Briseurs de grève au Journal de Québec : la Cour d’appel tranchera

Publié le lundi 21 septembre 2009 à 15:43 par Jacques Desmarais.

Briseurs de grève - Journal de QuébecLes pratiques du Journal de Québec d’embaucher des entrepreneurs, des corporations-écrans, pour faire le travail des salariés en lock-out seront soumises à la Cour d’appel du Québec.

La Cour d’appel du Québec a décidé d’examiner le jugement de la Cour supérieure qui avait cassé une décision de la CRT concluant que ces pratiques étaient illégales (D.T.E. 2009T-695, 11 septembre 2009). Le jugement de la Cour supérieure avait focalisé une interprétation textuelle du Code du travail : « Bien que la CRT ne soit pas liée par la jurisprudence antérieure, la sienne ou celle du Tribunal du travail, son raisonnement ne tient pas compte des mots « dans l’établissement » employés au paragraphe b) de l’article 109.1 C.t. Comme sa conclusion à cet égard ne peut rationnellement s’appuyer sur le texte de loi, elle est déraisonnable. » Bref, les dispositions anti-briseurs de grève n’auraient pas d’application lorsque le travail est effectué physiquement ailleurs que dans l’établissement visé par le conflit de travail.

La Cour d’appel du Québec a autorisé l’appel de cette décision (19 novembre 2009 ; 2009 QCCA 2185) ; son jugement conclut « que les questions en jeux sont importantes, complexes, nouvelles – au moins à ce sens qu’aucun arrêt n’en a jamais traité – et donc qu’elles présentent un intérêt suffisant pour être soumises à une formation afin qu’éventuellement la Cour dise le droit dans cette matière importante qu’est le droit du travail ».

La Commission des relations de travail avait décidé le 12 décembre 2008 que les journalistes et photographes utilisés par le Journal de Québec durant le lock-out de ses salariés étaient « à l’emploi d’autres employeurs et ceux d’un entrepreneur pour remplir les fonctions de salariés faisant partie de l’unité de négociation en lock-out, le tout en contravention de l’article 109.1 b) du Code du travail. »

La décision de la CRT est intéressante puisqu’elle dispose de plusieurs obstacles dressés sans succès par l’employeur en cours d’audition de la plainte :

1. Le recours est théorique parce que le conflit est réglé et les salariés sont de retour au travail ;

2) Le recours est abusif, futile et dilatoire ;

3) Les personnes visées ne sont pas des salariés, mais des travailleurs autonomes ;

4) L’employeur visé par le recours n’est pas le véritable employeur ;

5) Les salariés remplacés n’effectuent pas leur travail à l’établissement de l’employeur.

Toutes ces objections ont été rejetées suite à une analyse judicieuse et fondée sur une jurisprudence abondante, notamment sur la question rarement soulevée du principe de « l’économie des ressources judiciaires » et de son exigence pour un tribunal de s’abstenir de rendre une décision « théorique ».

Un jugement à consulter absolument pour comprendre l’application concrète de cet article du Code du travail interdisant à des personnes de remplir les fonctions des salariés en grève ou en lock-out.

Voir le texte intégral du jugement (PDF).


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