Un jugement majeur au Québec : la grève partielle est interdite

Publié le jeudi 6 mai 2010 à 14:00 par Jacques Desmarais.

Dans un jugement-choc, la Cour supérieure vient de déclarer illégal l’usage de la grève partielle comme moyen de pression dans la négociation collective des conditions de travail.  Ce jugement pourrait avoir une conséquence cruciale dans la négociation actuelle dans le secteur public où le Front commun a amorcé ses réflexions sur les moyens de pression opportuns pour en arriver à une entente satisfaisante pour les 475 000 salariés. La réaction première d’un porte-parole du Front commun à ce sujet est explicite : ça n’a pas de bon sens.

Dans une décision toute récente (27 avril 2010) issue d’une contestation du Procureur-général du Québec à l’endroit d’une grève partielle déclarée et menée par le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) en 2005, le juge Jean-Roch Landry conclut que « le Code du travail (C.t.) rend illégales les grèves partielles ou sectorielles au sein de l’unité d’accréditation dans l’état actuel du droit. Lorsqu’une unité de négociation déclare une grève, pour que cette grève soit légale, elle doit être totale. »

En fait, le tribunal assimile les salariés restés au travail à des briseurs de grève lorsqu’ils décident de participer à une grève partielle déclenchée ouvertement et consciemment par leur syndicat.

En 2005, des fonctionnaires du ministère du Revenu, de la Société de l’assurance automobile du Québec et du Bureau des infractions et amendes (ministère de la Justice) avaient participé à cette grève partielle.  Le gouvernement invoquait notamment des manques à gagner de plus de 700 millions de dollars en revenus d’impôt, d’amendes ou de droits d’immatriculation et de permis de conduire.

Voir le jugement : Québec (Procureur général) c. Syndicat de la fonction publique du Québec inc., 2010 QCCS 1702.

Le jugement est largement fondé sur l’introduction des mesures anti-briseurs de grève  dans le Code du travail en 1977.  Ces mesures étant de nature à favoriser « un règlement plus rapide des conflits de travail et une négociation de la convention collective avec plus de célérité », le préjudice économique sera ainsi amoindri et l’objectif du Code du travail mieux atteint.  Selon le tribunal, « si une grève partielle ou sectorielle était permise, cela rétablirait un déséquilibre et serait susceptible de prolonger les conflits de travail, ce qui irait à l’encontre de l’objectif du législateur lorsqu’il a adopté les dispositions anti-briseurs de grève. »

Le tribunal ajoute enfin  : « Les salariés ne peuvent décider individuellement de travailler et de ne pas se plier à la décision de la majorité de l’unité d’accréditation de faire la grève.  En effet, les dispositions anti-briseurs de grève visent notamment à empêcher que le travail de ceux en grève soit fait par ceux qui, tout en faisant partie de l’unité en grève, choisissent de rester au travail. Par implication nécessaire, le syndicat perd le droit de déclarer une grève partielle. »

Il s’agit là d’une interprétation insolite de la réalité des rapports collectifs du travail.  Deux questions doivent être posées à ce sujet :

1. En précisant que « les salariés ne peuvent décider individuellement de travailler et de ne pas se plier à la décision de la majorité de l’unité d’accréditation de faire la grève », il considère que la majorité de l’unité d’accréditation ne peut pas consciemment et ouvertement vouloir déclencher une grève partielle; à quel moment dans le débat sur l’adoption des mesures anti-briseurs de grève un tel argument a-t-il de loin ou de près été invoqué? Quand la loi a été adoptée en 1977, ne s’agissait-il pas plutôt d’empêcher la violence dans les conflits de travail quand les « scabs » voulaient prendre la « job » des grévistes?

2. En indiquant que « les dispositions anti-briseurs de grève visent notamment à empêcher que le travail de ceux en grève soit fait par ceux qui, tout en faisant partie de l’unité en grève, choisissent de rester au travail », il suppose dans les circonstances que les salariés « restés au travail » font effectivement le travail de « ceux qui sont en grève »; si ce n’est pas le cas, comme le montre les faits de l’affaire en question, qu’arrive-t-il?

Ce jugement constitue en plus un retournement curieux.  Dans cette même affaire entre les mêmes parties et sur les mêmes faits, à une étape judiciaire préliminaire où cette même question était examinée, le juge Jacques Viens avait conclut différemment : « Compte tenu de l’ensemble des circonstances soumises à notre attention, nous sommes d’avis, à ce stade-ci, que le requérant n’a pas fait valoir un droit clair mais a néanmoins fait valoir un droit que nous pourrions qualifier de douteux ou débattable » (notre souligné) (Procureur général du Québec c. Syndicat de la fonction publique du Québec, 17 juin 2005, J.E. 2006-1687).

C’est un jugement qui fera jaser!


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