Scrutin obligatoire avant l’accréditation : une bataille à l’horizon…

Publié le mercredi 30 septembre 2009 à 21:32 par Laurence Léa Fontaine.

Ces dernières semaines (automne 2009), dans la tourmente créée aux États-Unis d’Amérique par le Employee Free Choice Act Bill qui veut introduire la formule québécoise d’accréditation par dépôt des formulaires d’adhésion, des opposants québécois à la syndicalisation des travailleurs ont pris la parole et le clavier pour appeler les troupes à la bataille.

newbanneriedmlogo_frLe 10 septembre 2009, l’Institut économique de Montréal (IEDM) publiait un sondage qui concluait que plus de sept Québécois sur dix (38 % totalement en accord ; 33 % assez en accord) estiment que le gouvernement devrait modifier la loi actuelle pour rendre obligatoire la tenue d’un vote au scrutin secret auprès des employés visés par une demande d’accréditation syndicale.

Le même jour, l’IEDM lançait un Cahier de recherche Accréditation syndicale : la nécessité d’une mise à niveau en matière de relations de travail au Québec sous la plume de Marcel Boyer, économiste principal à l’IEDM. Selon M. Boyer, le Québec « doit mettre à niveau son cadre juridique en matière de relations de travail, notamment par l’instauration d’un vote obligatoire au scrutin secret lors d’une demande d’accréditation syndicale…. cette réforme garantirait que les travailleurs expriment leur véritable opinion et permettrait aux entreprises québécoises de concurrencer à armes égales celles de l’étranger afin d’attirer les investissements et de favoriser la création d’emplois ».

Michel Kelly-Gagnon, président de l’IEDM et ex-président du Conseil du patronat, ajoutait que « les résultats du sondage à eux seuls devraient nous amener à nous poser de sérieuses questions sur la légitimité du régime d’accréditation par signature de cartes d’adhésion. Ils montrent que le discours des dirigeants syndicaux n’est pas toujours aussi représentatif de l’opinion des travailleurs qu’ils le prétendent ».

La présidente de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), Claudette Carbonneau, a répliqué à cette offensive le 22 septembre lors de la réunion du Conseil confédéral de la CSN : « Le Québec, en ces temps difficiles, mérite mieux qu’un discours antisyndical de la part de regroupements qui ne savent pas faire la juste part des choses. Soyons clair, ce qui motive d’abord et avant tout ces ténors de droite à exiger le vote obligatoire en matière de syndicalisation, ce n’est pas la recherche de plus de démocratie mais celle, beaucoup moins avouable, de moins de syndicats. »

En même temps, la CSN rendait publique une étude de Marilaine Roy et Jonathan Leblanc du Service juridique de la CSN sur cette question spécifique du scrutin obligatoire et de la liberté d’association.

Bien malin celui (ou celle) qui sait où cela nous mènera. Le Conseil du patronat du Québec a déjà fait de cette revendication un enjeu majeur lors des débats sur la création de la Commission des relations du travail à la fin des années 80. Le sondage et la publication de l’IEDM ne sont pas le fruit du hasard. La réponse toute chaude de M. Kelly-Gagnon, suite à la déclaration de Mme Carbonneau, montre les signes d’une vraie campagne politique en gestation. Voir la déclaration de M. Kelly-Gagnon : Vote au scrutin secret : le travailleur d’abord, 28 septembre 2009

À la faveur du débat féroce qui a cours aux États-Unis sur cette question, on peut comprendre que des employeurs québécois se sont fait expliquer par des employeurs américains à quel point l’avancée québécoise à ce sujet leur causait des ennuis. On sait que des employeurs canadiens se sont déplacés à Washington pour appuyer les employeurs étatsuniens et qu’une centaine d’universitaires canadiens sont intervenus publiquement pour contrer les arguments fallacieux utilisés par les opposants étatsuniens au sujet de la situation canadienne.

Afin de comprendre cet enjeu grandissant, nous avons cru opportun de présenter une version synthétisée des deux études.

L’étude de l’IEDM (Boyer, 2009) : les grandes lignes

1. La syndicalisation au sein des pays de l’OCDE est en déclin, sauf au Canada où elle demeure stable ;

2. Le taux de couverture syndicale au Québec est au dessus de la moyenne canadienne ;

3. Il existe au Québec un préjugé favorable à l’endroit de la syndicalisation : accréditation sur seul dépôt des cartes d’adhésion ; seuil requis de 35 % (le plus bas au Canada) pour obtenir un scrutin obligatoire lors du dépôt des cartes d’adhésion ; durée de validité des cartes d’adhésion la plus longue au Canada (12 mois) ; seuls les membres en règle participent au vote relatif à une grève ou aux offres finales ;

4. La majorité des recherches montrent que l’accréditation automatique par signature de cartes d’adhésion augmente le taux de succès du processus d’accréditation syndicale, alors que le vote obligatoire au scrutin secret le diminue (Riddell, 2001, 2004) ;

5. La valeur en bourse d’une entreprise moyenne diminue de 10 % à la suite d’une victoire du syndicat lors d’un scrutin d’accréditation aux États-Unis d’Amérique (Lee and Mas, 2009) ;

