Un nouveau régime de négociation collective pour des travailleuses autonomes à domicile

Publié le mardi 7 juillet 2009 à 21:38 par Jacques Desmarais.

responsablePlus de 25 000 travailleuses autonomes bénéficient, depuis la mi-juin 2009, d’un nouveau régime de négociation collective adapté à leur situation particulière. Un nouveau régime dont les lignes de fond sont inspirées par le Code du travail québécois permet dorénavant à ces travailleuses à domicile de se regrouper dans un syndicat, de négocier une entente collective et d’avoir accès à des mesures de protection sociale analogues à celles garanties aux salariés. Ce résultat n’est pas tombé du ciel ; il est le fruit d’une longue lutte parsemée d’embuches.

À compter de l’année 2000, des milliers de travailleuses « autonomes » (95 % sont des femmes), à l’œuvre à domicile, dans des garderies en milieu familial ou à titre de ressources intermédiaires dans le système de santé, ont décidé de se syndiquer en vue d’améliorer leurs conditions de travail. Au Québec, il existe près de 14 700 responsables de service de garde (RSG) en milieu familial qui offrent plus de 84 000 places aux jeunes enfants ; en plus, environ 11 000 ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) hébergent plus de 33 000 bénéficiaires du réseau de la santé. Certaines accréditations ont été accordées après plusieurs batailles judiciaires, des négociations collectives ont lieu ici et là et quelques conventions collectives ont été signées en vertu du Code du travail.

Manifestement rebuté par ce mouvement syndical croissant et effaré devant les coûts éventuels d’une autre négociation collective dans le secteur public, le gouvernement libéral déposait en 2003 deux projets de loi qu’il fait adopter à la vapeur par l’Assemblée nationale (Lois 7 et 8). Par le truchement d’une déclaration législative (« ces personnes ne sont pas des salariées »), ces travailleuses à domicile sont alors carrément exclues du Code du travail, les accréditations syndicales et les conventions collectives en vigueur sont annulées et les requêtes en accréditation déposées suspendues. En plus, le droit aux protections sociales et financières en vigueur pour l’ensemble des salariés québécois leur est retiré.

Suite à une plainte syndicale, le Comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail (BIT) avait demandé en 2006 au gouvernement du Québec d’amender ces deux lois qui privent des milliers de travailleuses du statut de salarié au sens du Code du travail en leur imposant le statut déguisé de travailleuse autonome. Selon le BIT, cette annulation législative d’accréditations existantes est contraire aux principes de liberté syndicale.

En octobre 2008, la Cour supérieure déclarait inconstitutionnelles les lois québécoises 7 et 8 (2003). Le gouvernement libéral décide en période d’élections provinciales qu’il ne contesterait pas le jugement en appel. Voir la Chronique antérieure sur ce jugement.

En mai 2009, le gouvernement a présenté deux projets de loi, un premier sur la représentation et le régime de négociation d’une entente collective concernant des ressources de type familial et certaines ressources intermédiaires (no 49) et un second au même effet visant les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (no 51). Des consultations publiques ont été tenues en commission parlementaire et, les 12 et 18 juin 2009, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité les deux projets (Lois de 2009, c. 24 et c. 36).

Texte de loi concernant les RI et RTF (Lois de 2009, c. 24).
Texte de loi concernant les RSG (Lois de 2009, c. 36).

Comment expliquer cette unanimité et surtout l’enthousiasme de l’organisation syndicale qui représente la plus grande partie de ce groupe de travailleuses autonomes. Communiqué de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).

Ces lois mettent en place un régime particulier de représentation et de négociation d’une entente collective. Suite à un véritable retournement, ce régime globalement inspiré par le régime général défini par le Code du travail québécois ainsi que par celui applicable aux artistes de la scène, du disque et du cinéma (LRQ, c. S-32.1) a été conçu pour des travailleurs autonomes. Le régime est adapté à la réalité des ressources intermédiaires en santé ainsi qu’aux responsables d’un service de garde en milieu familial qui travaillent dans leur résidence. Il confirme explicitement leur statut de « travailleuse autonome » et facilite une forme d’accès à un régime de protection sociale en partie négocié.

En plus de proposer un régime de représentation et de négociation d’une entente collective, la loi modifie le système des services de garde éducatifs à l’enfance en renforçant les obligations de tous les prestataires de ces services (milieu familial, centres de la petite enfance et garderies) envers les parents quant à la santé, la sécurité et le bien-être des enfants ainsi que le respect des ententes de services de garde et de la contribution réduite fixée à 7 $/jour.

Les lois prévoient que ces travailleuses autonomes pourront se regrouper en syndicat, obtenir une reconnaissance de la Commission des relations de travail du Québec (CRT) et négocier (de façon solitaire ou en regroupement d’associations) une entente collective avec le ministre (le ministre de la Famille dans le cas des RSG ; le ministre de la Santé et des services sociaux dans le cas des RI et des RTF).

La reconnaissance des associations regroupant des RSG est accordée selon les territoires déterminés en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ; dans le cas des RI et des RTF, deux groupes distincts sont constitués : un premier regroupe des familles d’accueil et des ressources intermédiaires destinées à des enfants et exploitées par des personnes physiques qui exercent leurs activités à leur lieu principal de résidence et accueillent un maximum de neuf usagers ; dans l’autre, on retrouve les résidences d’accueil et les ressources intermédiaires destinées à des adultes ; la reconnaissance respective des groupes sera enfin déterminée selon les établissements publics auxquels les personnes-ressources sont rattachées.

