Invalidation des lois 7 et 8 de 2003 : un jugement de référence et des questions non résolues

Publié le jeudi 27 novembre 2008 à 23:59 par Jacques Desmarais.

accueils-csqUn jugement marquant pour la reconnaissance du droit à l’égalité et du droit d’association.

Le 31 octobre 2008, la Cour supérieure a déclaré inconstitutionnelles et invalides les lois québécoises 7 et 8 qui avaient retiré rétroactivement le statut de salariées à plus de 25 000 travailleuses des services de garde à l’enfance et de ressources intermédiaires.

Texte intégral du jugement.

Au Québec, il existe près de 14 700 responsables de service de garde en milieu familial qui offrent plus de 84 000 places aux jeunes enfants ; en plus, environ 11 000 ressources intermédiaires et de type familial hébergent plus de 33 000 bénéficiaires du réseau de la santé (2008). Par la truchement d’une déclaration législative (ces personnes ne sont pas des « salariées »), ces travailleuses à domicile (des femmes à 95 %) ont été exclues du Code du travail, les accréditations syndicales et les conventions collectives en vigueur ont été annulées et les requêtes en accréditation déposées ont été suspendues. En plus, elles se sont fait retirer le droit aux protections sociales et financières en vigueur pour l’ensemble des salariés québécois. Ainsi, les normes minimales sur les heures et la semaine de travail, les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire, les congés annuels, les jours fériés, les congés familiaux, les recours en cas de harcèlement psychologique ou de congédiement illégal et abusif ne s’appliquaient pas. Elles ont été aussi exclues de l’application de la Loi sur l’équité salariale et des régimes publics ou privés d’assurance collective et de retraite. Elles n’avaient plus droit aux protections en matière de santé et de sécurité du travail ni à une indemnisation en cas d’accidents ou de maladies professionnelles ni à des prestations d’assurance-emploi. En ayant recours à une fiction juridique, « en redéfinissant la relation d’emploi, le législateur a mis à néant tous les gains obtenus par la syndicalisation » (par. 253).

Dans sa décision, la juge Danielle Grenier, affirme que « les lois 7 et 8 viennent renforcer la vision stéréotypée associée au travail féminin. On n’accorde pas le même traitement parce que le travail accompli en est un de care, exécutée par des femmes, à domicile. » Les lois 7 et 8 ont perpétué un préjugé défavorable à l’effet que le travail de ces personnes n’est pas un vrai travail. « Les avis des experts et les études démontrent que les RSG (responsable de service de garde en milieu familial) subventionnent les services de garde en milieu familial avec leurs mauvaises conditions de travail et qu’elles sont en situation d’exploitation et de discrimination. Ce sont des travailleuses vulnérables. » (par. 181)

C’est sous le bâillon de l’Assemblée nationale en décembre 2003 que le gouvernement libéral de Jean Charest avait fait adopter à toute vapeur les projets de loi 7 et 8.

Suite à une plainte syndicale, le Comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail (BIT) avait demandé en 2006 au gouvernement du Québec d’amender ces deux lois qui privent des milliers de travailleuses du statut de salarié au sens du Code du travail en leur imposant le statut déguisé de travailleuse autonome. Selon le BIT, cette annulation législative d’accréditations existantes est contraire aux principes de liberté syndicale.

Un jugement de référence

La décision de la juge Danielle Grenier constitue un jugement de référence pour la reconnaissance de deux droits fondamentaux particulièrement importants pour les salariées et salariés québécois, la liberté d’association et le droit à l’égalité.

