement, contrairement à la majorité de la doctrine, que le Code du travail (C.t.) n’impose pas un cumul des délais pour l’acquisition du droit de grève.

Dans l’affaire opposant le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones à la Fédération autonome de l’enseignement et ses syndicats affiliés, Me Melançon a plaidé cette position devant le Conseil des services essentiels, qui lui a donné raison.

En effet, le Conseil des services essentiels affirme que :

 » l’article 111.11 du Code, a soumis les parties à l’obligation, avant d’acquérir leur droit de faire la grève ou celui d’imposer un lockout, de devoir attendre l’écoulement d’un délai de 20 jours. De plus, pour pouvoir exercer cette grève ou ce lockout le 21e, les parties doivent préalablement transmettre dans un délai de 7 jours juridiques francs, un avis indiquant le moment où elles entendent exercer ces moyens de pression.

 » L’article 111.11 C.t. présente donc deux formes de délai, un premier qui consacre le moment d’acquisition du droit de grève ou de lockout et un deuxième, qui constitue un préavis quant au moment où on entend exercer ce moyen de pression. Celui-ci ne modifie en rien le délai d’acquisition, il existe pour informer les parties de la date où la grève ou le lockout débutera.  »

Voir la décision du Conseil des services essentiels du 4 juin 2010, Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones et Fédération autonome de l’enseignement.


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