Gaz Métro se pourvoit en appel : protestations et déceptions

Publié le dimanche 30 novembre 2008 à 14:34 par Jacques Desmarais.

Gaz Métro

Le 25 novembre 2008, dans une lettre ouverte à la présidente et chef de la direction de Gaz Métropolitain, madame Sophie Brochu, la Fédération des femmes du Québec (FFQ), le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT) et Action travail des femmes (ATF) demandent que Gaz Métro se désiste de son appel de la décision du Tribunal des droits de la personne.

« Nous sommes convaincues que le fait de maintenir votre choix d’en appeler de la décision du Tribunal des droits de la personne ne contribuerait qu’à retarder inutilement, et à forts coûts, la mise en oeuvre effective des droits acquis collectivement par les femmes et qui bénéficient, de plus, à l’ensemble de la société.

Selon vos dires, « Gaz Métro, c’est une belle entreprise de services publics qui m’apporte une grande satisfaction parce qu’on a le sentiment d’avoir une contribution réelle pour la société ». Joignez le geste à la parole, en apportant une « contribution qui saura faire une réelle différence dans la vie des femmes » en respectant leur droit à l’emploi en toute égalité ! »

Texte intégral de la lettre ouverte.

Le 17 octobre 2008, Action travail des femmes (ATF) avait vivement protesté contre le refus de Gaz Métro d’accepter la décision du tribunal.

« Nous sommes outrées de cette décision, mais néanmoins non surprises. En effet, cela fait plus de 12 ans que Gaz Métro s’obstine à ne pas reconnaître ses pratiques discriminatoires. Pour Action travail des femmes cette bataille contre Gaz Métropolitain, c’est un peu David contre Goliath : les ressources humaines et matérielles n’étant pas de la même ampleur », de déclarer Darline Raymond, coordonnatrice d’Action travail des femmes (ATF).

Déclaration d’Action travail des femmes (ATF).

Dans le même sens, la Commission des droits de la personne s’est dite « profondément déçue » par la décision de Gaz Métro de porter en appel une affaire de discrimination systémique tranchée récemment en justice. Le président de la Commission, Gaétan Cousineau, a fait savoir par voie de communiqué qu’il jugeait regrettable que les sept plaignantes dans cette histoire soient obligées d’attendre encore avant d’obtenir réparation.

Gaz Métro avait annoncé le 14 octobre qu’elle était « étonnée et déçue » du jugement qu’elle a choisi de porter en appel.

La Cour d’appel du Québec a accordé la permission d’appel en décembre 2008. La requête de Gaz Métro portait essentiellement sur la prétention que le Tribunal des droits de la personne aurait commis une « erreur dans l’évaluation de la validité du système de recrutement en regard des droits protégés par la Charte ». La demande a été accordée parce que « des questions de principe sérieuses sont invoquées et qu’elles sont susceptibles de répercussions importantes ».

Un jugement important du Tribunal des droits de la personne

Le 11 septembre 2008, douze ans après une première plainte pour discrimination à l’embauche, le Tribunal des droits de la  personne du Québec (TDPQ) a rendu une décision obligeant Gaz Métropolitain Inc. à mettre en place dans un délai de trois mois un programme d’accès à l’égalité (PAE), embaucher une personne discriminée en raison de sa grossesse et verser des dommages matériels totalisant environ 60 000 $, des dommages moraux s’élevant à 105 000 $ et de dommages punitifs de l’ordre de 55 000 $. L’ordonnance de mise en place d’un programme d’accès à l’égalité et l’attribution de mesures de réparation plus ou moins étendues selon les circonstances font écho à la décision de la Cour suprême du Canada dans Action travail des femmes (1987 CanLII 109 (C.S.C.).

Le jugement récent du TDPQ nous paraît important pour une raison particulière, en l’espèce la preuve complexe et exigeante requise pour démontrer la présence de discrimination systémique dans l’entreprise. Le jugement réitère d’abord que l’ensemble des pratiques et des systèmes d’emploi d’une entreprise doivent être examinées : la preuve de discrimination systémique doit reposer essentiellement sur un ensemble de faits tels que « des politiques institutionnelles, des processus décisionnels, des comportements et des attitudes qui, souvent inconscients et anodins en apparence, produisent et maintiennent, lorsque conjugués les uns aux autres, des effets disproportionnés d’exclusion pour les membres de groupes visés par l’interdiction de la discrimination…. » ; elle ajoute d’autre part que … « malgré son utilité lorsqu’elle est disponible et pertinente, la preuve statistique n’est pas pour autant indispensable à sa démonstration » (par. 67).

Cette dernière conclusion mérite d’être signalée : suite à une analyse fouillée, le tribunal a accepté que la preuve de la discrimination systémique ne requiert pas de façon indispensable une preuve statistique. Cela constitue une certaine distanciation du droit américain traditionnel. La preuve de sous-représentation et des indices de discrimination qualitatifs seraient dorénavant suffisants, ce qui rend moins éprouvante la preuve de la discrimination systémique à l’embauche.

D’autre part, comme déjà établi, l’employeur pourra échapper à sa responsabilité en démontrant que l’exclusion contestée est fondée sur les aptitudes ou qualité requises par l’emploi. À cette fin, l’employeur doit démontrer que la norme d’emploi qui produit un effet discriminatoire vise un but rationnellement lié à l’exécution du travail en cause. Comme l’écrit le Tribunal, « cette démarche implique une évaluation rigoureuse de l’utilité réelle de règles discriminatoires dans leurs effets » (par. 76).

On verra donc comment tout cela résistera devant la Cour d’appel du Québec. À suivre donc, les doigts croisés !

Texte intégral du jugement du TDPQ.

Jacques Desmarais, professeur associé


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