6. Les lois du travail qui privilégient soit les travailleurs, soit les employeurs, amoindrissent la flexibilité, ce qui aura une influence négative sur l’économie : les lois du travail devraient favoriser un environnement libre tant pour les employeurs que pour les employés (Institut Fraser, 2008) ;

7. D’autres modes de représentation des travailleurs sont disponibles, même s’ils ne sont pas parfaits en raison de leur manque d’indépendance par rapport à la direction et au pouvoir décisionnel : représentation proportionnelle obligatoire (Taras et Kaufman, USA, 2006) ; gestion participative ; représentation non syndicale (conseil de travail ; comité d’entreprise) ;

8. La situation économique du Québec est défavorable : la création d’emplois est anémique et les investissements privés se font plus rares ;

9. La présence d’une syndicalisation trop élevée comparativement à celle de nos principaux concurrents crée une pression qui met en péril la rentabilité et fait fuir les investissements ;

10. Toute mesure qui réduit la perspective d’une syndicalisation croissante doit être favorisée ;

11. Cela implique que la syndicalisation ne doit pas être indûment encouragée et que le régime d’accréditation automatique par signature de cartes devrait être évité.

L’étude de la CSN (Roy et Leblanc, 2009) : les grandes lignes

1. La liberté d’association est un droit fondamental reconnu internationalement et inscrit expressément dans nos lois ;

2. La méthode la plus appropriée pour établir le caractère représentatif du syndicat consiste en un calcul basé sur le nombre d’adhésions avec la tenue d’un scrutin secret si des motifs juridiques le justifient ;

3. Le scrutin politique et l’adhésion syndicale sont fondamentalement différents : le scrutin est tenu à un moment précis suivant une campagne de sollicitation publique provenant de groupes opposés ; le vote n’engage pas formellement son auteur qui demeure anonyme ; l’adhésion est un acte privé qui peut s’étaler sur une longue période et exige un engagement personnel envers l’organisation à laquelle il adhère ; l’adhésion demeure le moyen essentiel permettant la participation concrète des salariés aux objectifs poursuivis par leur syndicat ;

4. Le scrutin obligatoire crée une conjoncture favorable aux pratiques déloyales de l’employeur à l’endroit des salariés (mesures de représailles, menaces de fermeture, intimidation individuelle, messages anti-syndicaux) ;

5. Les employeurs ne résistent pas à l’usage de moyens de pression pour influencer le vote : discours devant un auditoire captif ; réunion de petits groupes ; resserrement des règles de travail ; interrogatoire des travailleurs ;

6. Les forces en présence ne sont pas égales : « Comme il existe sûrement un délai minimal incompressible dû à l’annonce et à l’organisation du vote, la campagne le précédant peut-elle être égale entre un employeur existant et un syndicat en formation à l’intérieur de l’entreprise ? L’obstruction ou l’intimidation de la part d’un employeur individuel en serait-elle amoindrie comme tous le souhaitent, ou en serait-elle amplifiée ? » (Commission Beaudry, Québec, 1985) ;

7. Au Canada, une étude a démontré que l’adoption d’une procédure de vote obligatoire réduit le taux de réussite d’une requête en accréditation de près de 9 % (Johnson, Canada, 2002) ;

8. Une autre étude a montré l’opposition systématique des employeurs canadiens à la syndicalisation : 88 % des employeurs ont posé des gestes visant à restreindre l’accès du syndicat aux employées ; 68 % s’étaient adressés directement aux travailleurs pour contrer une campagne de syndicalisation ; 29% ont entrepris diverses mesures de représailles ; 12 % ont admis avoir eu recours à des pratiques déloyales ; 32 % d’entre eux avaient entraîné leurs cadres pour qu’ils puissent réagir à une campagne d’accréditation (Bentham, Canada, 2002) ;

9. En Colombie-Britannique, on a démontré que les pratiques déloyales des employeurs ont vu leur effectivité augmentée de 160 % durant la période de vote obligatoire étudiée ; des pratiques déloyales étaient directement responsable d’une réduction additionnelle de 6 à 8 % du taux de succès des campagnes d’accréditation et ce, alors qu’un délai maximal de 10 jours pour la tenue du vote était prévu à la loi (Riddel, 2003-04) ;

10. L’accréditation à partir de la compilation des cartes d’adhésion nécessite l’obtention de la majorité absolue des salariés de l’employeur ; l’accréditation obtenue suite à la tenue d’un scrutin secret nécessite l’obtention d’une simple majorité des salariés se prévalant de leur droit de vote ;

11. Une procédure de vote obligatoire a un impact négatif sur l’exercice de la liberté d’association en ce qu’elle permet une plus grande intervention des employeurs pour en contrer l’exercice ;

12. L’imposition d’un vote obligatoire pour l’obtention d’une accréditation est une attaque directe à l’exercice du droit d’association.

Le sens de cette campagne sera clair : la syndicalisation constitue un droit qu’il n’est pas bon d’exercer parce que le Québec doit se conformer à tout ce qui l’entoure. Il faut se préparer à débattre avec fermeté et conviction.

Pour citer ce texte : Jacques Desmarais, Scrutin obligatoire avant l’accréditation : une bataille à l’horizon…, (2009) Socialtravail.uqam, le blogue juridique Chron. no 6.


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