Ce jugement servira de référence pour plusieurs raisons :

1. Il expose rigoureusement l’ensemble des conditions développées par la jurisprudence dans le cas d’un recours sur la validité d’une loi contestée pour violation des droits fondamentaux, en l’espèce la liberté d’association et le droit à l’égalité ;

2. Il explique minutieusement le contenu de ces deux droits fondamentaux autant en droit international qu’en droit interne ;

3. Il affermit l’étendue de la liberté d’association reconnue récemment par la Cour suprême du Canada (Health Services, 2007) en reconnaissant la fonction essentielle des syndicats de négocier des conditions de travail équitables pour leurs membres (« À quoi sert de former un syndicat si le but recherché est de discuter de la pluie et du beau temps ? », par. 288 ; « Mais peut-on exister sans avoir une réalité ? En d’autres mots, sans la possibilité de négocier au nom de leurs membres, les syndicats ont une vie purement végétative, sans fondement véritable. » par. 289) ;

4. Il conforte la tendance jurisprudentielle d’assouplissement des exigences de la démonstration de discrimination en ce qui regarde l’analyse comparative : avec quel groupe de salariés comparer le groupe des travailleuses à domicile (95% sont des femmes) visées par les lois 7 et 8 sinon celui de l’ensemble des salariés québécois ou celui des travailleuses effectuant des tâches similaires dans d’autres contextes que celui du travail à domicile ; dans les deux cas, la différence de traitement défavorable est explicitement et largement démontrée ;

5. Il confirme à nouveau le « rôle de guide » des instruments internationaux et des décisions de leurs organes d’application, en l’espèce les conclusions du Rapport du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail sur les lois contestées, sur « l’interprétation du droit interne, notamment des chartes » ;

6. Il s’appuie méticuleusement sur une preuve abondante et complexe (40 jours de preuve et d’audition), en particulier sur les témoignages d’experts ;

7. Il analyse de façon détaillée l’évolution des conditions de travail de ces travailleuses avant de conclure au caractère discriminatoire de ces lois qui les empêchent de « bénéficier de la protection offerte à l’ensemble des salariés québécois sans tenir compte de leur situation réelle et de leurs besoins véritables » ;

8. Il constitue une première au Canada en liant droit à l’égalité, en l’espèce celui de femmes exerçant un travail de care et constituant un groupe de professionnelles travaillant à domicile, et accès réel à la liberté d’association par la voie du régime général défini par le Code du travail ;

9. Il signale le « manque d’imagination » du législateur québécois qui a retenu la solution la plus radicale de nier le statut de salarié de ces travailleuses alors qu’il a déjà procédé aux aménagements nécessaires dans les secteurs public et parapublic, dans l’industrie de la construction et dans le cas des artistes de la scène, du disque et du cinéma (par. 476) ;

10. Il étale dans les détails l’ensemble des mesures adoptées au cours des années par le gouvernement pour faire échec aux revendications de ces travailleuses pour obtenir de « négocier leurs conditions de travail, bénéficier des protections sociales du monde du travail et obtenir la reconnaissance de la juste valeur de leur travail » (par. 182) ;

11. Il dénonce ouvertement le processus d’adoption de ces lois sous le bâillon et sans aucune consultation des syndicats concernés (« Ces lois choquent. », par. 290).

La Cour d’appel de l’Ontario vient de confirmer l’orientation de ce jugement quant à l’étendue de la liberté d’association comprenant le droit à la négociation collective dans un jugement invalidant une loi ontarienne qui niait le droit à la syndicalisation des travailleurs agricoles ; voir Fraser v. Ontario (Attorney General), 2008 ONCA 760.

Les suites du jugement :

Le 12 et le 16 juin 2009, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, les projets de loi 49 et 51, un véritable retournement politique qui, en reconnaissant le droit d’association de ces travailleuses autonomes, met en place un nouveau régime de négociation collective adapté à leur statut et conditions, voir à ce sujet la chronique parue sur le blogue juridique !

Le texte qui suit, rédigé avant cette suite, devient donc en quelque sorte déphasé.

Le 24 novembre 2008, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il « avait pris acte de la décision de la Cour supérieure dans les contestations déposées par plusieurs centrales syndicales sur la validité des projets de loi 7 et 8, et que la décision ne sera pas portée devant la Cour d’appel ». Il prend acte, mais il ne reconnaît pas sa justesse !

