Services essentiels et recours collectif : y a-t-il double emploi ? L. Bertrand, Maîtrise en Droit du travail (UQAM)

Publié le jeudi 12 mars 2009 à 01:30 par Laurence Léa Fontaine.

Au Québec, dans le domaine des rapports collectifs de travail, les tribunaux de droit commun ont une compétence relativement limitée, le législateur ayant créé des organismes spécialisés afin de voir à la mise en oeuvre de diverses lois du travail (Code du travail, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, etc.).
En définissant la notion de service essentiel, le législateur a fait le choix d’assujettir le droit de grève des salariés des services publics et du secteur public et parapublic à l’obligation de maintien des services essentiels. Pour assurer le respect de cette obligation, le Conseil des services essentiels a été établi et doté de larges pouvoirs de redressement et de réparation. Malgré cette obligation de maintien des services essentiels et les moyens mis en place pour assurer le respect de cette obligation, les tribunaux de droit commun sont saisis de causes dont le fondement repose sur un conflit de travail par certains usagers, utilisant la procédure de recours collectif afin d’obtenir une réparation pour les préjudices qu’ils subissent à la suite d’une grève dans ces secteurs.
Or, comment peut-on réconcilier les pouvoirs de redressement et réparation du Conseil des services essentiels avec les pouvoirs des tribunaux de droit commun lors d’un recours collectif ?
Ce texte vise à démontrer que le recours collectif empiète sur le champ spécialisé du Conseil des services essentiels et qu’il y aurait lieu de limiter la possibilité d’utiliser la procédure de recours collectif lorsque l’action est fondée sur un conflit de travail.

Référence : (2009) 68 Revue du Barreau 63-90 (disponible en ligne sur le site Internet du Barreau du Québec, voir les archives 2009).

Les commentaires sont fermés.