Projet de loi visant les travailleurs domestiques : les syndicats d’accord, mais on pourrait faire mieux

Publié le dimanche 6 juin 2010 à 01:13 par Laurence Léa Fontaine.

Le 4 juin 2010, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre du Travail, M. Sam Hamad, a déposé à l’Assemblée nationale le Projet de loi 110 modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques.

Ce projet vise à assujettir les travailleurs domestiques au régime de santé et de sécurité du travail, par un élargissement du champ d’application de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).

Les syndicats (CSD-CSN-FTQ) ont salué le projet de loi, tout en exprimant plusieurs critiques (voir le communiqué).

Les revendications ne datent pas d’hier.

En effet, nombreuses et anciennes, elles émanent notamment du Centre des travailleurs et travailleuses immigrants, de l’Association des femmes philippines du Québec, de l’Association des aides familiales du Québec, de l’Union des travailleurs et travailleuses accidentés de Montréal, de la Fédération des travailleurs du Québec, de la Confédération des syndicats nationaux, de la Centrale des syndicats du Québec, de la Fédération des femmes du Québec, de L’R des centres de femmes et du Conseil du statut de la femme.

En 2008, quelques-uns de ces groupes avaient saisi la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) afin qu’elle se prononce sur le traitement réservé aux travailleurs domestiques. En réponse, la Commission avait émis un avis dénonçant vigoureusement le régime qui excluait explicitement ces travailleurs du champ d’application de la LATMP (sauf à cotiser elles-mêmes, ce qu’elles ne font pas en pratique). Qui plus est, elle le qualifiait de discriminatoire à trois égards : le sexe, la condition sociale ainsi que l’origine ethnique ou la race.

Discrimination fondée sur le sexe : la très grande majorité des travailleurs domestiques sont des travailleuses. Dans la conception traditionnelle – pour ne pas dire archaïque – du rôle des femmes, ces dernières seraient aptes à accomplir certaines tâches (ex. soins aux enfants, entretien de la maison), voire elles disposeraient de compétences naturelles.

Discrimination fondée sur la condition sociale : la très grande majorité d’entre elles vivent avec de faibles revenus et occupent un emploi dévalorisé dans notre société. En effet, ce travail n’est pas apprécié à sa juste valeur et est assimilé au travail non qualifié. L’éventuelle rémunération est largement sous-évaluée et mal réglementée.

Discrimination fondée sur l’origine ethnique ou la race : certaines travailleuses sont migrantes, notamment issues des Philippines (pour celles embauchées dans le cadre du Programme fédéral d’aides familiaux résidants).

La Commission a estimé que cette triple discrimination violait l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, compromettait le droit de ces travailleuses à la sûreté, l’intégrité et la dignité et nuisait à leur droit à des conditions de travail justes et raisonnables respectant leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique.

La Conférence internationale du travail (juin 2010)

Oserons-nous ajouter qu’en 2008 toujours, l’Organisation internationale du travail (OIT) – plus précisément le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT) – avait décidé d’inscrire une question sur le travail décent pour les travailleurs domestiques à l’ordre du jour de la 99e Session de la Conférence internationale du Travail en vue de l’élaboration de normes du travail. Or, cette Conférence vient de débuter à Genève et la question des travailleurs domestiques est à l’ordre du jour de lundi prochain. De quoi motiver le dépôt d’un projet de loi…

Cessons le cynisme et analysons le projet !

Les données relatives au nombre de travailleurs domestiques dans le monde sont inconnues. Toutefois, le travail domestique a, sans conteste, progressé au fil du temps dans la plupart des pays. Cette absence de données exactes et comparables s’explique essentiellement par l’ampleur du travail domestique non déclaré, par la diversité définitionnelle utilisée dans les études statistiques ainsi que par le fait que les statistiques nationales ne confinent pas les travailleurs domestiques dans une catégorie distincte, mais sous une rubrique intitulée, par exemple, activités de services collectifs, sociaux et personnels. À la lecture des données  disponibles, il appert que le travail domestique occupe une forte proportion de la main-d’oeuvre. À titre d’exemple, dans les pays en développement, il représenterait 4 à 10 % de l’emploi total (hommes et femmes confondus), et de 1 à 2,5 % dans les pays industrialisés. Gardons en mémoire le fait que dans certains pays, un nombre important d’hommes occuperaient chez des particuliers des emplois de jardiniers, de gardes ou de chauffeurs. Toutefois, les femmes constitueraient à coup sûr, une majorité phénoménale de la main-d’oeuvre domestique.

Dans les grandes lignes, s’il faut se réjouir du fait que ce projet de loi reconnaît certains droits aux travailleurs domestiques, il convient de dénoncer le fait que ce bénéfice n’est accordé qu’à certains d’entre eux.

Quelques aspects positifs du projet de loi 110

Le projet présente l’avantage d’édicter une définition du travailleur domestique. Il faut entendre par cette appellation « une personne physique qui, en vertu d’un contrat de travail conclu avec un particulier et moyennant rémunération, a pour fonction principale, au logement de ce particulier, d’effectuer des travaux  ménagers, d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée ou d’accomplir toute autre tâche d’employé de maison ».

Certains travailleurs domestiques doivent bénéficier de la protection destinée à tous les travailleurs en matière de prévention et en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles; (Certains, car bon nombre d’entre eux vont être exclus de la protection (voir les aspects négatifs.)

En premier lieu, elles pourraient se prévaloir de certains droits prévus par la Loi sur la santé et la sécurité du travail, dont l’accès au Programme pour une maternité sans danger permettant le retrait préventif retrait préventif en cas de grossesse.

En deuxième lieu, ils/elles pourraient accéder aux droits instaurés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et notamment à l’octroi de prestations advenant un accident de travail.

En troisième lieu, les particuliers-employeurs seraient obligés de veiller à la santé et à la sécurité de leur travailleur domestique.

En quatrième lieu, ces employeurs devraient payer une cotisation à la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail (CSST) pour leur travailleur domestique.

Quelques aspects négatifs du projet de loi 110

D’abord, ce projet impose une condition d’admissibilité aux régimes protecteurs. Pour ne pas être exclus de la couverture automatique des lois, tous les travailleurs domestiques doivent travailler au moins 24 heures par semaine, pour le même employeur. Or, les autres travailleurs ne subissent pas une exclusion similaire fondée sur le temps de travail régulier.

Ensuite, la couverture offerte par la CSST n’est pas totalement équivalente à celle dont bénéficient les autres travailleuses et travailleurs traditionnels du Québec (ex. réintégration; chose qui peut s’expliquer d’un point de vue pratique, mais qui demeure critiquable).

Ces exclusions ne sont pas bénignes !

Bilan de la lecture du projet de loi 110

Certes, après l’Ontario, la Colombie-Britannique et le Manitoba, le Québec envisage – enfin – d’accorder une protection aux travailleurs domestiques. D’ailleurs, celle-ci semble plus généreuse que celle offerte notamment par l’Ontario, dans la mesure où, par exemple, elle offre le droit au retrait préventif pour les travailleuses domestiques.

Mais chose certaine, les débats portant sur ce projet de loi devront être l’occasion d’explications sur le traitement, qui demeure différencié, des travailleurs domestiques par rapport aux travailleurs ordinaires.

Selon la CSST, 3000 à 6000 travailleurs domestiques pourraient bénéficier des mesures prévues par le projet de loi 110.

Pour citer ce texte : Laurence Léa Fontaine,  « Projet de loi visant les travailleurs domestiques : les syndicats d’accord, mais on pourrait faire mieux », (2010) socialtravail.uqam.ca, le blogue juridique, Chron. no 07.


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