À cette occasion, la ministre de la Famille a « annoncé la formation d’un groupe de réflexion afin d’examiner des mesures et des mécanismes de fonctionnement qui tiendront compte des spécificités de la garde en milieu familial. Ce groupe de réflexion sera composé de représentants du ministère de la Famille et des Aînés ainsi que des associations d’employeurs du secteur. Le ministre de la Santé et des Services sociaux a indiqué d’autre part qu’un groupe de réflexion sera aussi formé afin d’identifier les meilleures façons d’appliquer le jugement en tenant compte des particularités des différents intervenants impliqués.

D’autre part, les syndicats vont réactiver les demandes d’accréditations syndicales suspendues par les lois 7 et 8 et concernant des milliers de salariées. Au moment de l’adoption des lois 7 et 8, les syndicats (notamment ceux affiliés à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), à la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et à la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) comptaient quelques dizaines de requêtes en attente d’audition et d’accréditations reconnues pour représenter une dizaine de milliers de salariées des services de garde.

Quelle course aux obstacles sera mise en place pour retarder l’accès à l’égalité de ces salariées ? Quels écueils seront dressés pour faire échec à l’obtention de conditions de travail raisonnables ? Dans certains cas, on prétendra que ces personnes sont plutôt des « travailleuses autonomes » oeuvrant dans des conditions particulières nouvellement redéfinies. Ailleurs, on voudra gagner du temps en jouant avec les structures de responsabilité des services de garde de sorte qu’il sera malaisé de déterminer le véritable employeur. On pourra passer beaucoup de temps à définir le caractère approprié de l’unité de négociation en invoquant l’absence d’une communauté d’intérêts entre des salariés regroupés en petit ou en grand nombre dans un territoire donné.

Et qu’arrivera-t-il de l’application particulières des autres lois protectrices des salariées comme la Loi sur les normes du travail, la Loi sur l’équité salariale ? Doit-on s’attendre là aussi à des contestations particulières et ciblées du statut de « salariée » lors de l’examen de chacune des plaintes ou des requêtes déposées ?

Des questions non résolues

En 2003, à l’époque de l’adoption des lois 7 et 8, des voix ont soulevé la tendance croissante de recourir à de « faux autonomes » ou « faux indépendants » pour réduire les coûts de main‐d’oeuvre en évitant de payer certaines charges sociales ou encore comme mesure d’évitement syndical. Des juristes du travail ont dénoncé le dangereux précédent que constituait les lois 7 et 8 en l’espèce : « Dans une perspective plus large et plus inquiétante encore, le législateur, s’il devait donner suite à ces projets de loi, laisserait présager un refus de sa part d’adapter sainement ses lois sociales et du travail au phénomène de plus en plus répandu de la transformation des entreprises en entreprises‐réseau et aux besoins des personnes qui s’y rattachent par leur travail. » Voir l’article, du Devoir, 22 octobre 2005.

La question cruciale du statut des travailleurs ou travailleuses à la frontière du statut de salarié demeure entière et ne sera pas avantageusement réglée avant qu’on accepte de mettre en oeuvre les principales recommandations du Comité d’experts sur Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle dans son rapport remis au gouvernement du Québec en 2003. Tant que cette question ne sera pas abordée directement et franchement, tant que la définition du « salarié » ne comprendra pas explicitement les personnes « en situation de travail non traditionnelle », l’accès à la négociation collective de ces groupes de personnes sera bloqué et la véritable liberté d’association bafouée. Voir la synthèse du Rapport et ses recommandations.

Et la réparation dans tout cela !

En 2003, des conventions collectives ont été annulées et la voie vers la syndicalisation de ces salariées a été brutalement bloquée. Le jugement strictement déclaratoire de la Cour supérieure concluant à l’invalidité des lois 7 et 8 n’a pas accordé des mesures de réparation aux travailleuses des services de garde victimes de ce blocage. Durant cinq ans, leur marche vers l’obtention de conditions de travail équitables a été interrompue. La possibilité de recourir aux protection de lois aussi importantes dans leur cas que la Loi sur l’équité salariale a été jugulée. Quelle réparation envisager dans un tel cas ? Les négociations collectives de leurs conditions de travail éventuellement engagées permettront-elles de réparer adéquatement les préjudices subis ? La Charte québécoises des droits et libertés ne prévoit-elle pas à son article 49 : Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte !


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