Les travailleurs agricoles accrédités : la décision de la CRT contestée

Publié le jeudi 3 juin 2010 à 10:13 par Jacques Desmarais.

Une requête en révision judiciaire et de suspension de l’exécution de la décision a été déposée récemment à la Cour supérieure à l’encontre de la décision de la Commission des relations du travail du Québec (CRT) qui avait accordé l’accréditation à des travailleurs agricoles d’une ferme québécoise.  La requête a été déposée par Me Dominique Launay du cabinet d’avocats Fasken/Martineau, au nom de la ferme L’Écuyer/Locas; elle sera présentée le 10 juin en Cour de pratique de la Cour supérieure (no. de dossier 500-17-058367-106).

On sait que les frais juridiques de cette contestation sont assumés par la Fondation des entreprises en recrutement de main-d’oeuvre agricole étrangère (FERME). Ses quelque 600 membres, qui emploient environ 3500 ouvriers mexicains et guatémaltèques chaque été, ont déjà englouti plus de 500 000 $ pour contrer la syndicalisation, indique le directeur général, René Mantha. Une contribution spéciale leur sera demandée pour financer les procédures d’appel (Annie Morin, Le Soleil, 28 mai 2010).

L’Union des producteurs agricoles (UPA) qui avait appuyé financièrement ses deux membres devant la CRT semble avoir dit non à une nouvelle demande d’aide financière dans le dossier judiciaire.

D’autre part, le gouvernement québécois semble déterminé à défendre son Code du travail devant la Cour supérieure. Québec voit dans l’article 21 un moyen de protéger les petites fermes, qui évoluent dans un environnement économique très concurrentiel. (Annie Morin, Le Soleil, 28 mai 2010)

Le 16 avril, la CRT a accrédité le Syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de L’alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC) pour représenter les travailleurs agricoles à l’emploi de la ferme L’écuyer & Locas (décision 2010 QCCRT 0191).  Les six salariés visés par la requête du syndicat sont des travailleurs agricoles saisonniers de nationalité mexicaine. La ferme L’Écuyer & Locas utilise les services de travailleurs agricoles saisonniers durant une période d’un peu moins de huit mois par année. Sauf pour cette période, il y a moins de trois personnes employées à l’exploitation de la ferme.

Or, l’article 21, al. 5 du Code du travail (le Code) prévoit que les personnes employées à l’exploitation d’une ferme ne sont pas réputées être des salariés pouvant être visés par une accréditation syndicale si elles n’y sont pas « ordinairement et continuellement » au nombre minimal de trois. C’est ce que faisait valoir l’employeur en réaction à la requête en accréditation. En réponse à l’argument patronal, le syndicat a contesté la constitutionnalité de cette disposition du Code.

Dans une décision touffue et abondamment motivée de son vice-président, Robert Côté, la Commission des relations du travail déclare inconstitutionnel et inopérant le cinquième alinéa de l’article 21 du Code du travail parce que contraire à la Charte canadienne des droits et libertés (art. 2 d) et à la Charte des droits et libertés de la personne (art. 3). La CRT rejette cependant l’argument constitutionnel fondé sur l’article 15 de la Charte canadienne.

Voir le texte complet de la décision.

Voir le commentaire très approprié de Michel Coutu, professeur à l’École des relations industrielles, Université de Montréal, dans Le Devoir (21 avril 2010) Une victoire pour les travailleurs migrants; voir aussi l’article de Maude Messier et son entrevue avec le directeur des TUAC dans L’Aut’Journal (27 avril 2010).

Il est opportun de rappeler que l’accréditation syndicale des travailleurs agricoles, le plus souvent des travailleurs migrants, a réussi récemment en Colombie-Britannique. Le 4 mars 2010, la Commission des relations du travail de la C.-B. a accordé l’accréditation à une unité de négociation de plus de 70 travailleurs agricoles migrants après que la majorité d’entre eux eut voté en faveur de l’adhésion à la section locale 1518 des TUAC Canada. Ces travailleurs viennent au Canada chaque saison dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) du gouvernement fédéral et sont à l’emploi de Sidhu & Sons Nursery Limited. L’établissement horticole Sidhu exploite une demi-douzaine de pépinières dans la vallée du bas Fraser se spécialisant en arbustes, arbres et autres plantes ornementales pour aménagement paysager. Voir le communiqué de TUAC Canada.


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