Les formulaires de demande de reconnaissance sont disponibles sur le site de la Commission des relations de travail (CRT).

Les matières de négociation collective sur lesquelles l’entente collective portera sont les suivantes :

1. La subvention ou la rétribution destinée à financer la prestation des services et les coûts d’accès aux régimes sociaux, notamment une compensation pour les congés fixés comme normes du travail, les congés prévus par la Loi sur l’assurance parentale, le régime de rentes du Québec, la protection accordée par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles ;

2. Les congés dont peuvent bénéficier les personnes en prenant en compte les congés non rémunérés prévus dans la Loi sur les normes du travail ;

3. La procédure de règlement d’une mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une entente collective ;

4. La mise sur pied de comités pour établir les modalités d’application des différents programmes.

Des mécanismes de médiation et de règlement des différends sont définis. On trouve aussi certains droits de recours à la CRT ou à un arbitre selon la procédure que les parties auront déterminée à l’entente.

Les lois contiennent des dispositions particulières en matière d’action concertée engagée par les associations reconnues :

1. Interdiction totale pendant la durée de l’entente collective ;

2. Période de négociation requise avant toute action concertée ;

3. Autorisation des membres de l’association par scrutin secret ;

4. Avis au ministre préalable (15 jrs.) à l’action concertée ;

5. Possibilité pour le ministre de cesser de verser ou de diminuer une subvention en cas d’action concertée ;

6. Interdiction de réaffectation ailleurs d’une place en cas d’action concertée exercée conformément aux règles ;

7. Possibilité d’intervention du Conseil des services essentiels (CSE) dans le cas des RI et RTF lorsque le CSE est d’avis qu’un moyen de pression concerté a pour effet de priver un usager d’un service auquel il a droit ou d’en diminuer la qualité ou qu’il compromet ou est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité d’un usager.

Les lois excluent ces travailleuses autonomes de l’application des lois sur les normes du travail et sur la santé et la sécurité du travail. Le gouvernement a cependant le pouvoir d’établir par règlement un régime de retrait préventif de ces personnes dont l’administration est confiée à la Commission de la santé et de la sécurité du travail ; dans l’intervalle, le régime de la Loi sur la sécurité et la santé au travail sera appliqué en ce cas.

En matière d’équité salariale, la Commission de l’équité salariale ne pourra recevoir une plainte à ce sujet, mais la loi prévoit que la négociation entre les parties pourra déterminer « ce qui constitue, pour une prestation de service complète, un financement comparable à la rémunération de personnes exerçant des activités analogues. Pour ce faire, les parties identifient des emplois dans des secteurs d’activité apparentés et adoptent la méthodologie appropriée pour en faire l’évaluation. En fait, une méthode analogue à celle prévue dans la Loi sur l’équité salariale.

En bref, un ensemble de conditions adaptées à la situation concrète des travailleuses autonomes, mais dont le résultat global sera déterminé – comment, à quel moment, avec quels moyens de pression ! – par la négociation collective. Un régime spécial de protection sociale dont l’étendue et la qualité seront déterminées par le sort de la négociation collective, par le « rapport de forces » des parties à chaque période d’expiration des ententes collectives. Il y a là un grand défi que les organisations syndicales ont accepté. Mais n’est-ce pas là leur tâche fondamentale lorsqu’on prône que la négociation collective est un processus irremplaçable pour déterminer des conditions de travail satisfaisantes.

Les deux lois précisent que toutes ces personnes sont des travailleurs autonomes agissant à leur propre compte lorsqu’elles fournissent les services définis. Cette condition semble souhaitée par ces personnes qui veulent continuer d’être assujetties aux conditions fiscales liées à ce statut. Étant en situation d’embaucher sporadiquement des réels salariés afin de répondre à leurs obligations de responsable d’un service défini par la loi, elles deviendront leur employeur ; ces salariés seront alors régis par le régime général de protection sociale. Dans ce nouveau cadre, on ne négocie pas des « salaires », mais des « subventions » et des « rétributions ». Cette solution a l’avantage de rendre caduque l’ambivalence du statut juridique des personnes qui travaillent en même temps avec des attributs d’un salarié et d’un entrepreneur-prestataire de service. Il y a dorénavant en ce cas une chose qui est claire. Reste à souhaiter bon courage à ces travailleuses autonomes qui ont recouvré la liberté d’exercer concrètement leur droit d’association. Elles en auront besoin dans leur lutte pour obtenir maintenant des conditions de travail et de rémunération dignes et convenables pour le service qu’elles rendent à la société.

Cette solution spécifique – déterminer un régime spécial de représentation et de négociation collective pour un groupe défini – était favorisée par le fait que l’employeur-payeur des services rendus par ces travailleuses autonomes est en quelque sorte unique, en l’espèce le gouvernement du Québec. La question globale des autres travailleurs atypiques, plus ou moins autonomes, à la frontière du statut de salarié et qui travaillent le plus souvent pour plusieurs employeurs demeure entière. Et leur condition ne sera pas avantageusement résolue avant qu’on accepte de discuter des principales recommandations du Comité d’experts sur Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle énoncées dans son rapport remis au gouvernement du Québec en 2003. Synthèse du Rapport et ses recommandations.
Tant que cette question ne sera pas abordée directement et franchement, l’accès à la négociation collective des dizaines de milliers de travailleurs atypiques sera bloqué et l’exercice de leur liberté d’association un vain projet.


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