Les droits et libertés de la personne en milieu syndical : l’arbitre de grief ou le Tribunal des droits de la personne, quel est le forum compétent ? M. Mancini, Maîtrise en Droit du travail (UQAM)

Publié le lundi 12 octobre 2009 à 01:41 par Laurence Léa Fontaine.

Au Québec, depuis le début du XXe siècle, la fonction arbitrale s’est développée à un rythme effréné. Les multiples interventions législatives en matière d’arbitrage de grief ont fait en sorte qu’aujourd’hui, nous sommes dotés d’un système d’arbitrage complet et structuré pour régler les conflits relevant de l’interprétation et de l’application de la convention collective.

Les balises écrites par le législateur en matière d’arbitrage de grief se sont élargies par l’évolution de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada depuis l’arrêt McLeod c. Egan. Par cette évolution, l’arbitre contemporain est doté d’énormes pouvoirs en matière d’interprétation et d’application de la convention collective. Il n’est plus restreint aux simples dispositions conventionnées. Maintenant, l’arbitre peut aller au-delà de la convention pour disposer du litige. Il se doit d’interpréter les lois d’ordre public pour trancher un litige. En plus d’avoir la possibilité d’interpréter le contenu, tant explicite qu’implicite de la convention collective – le contenu implicite se trouvant dans les dispositions législatives d’ordre public, comme les normes minimales en emploi et les libertés fondamentales contenues dans nos Chartes –, l’arbitre détient une compétence exclusive dans ces dossiers.
En matière de droits et libertés de la personne, la majorité des provinces canadiennes se sont dotées d’un Tribunal spécialisé pour trancher les litiges en matière de discrimination. Au Québec, le législateur créa, en 1990, le Tribunal des droits de la personne pour trancher sur des questions de discrimination. Depuis ce temps, nous sommes confrontés à une problématique lorsque nous sommes en présence de litiges portant sur les libertés fondamentales dans le milieu syndical. D’une part, l’arbitre détient une compétence exclusive en matière d’interprétation et d’application du contenu explicite et implicite de la convention collective et d’autre part, le Tribunal des droits de la personne détient une compétence spécialisée en matière de discrimination. Ce faisant, les dossiers touchant ces deux domaines du droit sont souvent confrontés à des problèmes de conflits de compétence se créant entre les deux instances. À maintes reprises, les tribunaux ont tenté de régler ce problème mais, encore aujourd’hui, nous sommes en présence de débats persistant sur la portée juridictionnelle de ces tribunaux.
Après une saga jurisprudentielle qui s’est produite durant les années 90, la Cour suprême du Canada a finalement « tenté » de trancher le débat en 2004 dans l’arrêt Morin. La Cour a dit qu’il existe une concomitance de compétence entre le Tribunal des droits de la personne et l’arbitre de grief lorsque le litige porte sur des questions de droits de la personne, et que le contexte factuel du litige ne permet pas de dire clairement que l’arbitre de grief détient une compétence exclusive. Par contre, cette décision – fortement critiquée par le milieu juridique – n’est pas venue clore le débat sur l’issue juridictionnelle. Encore, aujourd’hui, soit cinq ans après cet arrêt controversé, ce conflit de compétence persiste encore dans le milieu des rapports collectifs de travail. Ce faisant, nous nous posons la question à savoir quelle est la portée réelle de cette décision sur l’issue juridictionnelle de l’arbitre de grief en matière d’interprétation et d’application de la convention collective ?

Ce texte vise à mettre en relief l’évolution de la fonction arbitrale au Québec et aussi de présenter le problème du conflit de compétence existant entre le Tribunal des droits de la personne et l’arbitre de grief dans des litiges portant sur les droits de la personne dans un contexte syndical. De plus, ce texte démontre aussi que l’arrêt Morin est venu affecter – d’une manière ou d’une autre – la compétence exclusive de l’arbitre de grief et que, dans
l’optique de clore ce débat, l’intervention législative serait fort souhaitable.

Le texte de Marc Mancini est publié dans la Revue du Barreau.

Référence : (2009) 68 Revue du Barreau 327-384 (disponible en ligne sur le site Internet du Barreau du Québec, voir les archives 2009).

Les commentaires sont fermés.