Au carrefour des ordres publics : l’application des lois du travail aux travailleuses et travailleurs ne détenant pas de permis de travail valide en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, S. Bernstein

Publié le mercredi 10 mars 2010 à 14:42 par Laurence Léa Fontaine.

Les travailleuses et les travailleurs qui ne sont ni résidents permanents, ni citoyens canadiens sont, sauf exception, dans l’obligation de détenir un permis de travail valide lorsqu’ils exercent un emploi au Canada. Les raisons pour lesquelles ces travailleurs sont amenés à exercer un emploi sans un tel permis sont multiples et dépendent souvent de leur statut au Canada et des conditions liées à leur emploi. Selon une jurisprudence québécoise quasi constante, les lois du travail ne s’appliquent pas aux personnes qui travaillent sans être en possession d’un permis de travail valide, car cela contrevient à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et donc à l’ordre public. Après un bref tour d’horizon des situations d’irrégularité dans lesquelles les travailleurs peuvent se retrouver, ce texte explore les arguments retenus par les tribunaux pour refuser l’application des lois du travail, lesquelles sont également d’ordre public, mais qui visent des objectifs distincts. Ces arguments sont ensuite juxtaposés à la situation juridique qui prévaut ailleurs et confrontés aux objectifs des lois du travail et aux normes relatives aux droits fondamentaux des travailleurs.

La communication donnée par la professeure Stéphanie Bernstein lors de la  Journée de formation continue du Barreau du Québec (1-2 octobre 2009),  vient d’être publiée dans Développements récents en droit du travail, vol. 310, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009.

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